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Accepter le mandat
Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Enrôler l'affaire
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire au rôle un contentieux
Inscrire pour audition
Inscrire pour instruction
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Knock-outer
Mettre K.-O.
Mettre KO
Mettre au rôle
Mettre au rôle pour audition
Mettre au rôle pour l'instruction
Mettre au rôle un contentieux
Mettre hors de combat
Mettre knock-out
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Mettre une cause au rôle
Participation CE à une réunion internationale
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Rôle international de l'UE
Rôle international de l'Union européenne
Rôle international de la Communauté
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse

Translation of "mettre au rôle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mettre au rôle [ inscrire pour audition | mettre au rôle pour audition ]

inscribe for hearing [ set down for hearing | schedule for hearing ]
Règles de procédure
Rules of Court


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set
IATE - LAW
IATE - LAW


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter
IATE - LAW
IATE - LAW


inscrire pour instruction [ inscrire au rôle | mettre au rôle | enrôler l'affaire | mettre au rôle pour l'instruction ]

set down for trial [ enter for trial ]
Règles de procédure
Rules of Court


inscrire au rôle | mettre au rôle

set down for trial
droit > common law
droit > common law


inscrire au rôle un contentieux [ mettre au rôle un contentieux ]

set down a litigation
Tribunaux | Décisions (Droit judiciaire)
Courts | Decisions (Practice and Procedural Law)


mettre une cause au rôle

to enter a cause for trial
IATE - LAW
IATE - LAW


mettre une action au rôle

set down an action for trial
droit > common law
droit > common law


rôle international de l'UE [ participation CE à une réunion internationale | représentation CE auprès d'une organisation internationale | rôle international de l'Union européenne | rôle international de la Communauté ]

the EU's international role [ EC participation in an international meeting | EC representation in an international organisation | the Community's international role | the international role of the European Union ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1016 construction européenne | BT1 relation de l'Union européenne | RT adhésion à un accord [0806] | compétence externe (UE) [1011] | délégation de la Commission [1006]
10 EUROPEAN UNION | MT 1016 European construction | BT1 EU relations | RT accession to an agreement [0806] | Commission Delegation [1006] | external competence (EU) [1011]


mettre knock-out | mettre KO | mettre K.-O. | mettre hors de combat | knock-outer

knock out
sport > boxe
sport > boxe
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin de mettre le rôle de l'Agence en perspective, j'aimerais commencer par vous donner un aperçu du mandat de I'ASFC.

To put the agency's role into perspective, I'd like to begin by providing an overview of the CBSA's mandate.


En ce qui concerne les services bancaires, les assurances et les lois qui sont actuellement en vigueur, nous devons tenter de souligner les solutions de rechange aux services bancaires conventionnels, de définir le rôle que les banques pourraient jouer et ce que nous pouvons faire pour mettre ce rôle en valeur, qu'il s'agisse d'offrir de meilleures garanties pour les dépôts ou de quoi que ce soit d'autre.

When we talk about banking, insurance and the legislation we have now, we should try to highlight the alternatives to mainstream banking, the role they could be playing and what we might be able to do to enhance that role, whether it is further guarantees of deposits or whatever else it might be.


(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de l ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both ver ...[+++]


Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir soutenir des actions visant à mettre en place et à exploiter un réseau de capteurs, à mettre en place une capacité de traitement et d'analyse des données SST et à mettre en place et exploiter des services SST, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant seuls, car la fourniture de tels services par un consortium d'États membres participants profiterait à l'Union, notamment dans son rôle de détenteur principal des moyens spatiaux, mais peu ...[+++]

Since the objectives of this Decision, namely to support actions aimed at the establishment and operation of the network of sensors, the establishment of the capacity to process and analyse SST data, and the establishment and operation of SST services, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting alone, as the provision of such services by a consortium of participating Member States would benefit the Union, notably in its role as major owner of space assets, but can rather, by reason of the scale of the Decision, be better achieved at Union l ...[+++]


