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Assertion inexacte de nature commerciale
Attribution de licence
Autorisation de licence
Compagnie commerciale
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Corporation commerciale
Corporation commerciale de nature familiale
Corporation de nature familiale
Corporation familiale
Distorsion de la concurrence
Entreprise familiale constituée en corporation
Entreprise familiale constituée en société
Filiale commune commerciale
Filiale commune de nature commerciale
Information commerciale
Information de nature commerciale
Licence commerciale
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Renseignement commercial
Renseignement d'ordre commercial
Renseignement opérationnel
Responsable de l'analyse commerciale des TIC
Restriction à la concurrence
Réglementation commerciale
Réglementation du commerce
Société commerciale
Société d'affaires de nature familiale
Société de nature familiale
Société de personnes de nature familiale
Société familiale
Société par actions à fin commerciale

Translation of "nature commerciale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur le cabotage et les activités commerciales maritimes [ Loi concernant l'utilisation de navires étrangers et de navires non dédouanés pour le cabotage et d'autres activités maritimes de nature commerciale ]

Coasting Trade and Commercial Marine Activities Act [ An Act respecting the use of foreign ships and non-duty paid ships in the coasting trade and in other marine activities of a commercial nature ]
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


filiale commune commerciale [ filiale commune de nature commerciale ]

commercial joint venture
Commerce extérieur
Foreign Trade


information commerciale [ renseignement commercial | information de nature commerciale | renseignement d'ordre commercial | renseignement opérationnel ]

commercial information [ business information ]
Gestion des communications et de l'information | Commercialisation
Communication and Information Management | Marketing


assertion inexacte de nature commerciale

commercial misrepresentation
IATE - LAW
IATE - LAW


corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale

family business corporation | family corporation | family partnership
IATE - LAW
IATE - LAW


licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]

trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]
20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2006 politique commerciale | BT1 réglementation commerciale | BT2 politique commerciale | RT marque commerciale [6416]
20 TRADE | MT 2006 trade policy | BT1 trade regulations | BT2 trade policy | RT brand name [6416]


réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]

trade regulations [ business regulations ]
20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2006 politique commerciale | BT1 politique commerciale | NT1 horaire d'ouverture du commerce | NT1 licence commerciale | NT1 trafic illicite | RT information commerciale [2031]
20 TRADE | MT 2006 trade policy | BT1 trade policy | NT1 illicit trade | NT1 trade licence | NT1 trading hours | RT trade information [2031]


compagnie commerciale | corporation commerciale | société commerciale | société par actions à fin commerciale

commercial corporation | trading company | trading corporation
IATE - LAW
IATE - LAW


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4031 concurrence | NT1 accord de prix | NT1 autolimitation | NT1 dumping | NT1 monopole | NT2 monopole d'achat | NT2 monopole d'État | NT2 monopole d'importation | NT1 obligation de non-concurrence | NT1 oligopo
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4031 competition | NT1 advertising malpractice | NT1 comparative advertising | NT1 dominant position | NT1 dumping | NT1 monopoly | NT2 import monopoly | NT2 monopsony | NT2 State monopoly | NT1 non-competition c


responsable de l'analyse commerciale des TIC | responsable de l'analyse métier technologies de l'information et de la communication | responsable de l'analyse commerciale de la technologie de l'information et de la communication | responsable de l'analyse commerciale des technologies de l'information et de la communication

IT business analysis director | IT business analysis manager | ICT business analysis manager | ICT business analysis managers
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Certaines de ces initiatives peuvent donner lieu à des partenariats public-privé, comme cela est souvent le cas pour des infrastructures d'intérêt public général qui permettent l'offre de nombreux services dont certains sont de nature commerciale.

Some of these initiatives may give rise to public private partnerships as it is frequently the case when infrastructures for general public interest have to be deployed, which in turn give rise to a number of services some of which are of a commercial nature.


Conformément à la réglementation existante, le comité observera toute la discrétion nécessaire, notamment compte tenu de la nature commercialement confidentielle et du caractère sensible de certaines données.

In accordance with existing rules, the GIP will respect the need for discretion in particular in view of the commercial-in-confidence and sensitive nature of certain data.


La Commission a souligné que ces activités sont généralement de nature commerciale et souvent génératrices de recettes considérables, ce qui réduit d'autant le besoin d'aides prélevées sur le budget communautaire.

