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Action fautive
Action fautive par négligence
Durant bonne conduite
Exercer une fonction à titre inamovible
Inconduite
Inconduite de partie
Mauvaise conduite
Mauvaise conduite négligente
Mauvaise conduite volontaire
Occuper un poste à titre inamovible
Occuper une charge à titre inamovible
Punition d'inconduite de partie
Punition de partie pour mauvaise conduite
Punition pour inconduite
Punition pour mauvaise conduite
Pénalité d'inconduite de partie
Pénalité de partie pour mauvaise conduite
Pénalité pour inconduite
Pénalité pour mauvaise conduite
Sauf forfaiture
Sauf mauvaise conduite
Sous réserve de révocation motivée
Tant qu'on en est digne
à titre inamovible
écart de conduite
être nommé à titre inamovible

Translation of "mauvaise conduite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mauvaise conduite volontaire

wilful misconduct
IATE - LAW
IATE - LAW


mauvaise conduite | inconduite

misconduct
droit > common law | droit > responsabilité civile
droit > common law | droit > responsabilité civile


pénalité pour mauvaise conduite | punition pour mauvaise conduite | mauvaise conduite | inconduite | pénalité pour inconduite | punition pour inconduite

misconduct penalty | misconduct
sport > hockey sur glace
sport > hockey sur glace


pénalité de partie pour mauvaise conduite | punition de partie pour mauvaise conduite | inconduite de partie | pénalité d'inconduite de partie | punition d'inconduite de partie

game misconduct penalty | game misconduct
sport > hockey sur glace
sport > hockey sur glace


inconduite [ mauvaise conduite | écart de conduite ]

misbehavior [ misbehaviour | misconduct ]
Infractions et crimes
Psychology (General)


à titre inamovible [ sous réserve de révocation motivée | sauf forfaiture | tant qu'on en est digne | sauf mauvaise conduite | durant bonne conduite ]

during good behaviour [ during good behavior ]
Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel) | Droit constitutionnel | Phraséologie
The Executive (Constitutional Law) | Constitutional Law | Phraseology


action fautive par négligence | mauvaise conduite négligente

negligent misconduct
IATE - LAW
IATE - LAW


action fautive | inconduite | mauvaise conduite

misconduct
IATE - LAW
IATE - LAW


occuper une charge à titre inamovible [ occuper un poste à titre inamovible | exercer une fonction à titre inamovible | être nommé à titre inamovible | occuper une charge, sauf mauvaise conduite ]

hold office during good behaviour
Tribunaux | Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
Courts | The Executive (Constitutional Law)


Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent ...[+++]

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty t ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F91
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F91
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des règles détaillées encadrent les aspects tels que le temps de parole, l’utilisation des différentes langues, la distribution des documents, la tenue du vote et les sanctions en cas de mauvaise conduite.

Detailed rules cover issues such as speaking time, use of languagesdistribution of documents, voting and sanctions for misbehaviour.


Des règles détaillées encadrent les aspects tels que le temps de parole, l’utilisation des différentes langues, la distribution des documents, la tenue du vote et les sanctions en cas de mauvaise conduite.

Detailed rules cover issues such as speaking time, use of languagesdistribution of documents, voting and sanctions for misbehaviour.


L’OLAF mène des enquêtes sur les fraudes présumées dans le budget de l’UE, les actes de corruption et cas de mauvaise conduite grave au sein des institutions européennes et élabore des politiques antifraude à l'intention de la Commission européenne

OLAF investigates fraud against the EU budget, corruption and serious misconduct within the European institutions, and develops anti-fraud policy for the European Commission


L’OLAF mène des enquêtes sur les fraudes présumées dans le budget de l’UE, les actes de corruption et cas de mauvaise conduite grave au sein des institutions européennes et élabore des politiques antifraude à l'intention de la Commission européenne

OLAF investigates fraud against the EU budget, corruption and serious misconduct within the European institutions, and develops anti-fraud policy for the European Commission


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Ses actions efficaces soulignent la distinction entre la bonne et la mauvaise administration, en proposant des conseils pour reconnaître ses erreurs et en cherchant des solutions satisfaisantes pour les plaignants, susceptibles de transformer une mauvaise conduite en une bonne conduite.

His effective activities highlight the distinction between good and bad administration, offering guidance on recognising mistakes, and seeking satisfactory solutions for complainants, likely to transform bad conduct into good.


Madame la Commissaire, si votre «plan D» visant à nous rapprocher des citoyens européens, à ouvrir les portes de cette institution et à promouvoir le dialogue mérite notre soutien, il ne doit pas empêcher les citoyens de déposer une plainte devant le Médiateur, dans la mesure où c’est ce dernier qui leur offre une analyse indépendante lorsqu’ils souhaitent porter plainte pour mauvaise gestion ou mauvaise conduite de la part des institutions européennes.

Commissioner Wallström, although your so-called Plan D to bring us closer to the European citizens, to open up the doors of this Institution and to promote dialogue, is worthy of our support, this does not preclude the right to complain to the Ombudsman, since it is he who offers the citizens an independent analysis in the event that they want to make a complaint about bad government or bad conduct on the part of the European institutions.


Une semi-liberté peut être révoquée, si le condamné ne respecte pas ses obligations, s'il fait preuve d'une mauvaise conduite ou lorsque les conditions ayant motivées l'octroi de la mesure cessent d'être remplies.

The arrangement may be revoked if they do not comply with their obligations, if they are guilty of misconduct or if the conditions that led to the arrangement being made cease to apply.


Pour conserver leur position, certains privilégiés ont recours à la bible ou au coran, dont certaines citations justifieraient leur mauvaise conduite.

In order to maintain their position, some privileged parties draw on quotes from the Bible or the Koran which are supposed to justify their misconduct.


Il est bon que nous nous entraidions. Mais si les pouvoirs d'une cour d'un pays se voient abusés par la mauvaise conduite des procureurs d'un autre pays, il devrait être possible de rétrocéder ces pouvoirs par le biais d'un recours efficace.

But it should also be the case that if the powers of one country's courts are abused by misconduct of prosecutors in another country, they can be recalled with an effective remedy.


Telle a été pour la commission d'enquête, après la Commission européenne, le Conseil des ministres et le Parlement européen la ligne de " mauvaise conduite ".

For the European Commission, the Council of Ministers and the European Parliament and in its turn for the Committee of Inquiry this was the incorrect line of conduct which was pursued.




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mauvaise conduite

Date index:2022-06-25 -

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