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Legs particulier
Legs spécifique
Legs spécifique de biens meubles
Legs à titre particulier
Légataire de biens immeubles à titre spécifique
Légataire immobilier à titre spécifique
Légataire mobilier à titre spécifique
Légataire particulier
Légataire particulière
Légataire à titre particulier
Légataire à titre spécifique
Légataire à titre spécifique de biens meubles
Légataire à titre spécifique de biens personnels
Légataire à titre spécifique de biens réels

Translation of "légataire à titre spécifique de biens meubles " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique

legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee
droit > droit civil | droit > common law | appellation de personne > titre et fonction
droit > droit civil | droit > common law | appellation de personne > titre et fonction


légataire à titre spécifique de biens personnels [ légataire à titre spécifique ]

specific legatee
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit successoral (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | Law of Estates (common law) | PAJLO


légataire à titre spécifique de biens réels [ légataire à titre spécifique ]

specific devisee
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit successoral (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | Law of Estates (common law) | PAJLO


légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire mobilier à titre spécifique

specific legatee
IATE - LAW
IATE - LAW


légataire à titre spécifique de biens réels | légataire immobilier à titre spécifique

specific devisee
IATE - LAW
IATE - LAW


legs spécifique [ legs spécifique de biens meubles | legs à titre particulier | legs particulier ]

specific bequest [ specific legacy ]
Droit successoral (common law)
Law of Estates (common law)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La seule exception à cette règle devrait être réservée aux paiements effectués dans le cadre de l'agriculture agroenvironnementale, climatique et biologique , aux paiements effectués au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau, aux paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques, au bien-être des animaux, aux services forestiers, environnementaux et climatiques et aux mesures liée ...[+++]

Exception to this rule should be made only for payments under agri-environmental climate, organic farming, Natura 2000 and Water Framework Directive, areas facing natural or other specific constraints, animal welfare , forest-environmental and climate services and risk management related measures .


«bien», un bien de toute nature, qu'il soit corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d'un titre ou d'un droit sur ce bien.

‘property’ means property of any description, whether corporeal or incorporeal, movable or immovable, and legal documents or instruments evidencing title or interest in such property.


6. rappelle à cet égard que la directive 2004/38/CE prévoit, à titre exceptionnel uniquement, des restrictions à la liberté de circulation et à l'expulsion de citoyens de l'Union et impose à ces mesures des limites spécifiques et bien définies; relève, en particulier, que les décisions d'expulsion doivent être évaluées et adoptées sur une base individuelle, et tenir compte des circonstances personnelles ainsi que du respect nécessaire ...[+++]

6. Recalls, in that connection, that Directive 2004/38/EC provides for restrictions on the freedom of movement and the expulsion of EU citizens only as exceptions and imposes specific and clear limits on such measures; in particular, expulsion decisions must be assessed and taken on an individual basis, taking into consideration personal circumstances and guaranteeing procedural safeguards and redress (Articles 28, 30, 31);


6. rappelle à cet égard que la directive 2004/38/CE prévoit, à titre exceptionnel uniquement, des restrictions à la liberté de circulation et à l'expulsion de citoyens de l'Union et impose à ces mesures des limites spécifiques et bien définies; relève, en particulier, que les décisions d'expulsion doivent être évaluées et adoptées sur une base individuelle, et tenir compte des circonstances personnelles ainsi que du respect nécessaire ...[+++]

6. Recalls, in that connection, that Directive 2004/38/EC provides for restrictions on the freedom of movement and the expulsion of EU citizens only as exceptions and imposes specific and clear limits on such measures; in particular, expulsion decisions must be assessed and taken on an individual basis, taking into consideration personal circumstances and guaranteeing procedural safeguards and redress (Articles 28, 30, 31);


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6. rappelle à cet égard que la directive 2004/38/CE prévoit, à titre exceptionnel uniquement, des restrictions à la liberté de circulation et à l'expulsion de citoyens de l'Union et impose à ces mesures des limites spécifiques et bien définies; relève, en particulier, que les décisions d'expulsion doivent être évaluées et adoptées sur une base individuelle, et tenir compte des circonstances personnelles ainsi que du respect nécessaire ...[+++]

6. Recalls, in that connection, that Directive 2004/38/EC provides for restrictions on the freedom of movement and the expulsion of EU citizens only as exceptions and imposes specific and clear limits on such measures; in particular, expulsion decisions must be assessed and taken on an individual basis, taking into consideration personal circumstances and guaranteeing procedural safeguards and redress (Articles 28, 30, 31);


Dès lors, dans le cas qui nous occupe, il ressort manifestement de la proposition de règlement que la collecte d'informations est essentielle pour obtenir une vision d'ensemble du marché de l'énergie et ainsi réaliser les objectifs établis par le traité en son article 194. On peut dès lors en conclure que la base juridique liée au domaine de l'énergie (à savoir ce même article) devrait prévaloir sur l'article 337, d'autant plus qu'il ne s'agit pas de décider qu'un titre spécifique prime sur un autre, mais bien de choisir entre une dis ...[+++]

In the instant case, therefore, having established that it appears from the proposal for a regulation that the collection of information is essential for creating an overall view of the energy market and hence for the attainment of the objectives set by the Treaty in Article 194, it may be concluded that the legal basis for energy (namely that article) should prevail over Article 337, a fortiori since it is not a question of causing a specific title to prevail over another, but a provision located in a specific title over a general and final provision.


Dans la mesure où, en vertu de la loi applicable à la succession au titre du présent règlement, il n'y a pour aucun bien d'héritier ou de légataire institué par une disposition à cause de mort, ou de personne physique venant au degré successible, l'application de la loi ainsi déterminée ne fait pas obstacle au droit d'un État membre ou d'une institution désignée à cet effet par ledit État membre d'appréhender, en vertu de sa propre ...[+++]

To the extent that, under the law applicable to the succession pursuant to this Regulation, there is no heir or legatee for any assets under a disposition of property upon death and no natural person is an heir by operation of law, the application of the law so determined shall not preclude the right of a Member State or of an entity appointed for that purpose by that Member State to appropriate under its own law the assets of the estate located on its territory, provided that the creditors are entitled to seek satisfaction of their claims out of the assets of the estate as a whole.


d)«bien», un bien de toute nature, qu'il soit corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d'un titre ou d'un droit sur ce bien, dont le tribunal de l'État d'émission a décidé:

(d)‘property’ shall mean property of any description, whether corporeal or incorporeal, movable or immovable, and legal documents and instruments evidencing title to or interest in such property, which the court in the issuing State has decided:


«bien» un bien de toute nature, qu’il soit corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur le bien,

‘property’ includes property of any description, whether corporeal or incorporeal, movable or immovable, and legal documents or instruments evidencing title to or interest in such property,


d) "bien", tout bien quel qu'il soit, corporel ou incorporel, meuble ou immeuble ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d'un titre ou d'un droit sur ce bien, dont l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission estime:

(d) "property" includes property of any description, whether corporeal or incorporeal, movable or immovable, and legal documents and instruments evidencing title to or interest in such property, which the competent judicial authority in the issuing State considers:




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légataire à titre spécifique de biens meubles

Date index:2023-04-11 -

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