On dira donc : nous avons un problème avec le Brésil et on est en train de le régler de la manière suivante; nous avons eu un problème avec l'Australie et il est en voie d'être réglé; nous avons eu un problème avec le Brunei — croyez-le ou non — et on est en train de le régler d'une certaine manière; nous avions un problème avec les États-Unis et il est ou n'est pas en train d'être réglé d'une certaine manière; nous avons un problème avec le Canada et il est ou n'est pas en voie d'être réglé d'une certaine manière.

«influence injustifiée»: l'utilisation d'une position de force vis-à-vis du consommateur de manière à faire pression sur celui-ci, même sans avoir recours à la force physique ou menacer de le faire, de telle manière que son aptitude à prendre une décision en connaissance de cause soit limitée de manière significative.

(25) La Commission a manifesté l'intention de prendre des initiatives, en particulier en ce qui concerne la portée de la disposition en matière d'étiquetage et, notamment, la manière dont les informations sur les retombées environnementales, en termes, au minimum, d'émissions de CO2 et de déchets radioactifs résultant de la production d'électricité à partir des différentes sources d'énergie, pourraient être mises à disposition d'une manière transparente, aisément accessible et comparable à travers l'Union européenne ainsi que la manière dont pourraient être rationalisées les mesures prises dans les États membres pour vérifier l'exactitud ...[+++]e des informations données par les fournisseurs.

(16) En matière d'exécution du budget, il convient de clarifier les différents modes d'exécution possibles du budget, soit de manière centralisée par la Commission, soit de manière partagée avec les États membres ou décentralisée avec les pays tiers bénéficiaires d'aides extérieures, soit enfin de manière conjointe avec des organisations internationales.

Notant qu'il est nécessaire d'associer tous les milieux intéressés à l'examen de cette question, et notamment les communautés autochtones et locales visées à l'article 8, point j), le Conseil reconnaît qu'il est indispensable, pour le développement durable des ressources naturelles, d'apporter une coopération et un soutien à la création de partenariats avec les populations autochtones, comme il l'a déclaré dans sa résolution du 30 novembre 1998 sur la question des populations autochtones dans le cadre de la coopération au développement de la Communauté et des Etats membres. Conformément à la décision IV/8, point 3, le groupe d'experts devrait être composé de manière à regroup ...[+++]er toutes les compétences et tous les milieux concernés, en particulier les communautés autochtones et locales, d'une manière équilibrée sur le plan régional, tout en tenant pleinement compte de la nécessité d'œuvrer de manière efficace.

Motion no 55 Qu'on modifie le projet de loi C-14 par adjonction, après la ligne 32, page 68, du nouvel article suivant: «146.17 L'Office peut, avec l'approbation du gouverneur en conseil, prendre des règlements aux fins suivantes : a) modifier, dans la mesure où l'Office le juge nécessaire, les dispositions des article 146.2 à 145.14 de manière à rendre ces dispositions applicables à l'abandon de l'exploitation des lignes principales de chemin de fer; b) établir la forme et la manière de présenter des demande d'abandon de l'exploitation de lignes et la procédure à suivre à l'occasion de ces demandes; c) établir les exercices pour l'app ...[+++]lication de l'article 160 et l'époque à l'égard de laquelle ces exercices sont fixés; d) établir la forme des avis visés aux articles 146.2 et 146.11 et la manière de les donner; e) déterminer les personnes ou classes de personnes pour l'application des articles 146.2 et 146.11; f) d'une manière générale, prescrire ce qui est nécessaire pour réaliser l'objet de la présente section et en appliquer les dispositions».