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AP
Acheteur à titre conditionnel
Acheteuse à titre conditionnel
Acquéresse à titre conditionnel
Acquéreur à titre conditionnel
Admis provisoire
Indemnité versée à titre gracieux
Indemnité à titre gracieux
Légataire de biens immeubles à titre spécifique
Légataire immobilier à titre spécifique
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Légataire particulier
Légataire particulière
Légataire à titre particulier
Légataire à titre spécifique
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Personne admise provisoirement
Personne admise à titre provisoire
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étranger admis provisoirement
étranger admis à titre provisoire
étrangère admise provisoirement
étrangère admise à titre provisoire

Translation of "légataire à titre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique

legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee
droit > droit civil | droit > common law | appellation de personne > titre et fonction
droit > droit civil | droit > common law | appellation de personne > titre et fonction


légataire à titre spécifique de biens personnels [ légataire à titre spécifique ]

specific legatee
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit successoral (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | Law of Estates (common law) | PAJLO


légataire à titre spécifique de biens réels [ légataire à titre spécifique ]

specific devisee
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit successoral (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | Law of Estates (common law) | PAJLO


légataire à titre universel

legatee by general title
droit > droit civil | appellation de personne > titre et fonction
droit > droit civil | appellation de personne > titre et fonction


légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire mobilier à titre spécifique

specific legatee
IATE - LAW
IATE - LAW


légataire à titre spécifique de biens réels | légataire immobilier à titre spécifique

specific devisee
IATE - LAW
IATE - LAW


légataire à titre universel

residuary devisee and legatee
IATE - LAW
IATE - LAW


paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

ex gratia payment
assurance
assurance


acheteur à titre conditionnel [ acheteuse à titre conditionnel | acquéreur à titre conditionnel | acquéresse à titre conditionnel ]

conditional purchaser [ conditional buyer | conditional sales vendee | conditional sale vendee | conditional vendee ]
Droit des sûretés | PAJLO
Law of Security | PAJLO


étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]

temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
20. La concession de l’État octroyée à une personne décédée ou à son nom n’est pas nulle de ce fait; toutefois, le titre sur l’immeuble ou le bien réel est dévolu aux héritiers, ayants droit ou ayants cause, légataires ou légataires à titre particulier, ou autres représentants légaux du défunt, conformément aux lois en vigueur dans la province de situation du bien, comme si la concession avait été octroyée de son vivant.

20. A Crown grant that is issued to or in the name of a person who is deceased is not for that reason null or void, but the title to the real property or immovable intended to be granted or conceded vests in the heirs, assigns or successors, legatees or legatees by particular title, or other legal representatives of the deceased person according to the laws in force in the province in which the property is situated as if the Crown grant had issued to or in the name of the deceased person during the person’s lifetime.


b) d’une action concernant une succession, dans laquelle l’agent diplomatique figure comme exécuteur testamentaire, administrateur, héritier ou légataire, à titre privé et non pas au nom de l’État accréditant;

(b) an action relating to succession in which the diplomatic agent is involved as executor, administrator, heir or legatee as a private person and not on behalf of the sending State;


a) soit celle d’héritier ou de légataire d’un détenteur de titre de créance, de représentant de la succession d’un tel détenteur ou de représentant d’un détenteur inscrit de titre de créance qui est mineur, incapable ou absent;

(a) the heir or legatee of a deceased debt obligation holder or the fiduciary of the estate or succession of a deceased debt obligation holder or of a registered debt obligation holder who is a minor, an incapable person or a missing person; or


Dans la mesure où, en vertu de la loi applicable à la succession au titre du présent règlement, il n'y a pour aucun bien d'héritier ou de légataire institué par une disposition à cause de mort, ou de personne physique venant au degré successible, l'application de la loi ainsi déterminée ne fait pas obstacle au droit d'un État membre ou d'une institution désignée à cet effet par ledit État membre d'appréhender, en vertu de sa propre loi, les biens successoraux situés sur son territoire, pour autant que les créanciers soient habilités à ...[+++]

To the extent that, under the law applicable to the succession pursuant to this Regulation, there is no heir or legatee for any assets under a disposition of property upon death and no natural person is an heir by operation of law, the application of the law so determined shall not preclude the right of a Member State or of an entity appointed for that purpose by that Member State to appropriate under its own law the assets of the estate located on its territory, provided that the creditors are entitled to seek satisfaction of their claims out of the assets of the estate as a whole.


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Dans la mesure où, en vertu de la loi applicable à la succession au titre du présent règlement, il n'y a pour aucun bien d'héritier ou de légataire institué par une disposition à cause de mort, ou de personne physique venant au degré successible, l'application de la loi ainsi déterminée ne fait pas obstacle au droit d'un État membre ou d'une institution désignée à cet effet par ledit État membre d'appréhender, en vertu de sa propre loi, les biens successoraux situés sur son territoire, pour autant que les créanciers soient habilités à ...[+++]

To the extent that, under the law applicable to the succession pursuant to this Regulation, there is no heir or legatee for any assets under a disposition of property upon death and no natural person is an heir by operation of law, the application of the law so determined shall not preclude the right of a Member State or of an entity appointed for that purpose by that Member State to appropriate under its own law the assets of the estate located on its territory, provided that the creditors are entitled to seek satisfaction of their claims out of the assets of the estate as a whole.


En vertu de certaines lois, le légataire peut recevoir une part directe au titre de la succession, alors que selon d'autres lois, le légataire ne peut acquérir qu'un droit à faire valoir à l'encontre des héritiers.

Under some laws, the legatee may receive a direct share in the estate whereas under other laws, the legatee may acquire only a claim against the heirs.


Cependant, malgré l’article 48, si l’organisation limite la cession des titres de créance, elle peut considérer l’héritier ou le légataire du détenteur, son fiduciaire, son liquidateur ou son syndic de faillite comme habilité à exercer les droits du détenteur inscrit du titre (art. 49).

Despite clause 48, however, if the corporation restricts the transfer of debt obligations, the corporation may treat the holder’s heir or legatee, fiduciary of the holder’s estate, a liquidator of the holder, or a trustee of the holder in bankruptcy as the registered holder of the debt obligation (clause 49).


Cependant, malgré l’article 47, si l’organisation limite la cession des titres de créance, elle peut considérer l’héritier ou le légataire du détenteur, son fiduciaire, son liquidateur ou son syndic de faillite comme habilité à exercer les droits du détenteur inscrit du titre (art. 48).

Despite clause 47, however, if the corporation restricts the transfer of debt obligations, the corporation may treat the holder’s heir or legatee, fiduciary of the holder’s estate, a liquidator of the holder, or a trustee of the holder in bankruptcy as the registered holder of the debt obligation (clause 48).




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légataire à titre

Date index:2021-01-08 -

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