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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Datex
Directives de Londres
Estimations par modèles de l'échange air-mer
Marché de l'échange
Marché de l'échange direct
Marché des échanges
Postulat de l'échange
Principe de l'échange
Termes d'échange nets entre produits
Termes de l'échange avec l'extérieur
Termes de l'échange de marchandises nets
Termes de l'échange de troc
Termes de l'échange extérieur
Termes de l'échange nets
Termes des échanges extérieurs
Termes extérieurs de l'échange
Termes nets de l'échange entre produits
échange automatique d'informations
échange automatique de renseignements
échange automatique des données entre centres ATC

Translation of "l’échange automatique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Fiscalité
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Taxation


échange automatique de renseignements | échange automatique d'informations

automatic exchange | automatic exchange of information | automatic information exchange | AEOI [Abbr.]
IATE - LAW | Taxation
IATE - LAW | Taxation


norme commune pour la communication d’informations, la diligence raisonnable et l’échange de renseignements | norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Common standard on reporting, due diligence and exchange of information | Global Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information | Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information
IATE - LAW | Taxation
IATE - LAW | Taxation


échange automatique des données entre centres ATC | Datex [Abbr.]

Data Exchange | Datex [Abbr.]
IATE - TRANSPORT | Communications
IATE - TRANSPORT | Communications


termes d'échange nets entre produits [ termes de l'échange de marchandises nets | termes de l'échange de troc | termes de l'échange nets | termes nets de l'échange entre produits ]

net barter terms of trade
Commerce extérieur | Commerce
Foreign Trade | Trade


termes de l'échange avec l'extérieur [ termes de l'échange extérieur | termes des échanges extérieurs | termes extérieurs de l'échange ]

external terms of trade
Prévisions et conjonctures économiques | Théorie des prix | Commerce extérieur
Economic Conditions and Forecasting | Pricing Theory | Foreign Trade


marché de l'échange | marché de l'échange direct | marché des échanges

trade market | trading market | barter exchange | direct market trade
commerce > analyse du marché commercial
commerce > analyse du marché commercial


postulat de l'échange | principe de l'échange

exchange postulate
comptabilité > postulat et principe comptables
comptabilité > postulat et principe comptables


Directives de Londres applicables à l´échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l´objet du commerce international | Directives de Londres

Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade
Instituts - offices - entreprises (Environnement) | Protection de l'environnement (Environnement) | Onu, organisation des nations unies (Organisations internationales) | Politique extérieure - relations internationales (Politique)
Environment & ecology | International organisations | Politics


estimations par modèles de l'échange air-mer

ground-truthing model estimate of air-sea exchange
océanographie | science de l'atmosphère
océanographie | science de l'atmosphère
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
105. invite les États membres à appuyer, au sein de tous les forums internationaux, le principe de l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales pour qu'il devienne la nouvelle norme internationale; invite en particulier la Commission, l'OCDE et le G20 à promouvoir cet objectif au moyen des instruments les plus appropriés et les plus efficaces dans le cadre d'un processus mondial et inclusif; souligne la nécessité de prendre des mesures concrètes afin de s'assurer que l'échange automatique d'informations devien ...[+++]

105. Invites the Member States to support, in all international fora, the automatic exchange of information (AEOI) between tax administrations as the new global standard; invites in particular the Commission, the OECD and the G20 to promote this through the most adequate and effective instruments within an inclusive global process; insists that concrete steps should be taken to ensure that AEOI becomes truly global, and thereby effective, while respecting confidentiality requirements, by supporting developing countries’ efforts to build their capacity for full participation in the AEOI; stresses that, within the EU, automatic ...[+++]


103. invite les États membres à appuyer, au sein de tous les forums internationaux, le principe de l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales pour qu'il devienne la nouvelle norme internationale; invite en particulier la Commission, l'OCDE et le G20 à promouvoir cet objectif au moyen des instruments les plus appropriés et les plus efficaces dans le cadre d'un processus mondial et inclusif; souligne la nécessité de prendre des mesures concrètes afin de s'assurer que l'échange automatique d'informations devien ...[+++]

103. Invites the Member States to support, in all international fora, the automatic exchange of information (AEOI) between tax administrations as the new global standard; invites in particular the Commission, the OECD and the G20 to promote this through the most adequate and effective instruments within an inclusive global process; insists that concrete steps should be taken to ensure that AEOI becomes truly global, and thereby effective, while respecting confidentiality requirements, by supporting developing countries’ efforts to build their capacity for full participation in the AEOI; stresses that, within the EU, automatic ...[+++]


50. salue l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations fiscales comme future norme européenne et internationale en matière de transparence; l'encourage, dans un premier temps, à remplir son rôle de gardienne des traités en prenant toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que le droit de l'Union en vigueur et le principe de coopération loyale entre États membres prévu dans les traités soient pleinement respectés; salue la proposition du groupe d'experts sur l'échange automatique d'informations rela ...[+++]

