Les interdictions visées aux articles 4 et 7 ne s'appliquent pas aux «technologies» qui constituent le minimum nécessaire à l'installation, au fonctionnement, à la maintenance (contrôle) et à la réparation de «biens» ou «logiciels» ne figurant pas dans la présente liste, aux «technologies» dans le domaine public, à la «recherche scientifique fondamentale» ou au minimum nécessaire aux demandes de brevet.
The prohibitions in articles 4 and 7 do not apply to that ‘technology’ which is the minimum necessary for the installation, operation, maintenance (checking) and repair of ‘goods’ or ‘software’ not in this Schedule, to ‘technology’‘in the public domain’, to ‘basic scientific research’ or to the minimum necessary for patent applications.