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EUIPO
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce
Marque
Marque communautaire
Marque d'origine
Marque de commerce
Marque de fabricant
Marque de fabrication
Marque de fabrique
Marque de fabrique du maître-voilier
Marque de fabrique du voilier
Marque de fabrique déposée
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Marque de fabrique ou de commerce
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Marque de l'UE
Marque de l'Union européenne
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OHMI
Office communautaire des marques
Office de l'harmonisation
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
Statut sur les marques de fabrique ou de commerce

Translation of "marque de fabrique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
marque de fabrique ou de commerce | marque de fabrique ou de commerce du fabricant

mark or trade name | trade name or mark of the manufacturer
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


marque de fabrique déposée [ marque de fabrique enregistrée ]

registered trademark [ registered trade-mark ]
Marques de commerce (Droit)
Trademarks (Law) | Copyright, Patent and Trademark Law | Trade


marque de fabrique | marque de producteur | marque du fabricant

manufacturer's brand | producer's brand
IATE - TRADE | LAW
IATE - TRADE | LAW


marque de fabrique du voilier [ marque de fabrique du maître-voilier ]

sailmaker's mark
Yachting et navigation de plaisance
Pleasure Boating and Yachting


marque de fabrique | marque du fabricant | marque de fabricant | marque de producteur

trademark | manufacturer's brand
commerce
commerce


marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]

trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]
64 PRODUCTION, TECHNOLOGIE ET RECHERCHE | MT 6416 recherche et propriété intellectuelle | BT1 propriété industrielle | BT2 propriété intellectuelle | NT1 droit des marques | NT1 marque commerciale | NT1 marque de l'UE | NT1 marque déposée | RT dén
64 PRODUCTION, TECHNOLOGY AND RESEARCH | MT 6416 research and intellectual property | BT1 industrial property | BT2 intellectual property | NT1 brand name | NT1 EU trade mark | NT1 registered trademark | NT1 trademark law | RT labelling [2031] |


Loi sur les marques de fabrique ou de commerce [ Statut sur les marques de fabrique ou de commerce ]

Statute on Trademarks
Titres de lois et de règlements | Marques de commerce (Droit)
Titles of Laws and Regulations | Trademarks (Law)


marque de commerce | marque de fabrique

trademark
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]

EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]
64 PRODUCTION, TECHNOLOGIE ET RECHERCHE | MT 6416 recherche et propriété intellectuelle | BT1 marque | BT2 propriété industrielle | BT3 propriété intellectuelle | RT marquage CE de conformité [6411] | Office de l'Union européenne pour la propriété
64 PRODUCTION, TECHNOLOGY AND RESEARCH | MT 6416 research and intellectual property | BT1 trademark | BT2 industrial property | BT3 intellectual property | RT EC conformity marking [6411] | European Union Intellectual Property Office [1006]


Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1006 institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne | BT1 organisme de l'UE | RT marque de l'UE [6416]
10 EUROPEAN UNION | MT 1006 EU institutions and European civil service | BT1 EU office or agency | RT EU trade mark [6416]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[41]L’article 24, paragraphe 5, de l’accord sur les ADPIC dispose que «[d]ans les cas où une marque de fabrique ou de commerce a été déposée ou enregistrée de bonne foi, ou dans les cas où les droits à une marque de fabrique ou de commerce ont été acquis par un usage de bonne foi avant la date d'application des présentes dispositions dans ce Membre telle qu'elle est définie dans la Partie VI, ou avant que l'indication géographique ne soit protégée dans son pays d'origine, les mesures adoptées pour mettre en œuvre la présente section ne préjugeront pas la recevabilité ou la validité de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de comme ...[+++]

[41]Article 24(5) of the TRIPS Agreement provides that ‘where a trademark has been applied for or registered in good faith, or where rights to a trademark have been acquired through use in good faith before the geographical indication is protected in its country of origin; measures adopted to implement the TRIPS provisions related to GIs shall not prejudice eligibility for or the validity of the registration of a trademark, or the right to use a trademark, on the basis that such a trademark is identical with, or similar to, a geographical indication’.


Je dirais que créer un observatoire européen de la contrefaçon et du piratage et approuver une marque de fabrique «fabriqué en» constituerait aussi un pas dans la bonne direction.