50. Welcomes the Commission’s commitment to promoting the automatic exchange of tax information as the future European and international standard for transparency; urges it, as a first step, to fulfil its duty as guardian of the Treaties and take all the necessary action to ensure that existing EU law and the principle of loyal cooperation between Member States laid down in the Treaties are duly complied with; welcomes the proposal by the expert group on automatic exchange of financial account information to look at possibilities to support developing countries with automatic ...[+++]


104. déplore le contenu de l'accord politique du 6 octobre 2015 au sein du Conseil, qui n'est pas à la hauteur de la proposition législative de la Commission présentée en mars 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal; souligne que celle-ci prévoyait, en plus d'un cadre commun en matière d'enregistrement et d'échange automatique d'informations sur les rescrits, des dispositions permettant à la Commission d'en contrôler efficacement la mise en a ...[+++]

104. Deplores the content of the political agreement of 6 October 2015 within the Council, which falls short of the Commission’s legislative proposal of March 2015 amending Directive 2011/16/EU as regards mandatory automatic exchange of information in the field of taxation; stresses that the latter provided, on top of a common framework for the registration and automatic exchange of information on rulings, provisions allowing the Commission to effectively monitor its implementation by Member States and ensure that rulings do not have a negative impact on the internal market; stresses that the a ...[+++]


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Les échanges automatiques d'informations au titre de l'article 8 sont effectués dans un format informatique standard conçu pour faciliter cet échange automatique et basé sur le format informatique existant en vertu de l'article 9 de la directive 2003/48/CE, qui doit être utilisé pour tous les types d'échanges automatiques d'informations et qui est adopté par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2».

The automatic exchange of information pursuant to Article 8 shall be sent using a standard computerised format aimed at facilitating such automatic exchange and based on the existing computerised format pursuant to Article 9 of Directive 2003/48/EC, to be used for all types of automatic exchange of information, adopted by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 26(2)’.


L'échange automatique d'informations est un outil précieux à cet égard et, dans sa communication du 6 décembre 2012 contenant un plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, la Commission a mis en lumière la nécessité de promouvoir activement l'échange automatique d'informations en tant que future norme européenne et internationale pour la transparence et l'échange d'informations à des fins fiscales.

The automatic exchange of information constitutes an important tool in this regard and the Commission in its communication of 6 December 2012 containing an Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion highlighted the need to promote vigorously the automatic exchange of information as the future European and international standard for transparency and exchange of information in tax matters.


Après les négociations menées entre les États-Unis d'Amérique et plusieurs autres pays, dont tous les États membres, afin de conclure des accords bilatéraux d'échange automatique visant à mettre en œuvre la législation des États-Unis communément appelée «FATCA» (Foreign Account Tax Compliance Act), le G20 a chargé l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) d'élaborer, en s'inspirant de ces accords, une norme mondiale unique pour l'échange automatique de renseignements en matière fiscale.

Following the negotiations between the United States of America and several other countries, including all Member States, on bilateral automatic exchange agreements to implement the United States' Foreign Account Tax Compliance Act (commonly known as ‘FATCA’), the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) was mandated by the G20 to build on these agreements to develop a single global standard for automatic exchange of tax information.


L'échange automatique d'informations est un outil précieux à cet égard, et, dans sa communication du 6 décembre 2012 contenant un plan d'action visant à renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales , la Commission a mis en lumière la nécessité de promouvoir activement l'échange automatique d'informations en tant que future norme européenne et internationale pour la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale.

The automatic exchange of information constitutes an important tool in this regard and the Commission in its Communication of 6 December 2012 containing an Action plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion highlighted the need to promote vigorously the automatic exchange of information as the future European and international standard for transparency and exchange of information in tax matters.


La mise en place de ces mécanismes dans le réseau européen de gestion du trafic aérien exige l’échange automatique des données de vol entre les systèmes de traitement des données de vol. L’analyse de la situation actuelle dans la Communauté a révélé que, dans certains États membres, ces mécanismes n’ont pas encore atteint un niveau satisfaisant et doivent encore être améliorés.

Provision of such mechanisms within the European Air Traffic Management Network requires the automatic exchange of flight data between flight data processing systems. Examination of the current situation within the Community has revealed that in some Member States those mechanisms have not yet reached a satisfactory level, and require further improvement.


1. Le présent règlement établit des exigences applicables à l’échange automatique de données de vol aux fins de notification, de coordination et de transfert de vols entre les unités de contrôle de la circulation aérienne et aux fins de la coordination civile-militaire.

1. This Regulation lays down requirements for the automatic exchange of flight data for the purpose of notification, coordination and transfer of flights between air traffic control units and for the purposes of civil-military coordination.




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l’échange automatique

Date index:2023-11-18 -

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