The Commission noted that these activities were normally commercial in nature and often generated considerable revenue, which reduced the need for aid from the Community budget correspondingly.


2. L’Agence publie le résumé des recommandations émises conformément au paragraphe 1, après suppression de toutes les informations confidentielles de nature commerciale.

2. The Agency shall publish summaries of the recommendations delivered in accordance with paragraph 1, after deletion of all information of commercial confidential nature.


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Presque toutes les activités de service de nature commerciale sont déjà couvertes par la législation de l’UE (voir l’annexe 1).

Almost all commercial service activities are already covered by EU legislation (see Annex 1).


Contrairement à ce qui a été dit, le problème est de nature politique et multilatérale et non de nature commerciale et bilatérale.

Contrary to some initial opinions, the problem concerns political and multilateral entities and is not bilateral and commercial in nature.


Ceci concerne l'or dit monétaire et les moyens de paiement ayant cours légal, certains biens de par la nature diplomatique ou similaire de leur destination, les mouvements de biens entre un État membre importateur ou exportateur et ses forces armées stationnées à l'extérieur, ainsi que certains biens acquis ou cédés par des forces armées étrangères, les biens particuliers pour autant qu'ils ne fassent pas l'objet d'une transaction commerciale, les mouvements des véhicules lanceurs de satellites avant le lancement, les biens avant et après réparation, les biens destinés à un usage temporaire, avant et après usage, les vecteurs d'information individualisée ou copiée, les biens déclarés en douane qu'ils soient de ...[+++]

This concerns monetary gold and means of payment which are legal tender, goods because of the diplomatic or similar nature of their intended use, goods movements between the importing and exporting Member State and their national armed forces stationed abroad as well as certain goods acquired and disposed of by foreign armed forces, particular goods which are not the subject of a commercial transaction, movements of satellite launchers before their launching, goods for and after repair, goods for or following temporary use, goods used ...[+++]


Ceci concerne l'or dit monétaire et les moyens de paiement ayant cours légal, certains biens en raison de la nature diplomatique ou similaire de leur destination, les mouvements de biens entre un État membre importateur ou exportateur et ses forces armées stationnées à l'extérieur, ainsi que certains biens acquis ou cédés par des forces armées étrangères, les biens particuliers pour autant qu'ils ne fassent pas l'objet d'une transaction commerciale, les mouvements des véhicules lanceurs de satellites avant le lancement, les biens avant et après réparation, les biens destinés à un usage temporaire, avant et après usage, les vecteurs d'information individualisée ou copiée, les biens déclarés en douane, qu'ils soient de ...[+++]

This concerns monetary gold and means of payment which are legal tender, goods by virtue of the diplomatic or similar nature of their intended use, goods movements between the importing and exporting Member State and their national armed forces stationed abroad as well as certain goods acquired and disposed of by foreign armed forces, particular goods which are not the subject of a commercial transaction, movements of satellite launchers before their launching, goods for and after repair, goods for or following temporary use, goods us ...[+++]


Ceci concerne l'or dit monétaire et les moyens de paiement ayant cours légal, certains biens en raison de la nature diplomatique ou similaire de leur destination, les mouvements de biens entre un État membre importateur ou exportateur et ses forces armées stationnées à l'extérieur, ainsi que certains biens acquis ou cédés par des forces armées étrangères, les biens particuliers pour autant qu'ils ne fassent pas l'objet d'une transaction commerciale, les mouvements des véhicules lanceurs de satellites avant le lancement, les biens avant et après réparation, les biens destinés à un usage temporaire, avant et après usage, les vecteurs d'information individualisée ou copiée, les biens déclarés en douane, qu'ils soient de ...[+++]

This concerns monetary gold and means of payment which are legal tender, goods by virtue of the diplomatic or similar nature of their intended use, goods movements between the importing and exporting Member State and their national armed forces stationed abroad as well as certain goods acquired and disposed of by foreign armed forces, particular goods which are not the subject of a commercial transaction, movements of satellite launchers before their launching, goods for and after repair, goods for or following temporary use, goods us ...[+++]


La Commission ne fait aucune allusion à la nature commerciale des accords de pêche, laquelle est compatible avec la nature des accords de coopération au développement des pays tiers, comme c’est le cas pour n’importe quelle autre activité de production.

The Commission makes no mention of the commercial nature of fisheries agreements, which is compatible with their status as an instrument for development cooperation with third countries, as seen in relation to any other productive activity.




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nature commerciale

Date index:2021-07-05 -

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