I would say that creating a European observatory of counterfeiting and piracy and approving a ‘made in’ manufacturing mark would also be a step in the right direction.


2. Lorsque l'apposition d'une marque de réception CE n'est pas requise, le constructeur fait figurer au moins: sa marque de fabrique ou de commerce, l'indication du type et/ou un numéro d'identification.

2. Where no EC type-approval mark is required, the manufacturer shall affix at least: his trade name or trade mark, and the type number and/or an identification number.


le nom ou la marque de fabrique/commerce ou la marque déposée et l'adresse complète ainsi que le numéro de téléphone du responsable de la mise sur le marché;

the name or trade name or trademark and full address and telephone number of the party responsible for placing the product on the market;


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i) les marchandises, y compris leur conditionnement, sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce identique à la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistrée pour le même type de marchandises ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce et qui, de ce fait, porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question, en vertu du droit communautaire et notamment du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire(5) ou en vertu du droit interne de l'État membre dans lequel la demande d'interven ...[+++]

(i) goods, including packaging, bearing without authorisation a trademark identical to the trademark validly registered in respect of the same type of goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from such a trademark, and which thereby infringes the trademark-holder's rights under Community law, as provided for by Council Regulation (EC) No 40/94 of 20 December 1993 on the Community trademark(5) or the law of the Member State in which the application for action by the customs authorities is made;


Les exemplaires d'un type de rétroviseur ou de dispositif de vision indirecte autre qu'un rétroviseur/antéviseur présentés à l'homologation CE doivent porter, bien visiblement et de manière indélébile, la marque de fabrique ou le nom commercial du demandeur et comporter un emplacement de grandeur suffisante pour l'apposition de la marque d'homologation CE; cet emplacement doit être indiqué sur les dessins mentionnés à l'appendice 1, point 1.2.1.2, de la présente annexe.

Specimens of a type of mirror or device for indirect vision other than a mirror submitted for EC component type-approval must bear the applicant's clearly visible and indelible trade mark or name and must allow sufficient space for the inscription of the EC component type-approval mark; this space must be indicated in the diagrams referred to in point 1.2.1.2 of Appendix 1 to this Annex.


Toutefois, il est clair que nous avons affaire à une discussion très intéressante sur les marques de fabrique et leur importance pour la répartition des marchés dans le monde.

Clearly, however, we have embarked upon a very interesting discussion of trade marks and their significance in terms of dividing up world markets.


- les marchandises, y compris leur conditionnement, sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce qui est identique à la marque de fabrique ou de commerce dûment enregistrée pour les mêmes types de marchandises, ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce et qui de ce fait porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question selon la législation communautaire ou celle de l'État membre où la demande d'intervention des autorités douanières est faite,

- goods, including the packaging thereof, bearing without authorisation a trade mark which is identical to the trade mark validly registered in respect of the same type of goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from such trade mark, and which thereby infringes the rights of the holder of the trade mark in question under Community law or the law of the Member State where the application for action by the customs authorities is made,


- les marchandises, y compris leur conditionnement, sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce qui est identique à la marque de fabrique ou de commerce dûment enregistrée pour les mêmes types de marchandises, ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce et qui de ce fait porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question selon la législation communautaire ou celle de l'État membre où la demande d'intervention des autorités douanières est faite,

- goods, including the packaging thereof, being without authorization a trade mark which is identical to the trade mark validly registered in respect of the same type of goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from such trade mark, and which thereby infringes the rights of the holder of the trade mark in question under Community law or the law of the Member State in which the application for action by the customs authorities is made,


3. En sa qualité de détenteur d'une fiche de réception d'un type de composant ou d'entité technique, le constructeur appose sur chaque composant ou entité technique fabriqué conformément au type réceptionné sa marque de fabrique ou de commerce, l'indication du type et/ou, si la directive particulière le prévoit, le numéro ou la marque de réception.

3. The manufacturer, in his capacity as the holder of a type-approval for a component or separate technical unit shall affix to each component or unit manufactured in conformity with the approved type the trade name or mark, the type and/or, if the separate Directive so provides, the type-approval mark or number.




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marque de fabrique

Date index:2023-10-14 -

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