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Translation of "meilleure réglementation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
meilleure réglementation

better regulation
Gestion de l'entreprise (Généralités) | Administration fédérale
Corporate Management (General) | Federal Administration


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0436 pouvoir exécutif et administration publique | BT1 compétence de l'exécutif | BT2 exécutif | RT droit de l'UE [1011] | élaboration des politiques [0436] | formalité administrative [0436] | simplification législative [12
04 POLITICS | MT 0436 executive power and public service | BT1 executive competence | BT2 executive body | RT administrative formalities [0436] | EU law [1011] | EU strategy [1016] | policymaking [0436] | simplification of legislation [1206]


amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer

better law-making | better regulation
IATE - European Union law
IATE - European Union law


programme pour une meilleure réglementation

better regulation agenda
IATE - EU institutions and European civil service | European construction
IATE - EU institutions and European civil service | European construction


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
IATE - LAW
IATE - LAW


meilleur marqueur [ meilleure marqueuse | meilleur compteur | meilleure compteuse | meilleur buteur | meilleure buteuse ]

leading scorer [ scoring leader ]
Hockey sur glace | Hockey sur gazon
Ice Hockey | Field Hockey


trouver les meilleurs canaux de distribution | choisir les meilleurs canaux de distribution | sélectionner les meilleurs canaux de distribution

choose best distribution channel | decide on best method of distribution | select optimal distribution channel | select optimum distribution channel
Aptitude
skill


recherche du meilleur [ recherche du meilleur d'abord | meilleur d'abord | meilleur en premier ]

best-first [ best-first search ]
Intelligence artificielle
Artificial Intelligence


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 acte de l'UE | NT1 règlement d'exécution | NT1 règlement délégué | RT application du droit de l'UE [1011] | règlement [1206]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 EU act | NT1 delegated regulation | NT1 implementing Regulation | RT application of EU law [1011] | regulation [1206]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 règlement (UE) | BT2 acte de l'UE
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 regulation (EU) | BT2 EU act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le programme de l’Union européenne pour une meilleure réglementation

The EU's agenda for better regulation


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 01030301_1 - EN - Le programme de l’Union européenne pour une meilleure réglementation

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 01030301_1 - EN - The EU's agenda for better regulation


Communication de la Commission COM(2015) 215 final - Le programme de l’Union européenne pour une meilleure réglementation

Communication COM(2015) 215 final - the EU’s agenda for better regulation


Mener à son terme le programme pour une meilleure réglementation: de meilleures solutions pour de meilleurs résultats

Completing the Better Regulation Agenda: Better solutions for better results


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Le programme pour une meilleure réglementation adopté en 2015 était un ensemble complet de réformes couvrant tout le cycle des politiques et qui visait à renforcer l'accessibilité et la transparence du processus décisionnel de l'UE, à améliorer la qualité de la nouvelle législation grâce à de meilleures analyses d'impact des projets d'actes législatifs et des modifications proposées et à promouvoir un réexamen permanent et cohérent de la législation existante de l'UE, de sorte qu'elle atteigne ses objectifs de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible.

The Better Regulation Agenda adopted in 2015 was a comprehensive set of reforms covering the entire policy cycle, intended to boost openness and transparency in the EU decision-making process, improve the quality of new laws through better impact assessments of draft legislation and amendments, and promote constant and consistent review of existing EU laws so that they achieve their objectives in the most effective and efficient way.


46. salue les objectifs du programme pour une meilleure réglementation; reconnaît la nécessité générale d'examiner le caractère affûté de la réglementation, maintenant et à l'avenir, mais estime que ce caractère affûté va forcément de pair avec le fonctionnement du secteur financier dans son ensemble; souligne le rôle de REFIT pour parvenir à une réglementation des services financiers efficace et efficiente, respectueuse du principe de proportionnalité, et pour aider à dresser le bilan; demande à pouvoir participer davantage aux décisions et évaluations inhérentes à REFIT; rappelle que la priorité doit être l'amélioration de la régle ...[+++]

46. Welcomes the objectives of the better regulation agenda; acknowledges the general need to examine the fitness of regulation now and in the future; however, this fitness cannot be decoupled from the functioning of the financial sector as a whole; underlines the role of REFIT in achieving efficient and effective financial services regulation that takes due account of the proportionality principle and in supporting the stocktaking exercise; calls for Parliament to have a bigger role in the decisions and assessments intrinsic to REFIT; recalls that the focus must be on improving regulation, not deregulating; stresses that ensuring ...[+++]


3. se félicite de l'importance que la Commission accorde aux "grands enjeux" et de sa volonté d'évoluer vers une meilleure réglementation, mais souligne que le choix de ces enjeux doit faire l'objet d'une consultation préalable du Parlement, que le retrait de propositions législatives devrait obéir à des critères objectifs et s'appuyer sur une étude d'impact adéquate et que ce retrait, lorsqu'il est motivé par le fait que les États membres n'ont pas pris leurs responsabilités et n'ont pas tenté d'aboutir à un consensus, ne devrait pas avoir pour effet de conférer un droit de veto à l'un des colégislateurs pour bloquer des propositions; ...[+++]

3. Welcomes the Commission’s focus on ‘big themes’ and its move towards better regulation, but insists that the identification of big themes be subject to prior consultation with Parliament, that the withdrawal of legislative files meet objective criteria and be supported by a corresponding impact assessment, and that scrapping legislative proposals because Member States fail to take responsibility and seek consensus should not effectively give one of the co-legislators a veto function by means of stalling; recalls that better regulation does not mean crude withdrawal but rather more regulation where needed and less where not, and that ...[+++]


1. se félicite de l'importance que la Commission accorde à ce qu'elle appelle de "grands enjeux" et de sa volonté d'évoluer vers une meilleure réglementation, mais souligne que le choix de ces enjeux doit faire l'objet d'un débat préalable avec le Parlement, que le retrait de propositions législatives devrait obéir à des critères objectifs et s'appuyer sur une étude d'incidences adéquate et que ce retrait, lorsqu'il est motivé par le fait que les États membres n'ont pas pris leurs responsabilités et n'ont pas tenté d'aboutir à un consensus, ne devrait pas avoir pour effet de conférer un droit de veto à l'un des colégislateurs pour bloque ...[+++]

1. Welcomes the focus of the Commission on ‘Big Themes’ and its move towards better regulation, but insists that the identification of ‘Big Themes’ is subjected to a prior debate with Parliament, that withdrawal of legislative files must meet objective criteria and be supported by a corresponding impact assessment, and that scrapping legislative proposals because Member States fail to take responsibility and seek consensus should not effectively give one of the co-legislators a veto function by means of stalling; recalls that better regulation does not mean crude withdrawal but rather more regulation where needed and less where not; ca ...[+++]


Quelles initiatives le Conseil a-t-il prises conjointement avec les États-Unis, la Chine, et l'Inde afin de garantir une meilleure réglementation et un meilleur contrôle du marché mondial des services financiers?

What initiatives is the Council pursuing with the United States, China and India to ensure better regulation and supervision of the global financial services market?


17. invite les États membres à mettre en place un environnement plus favorable à l'innovation pour les citoyens et les entreprises, via une meilleure réglementation, de meilleures normes, de meilleures procédures en matière de marchés publics et de meilleurs droits de propriété intellectuelle; invite la Commission à fournir des informations sur la protection de la propriété intellectuelle;

17. Urges Member States to create an innovation-friendly market for citizens and businesses, ensuring better regulation, standards, public procurement and intellectual property rights; urges the Commission to provide information on the protection of the intellectual property rights;




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meilleure réglementation

Date index:2023-02-14 -

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