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Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
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Translation of "masse d'une faillite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite

bankrupt's assets | bankrupt's estate
IATE - LAW
IATE - LAW


masse de la faillite | masse en faillite | masse active | masse

bankrupt estate | insolvency assets
Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


biens d'une faillite [ actif d'une faillite | masse d'une faillite | masse d'une banqueroute ]

estate in bankruptcy [ estate of a bankruptcy | bankruptcy estate ]
Faillites | Droit des biens et de la propriété (common law)
Bankruptcy | Property Law (common law)


biens du failli | masse de la banqueroute | masse de la faillite

bankrupt's assets | estate of a bankrupt
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


masse des biens de la faillite

bankrupt's total assets
Faillites | Assurances
Bankruptcy | Insurance


masse des biens de la faillite

bankrupt's estate
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]

Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Faillites
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Bankruptcy


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]

civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]
24 FINANCES | MT 2416 institutions financières et crédit | BT1 crédit | RT consommation des ménages [2026] | dette [1211] | faillite [4006] | liquidation de société [4006] | solvabilité financière [1211]
24 FINANCE | MT 2416 financial institutions and credit | BT1 credit | RT bankruptcy [4006] | debt [1211] | financial solvency [1211] | household consumption [2026] | liquidation [4006]


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Professions (Administration publique et privée) | Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Professions (Droit)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
que l’État requis est également partie à une procédure qui porte sur la réintégration, dans la masse de la faillite, des montants versés à la suite d’un recouvrement, ou

the requested Member State is also a party to the legal proceedings concerning the restitution to the insolvency estate of sums paid following a recovery, or


que l’intervention de l’État requis se limite à la mise en œuvre du recouvrement forcé de la créance et à la déclaration de la créance dans le cadre de la procédure de liquidation, mais que c’est l’État requérant qui est la partie défenderesse dans le cadre d’une procédure de réintégration de biens dans la masse de la faillite qui concerne l’étendue des biens visés par la liquidation?

that the involvement of the requested State is limited to the recovery of the debt by enforcement and the lodgement of the claim in the insolvency proceedings, and that it is the applicant State which is the defendant in a request for recovery concerning the extent of the assets covered by the liquidation?


Est-il possible de considérer qu’un litige en matière de réintégration de biens dans la masse de la faillite est assimilable à un litige concernant des mesures d’exécution au sens de l’article 14, paragraphe 2, et peut-on en déduire que, selon la directive, l’État requis a également la qualité de partie défenderesse dans un tel litige?

Is it possible for a dispute concerning restitution of assets to the insolvency estate to be treated as a dispute concerning the enforcement measures within the meaning of Article 14(2), and can it be inferred that, according to the directive, the requested State is also a defendant in such a dispute?


Le loyer dû à NewCo, d'un montant total de [4,6 à 5,1] millions d'EUR par an, est affecté à la masse de la faillite des sociétés du Nürburgring (tous les paiements au profit de la masse de la faillite sont uniquement transférés sur les comptes fiduciaires des administrateurs judiciaires aux fins du versement aux créanciers).

There will be a lease fee of totally EUR [4,6-5,1] per year to be paid to NewCo, which will serve the liquidation mass of the Nürburgring companies (all payments in favour of the insolvency estate are transferred to the trust accounts of the insolvency administrators, solely in order to be distributed to the creditors).


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OpCo paie à NewCo un loyer annuel, d'un montant total de [4,6 à 5,1] millions d'EUR, qui est affecté à la masse de la faillite des sociétés du Nürburgring (tous les paiements au profit de la masse de la faillite sont uniquement transférés sur les comptes fiduciaires des administrateurs judiciaires aux fins du versement aux créanciers).

There will be a lease fee of totally EUR [4,6-5,1] per year to be paid by OpCo to NewCo, which will serve the liquidation mass of the Nürburgring companies (all payments in favour of the insolvency estate are transferred to the trust accounts of the insolvency administrators, solely in order to be distributed to the creditors).


HB a été déclarée en faillite et toutes les autorités publiques compétentes ont déclaré leurs créances dans la masse de l’insolvabilité.

HB was declared insolvent and all relevant public authorities registered their claims in the bankruptcy mass.


Les entreprises qui avaient contracté des prêts à l'étranger se sont retrouvées en difficulté, d'où une vague de faillites et un chômage de masse, qui ont à leur tour produit un déséquilibre croissant dans le budget de l'État.

Businesses which had taken out loans abroad got into difficulties and in consequence there was a wave of bankruptcies and mass unemployment, which in turn created a growing imbalance between State revenue and expenditure.


même durant les crises financières, les assureurs – contrairement aux banques – ne tendent pas à faire faillite en masse du fait de leur profil de financement différent et de l'absence d'une interdépendance systémique;

Even during financial crises insurers – unlike banks – do not tend to crash en masse on account of their different funding profile and lack of systemic inter-linkages


Même les plus optimistes d’entre nous doivent se rendre compte que les multinationales se moquent de savoir si elles exploitent l’environnement, entraînent la faillite des petites et moyennes entreprises ou laissent dans leur sillage un chômage de masse.

It must be dawning on even the most optimistic among us that the multinationals do not care whether they exploit the environment, force small and medium-sized businesses into bankruptcy, or leave mass unemployment in their wake.


C'est la raison pour laquelle nous proposons une série d'éléments, mais surtout l'externalisation de ces fonds ou un moyen équivalent de garantie de la disponibilité de ces fonds afin d'éviter qu'ils ne puissent, par exemple, en cas de faillite, entrer dans la masse de la faillite et, par conséquent, ne pas être disponibles, le cas échéant, pour servir leur objectif, à savoir le démantèlement des installations.

We therefore propose a series of elements, but essentially the externalisation of these funds or an equivalent means of guaranteeing their availability to prevent them from, for example, in the event of bankruptcy, being included in the bankrupt assets and therefore not being available for their objective of dismantling the installations when the time comes.




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masse d'une faillite

Date index:2022-05-23 -

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