Le cadre de contrôle interne actuel repose sur la mise en œuvre des normes de contrôle interne de
la Commission, les procédures permettant de sélecti
onner les meilleurs projets et de les traduire en instrum
ents juridiques, la gestion de projet et de contrat tout au long du cycle de vie des projets, le contrôle ex ante des déclarations de dépenses, y compris l’obtention des certificats d’audit, la certif
ication ex ...[+++] ante des méthodes de calcul des coûts, les audits et corrections ex post et l’évaluation.
The current internal control framework is built on the implementation of the Commission's Internal Control Standards, procedures for selecting the best projects and translating them into legal instruments, project and contract management throughout the project lifecycle, ex-ante checks on claims, including receipt of audit certificates, ex-ante certification of cost methodologies, ex post audits and corrections, and evaluation.