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SOULIGNE qu'il est indispensable de recourir à la fois à des financements publics, y compris les sources de financement innovantes, et à des financements privés, et de permettre aux institutions financières de renforcer leurs activités de prêt et de mobilisation de fonds afin de dégager 100 milliards de dollars par an d'ici 2020, dans le cadre d'actions significatives d'atténuation et de la transparence dans la mise en œuvre que prévoient les accords de Cancún, y compris pour réduire les émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts (REDD +), et des mesures d'adaptation, de développement et de transfert de technologi ...[+++]

EMPHASISES that a combination of public finance including innovative sources and private sources, alongside increased lending and leveraging by financial institutions is essential for mobilising USD 100 billion per year by 2020 in the context of meaningful mitigation actions and transparency on implementation as determined in the Cancun Agreements, including to reduce emissions from deforestation and forest degradation (REDD+), adaptation, technology development and transfer and capacity building, while recognizing it comes at an opportunity cost; ACKNOWLEDGES the important role of Multilateral Development Banks and other public financi ...[+++]


Ce rôle a été souligné par le Conseil européen dans ses conclusions des 24-25 mars 2011 : "le marché unique a un rôle crucial à jouer pour ce qui est de stimuler la croissance et l'emploi et de favoriser la compétitivité.Il conviendrait de mettre plus particulièrement l'accent sur des mesures qui créent de la croissance et de l'emploi et qui débouchent sur des résultats tangibles pour les citoyens et les entreprises"[6] Le marché unique offre le cadre et les outils pour mettre en œuvre ces réformes.

The European Council stressed this role in its Conclusions of 24/25 March 2011: "The Single Market has a key role to play to deliver growth and employment and promote competitiveness . Particular emphasis should be laid on measures which create growth and jobs and bring tangible results to citizens and businesses"[6]. The single market provides the framework and the tools for implementing these reforms.


Compte tenu de l’ampleur et de la complexité de ces tâches, l ’ échange d ’ informations et d ’ expérience, et l ’ «examen par les pairs» que permet le processus d ’ «évaluation mutuelle» ont joué un rôle déterminant pour mettre tous les États membres en mesure de mettre en œuvre avec succès cet ambitieux instrument législatif.

In view of the magnitude and complexity of these tasks, the exchange of information and experience and the "peer review" allowed by the "mutual evaluation" process were key to engage all Member States on the path of successful implementation of this ambitious piece of legislation.


considérant qu'il convient de mettre en place une législation dérivée complète et de la mettre en œuvre si l'on veut atteindre les objectifs de l’Union dans ce domaine; considérant qu'une gouvernance économique renforcée de l'Union, reposant sur les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, est essentielle, et que la méthode de l’Union devrait être exploitée au maximum et que les rôles clés du Parlement européen et de la Commission devraient être respectés afin de promouvoir des politiques qui se renforcent ...[+++]

whereas comprehensive secondary legislation needs to be established and implemented in order to attain the Union objectives in this area; whereas enhanced economic governance for the Union, based on the provisions of the TFEU, is essential, the Union method should be used to its full extent and the key role of the European Parliament and the Commission should be respected in order to promote mutually reinforcing polices,


Je reconnais l'importance des gens et je tiens à ce qu'on tente de soulager les problèmes auxquels ils font face. À mon avis, cela fait partie des fonctions du gouvernement et je ne vois vraiment pas comment nous pourrions mettre ce rôle de côté.

I am in favour of people, and I am in favour of trying to alleviate the problems people have, and I think that is one of the functions of government, and I just don't want to see us abandon that role.


- Mettre en oeuvre les instruments financiers adéquats pour jouer le rôle de levier sur les capitaux privés et mettre en place des fonds de titrisation.

- Deploy adequate financing instruments to provide leverage for private capital and arrange for securitisation funds.




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mettre au rôle

Date index:2021-07-27 -

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