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Legs particulier
Legs spécifique
Legs spécifique de biens meubles
Legs à titre particulier
Légataire de biens immeubles à titre spécifique
Légataire immobilier à titre spécifique
Légataire mobilier à titre spécifique
Légataire particulier
Légataire particulière
Légataire à titre particulier
Légataire à titre spécifique
Légataire à titre spécifique de biens meubles
Légataire à titre spécifique de biens personnels
Légataire à titre spécifique de biens réels

Translation of "légataire de biens immeubles à titre spécifique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique

legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee
droit > droit civil | droit > common law | appellation de personne > titre et fonction
droit > droit civil | droit > common law | appellation de personne > titre et fonction


légataire à titre spécifique de biens réels [ légataire à titre spécifique ]

specific devisee
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit successoral (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | Law of Estates (common law) | PAJLO


légataire à titre spécifique de biens personnels [ légataire à titre spécifique ]

specific legatee
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit successoral (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | Law of Estates (common law) | PAJLO


légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire mobilier à titre spécifique

specific legatee
IATE - LAW
IATE - LAW


légataire à titre spécifique de biens réels | légataire immobilier à titre spécifique

specific devisee
IATE - LAW
IATE - LAW


impôt sur la transmission à titre onéreux de biens immeubles

real estate transfer tax
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


legs spécifique [ legs spécifique de biens meubles | legs à titre particulier | legs particulier ]

specific bequest [ specific legacy ]
Droit successoral (common law)
Law of Estates (common law)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Intérêts immobiliers directs — biens immeubles et titres de créance

Direct Interests — Real Property and Debt Obligations


434 (1) La banque peut acquérir et détenir le titre absolu de propriété des biens immeubles grevés d’une hypothèque garantissant un prêt ou une avance faite par elle ou une dette ou obligation contractée envers elle, soit en obtenant l’abandon du droit de réméré sur le bien grevé d’une hypothèque, soit en obtenant une forclusion, ou par d’autres moyens permettant à des particuliers de faire obstacle à l’exercice du droit de réméré ou d’obtenir le transfert de titre de biens immeubles; elle peut acheter et acquérir toute hypothèque ou ...[+++]

434 (1) A bank may acquire and hold an absolute title in or to real property affected by a mortgage or hypothec securing a loan or an advance made by the bank or a debt or liability to the bank, either by the obtaining of a release of the equity of redemption in the mortgaged property, or by procuring a foreclosure, or by other means whereby, as between individuals, an equity of redemption can, by law, be barred, or a transfer of title to real property can, by law, be effected, and may purchase and acquire any prior mortgage or charge on such property.


(8) Dans le cas où des procédures ont été intentées au titre de la présente loi contre une compagnie débitrice, toute réclamation de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province contre elle pour les frais de réparation du fait ou dommage lié à l’environnement et touchant un de ses biens immeubles est garantie par une sûreté sur le bien immeuble en cause et sur ceux qui sont contigus à celui où le dommage est survenu et qui sont liés à l’activité ayant causé le fait ou le dommage; la sûreté peut être exécutée se ...[+++]

(8) Any claim by Her Majesty in right of Canada or a province against a debtor company in respect of which proceedings have been commenced under this Act for costs of remedying any environmental condition or environmental damage affecting real property of the company is secured by a charge on the real property and on any other real property of the company that is contiguous thereto and that is related to the activity that caused the environmental condition or environmental damage, and the charge


(8) Dans le cas où des procédures ont été intentées au titre de la présente loi contre une compagnie débitrice, toute réclamation de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province contre elle pour les frais de réparation du fait ou dommage lié à l’environnement et touchant un de ses biens immeubles est garantie par une sûreté sur le bien immeuble en cause et sur ceux qui sont contigus à celui où le dommage est survenu et qui sont liés à l’activité ayant causé le fait ou le dommage; la sûreté peut être exécutée se ...[+++]

(8) Any claim by Her Majesty in right of Canada or a province against a debtor company in respect of which proceedings have been commenced under this Act for costs of remedying any environmental condition or environmental damage affecting real property of the company is secured by a charge on the real property and on any other real property of the company that is contiguous thereto and that is related to the activity that caused the environmental condition or environmental damage, and the charge


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(B) l’excédent de la juste valeur marchande, au moment de l’acquisition, de ses biens immeubles ou réels qu’il est raisonnable de considérer comme étant détenus en vue de produire un revenu tiré de biens sur le total des montants dont chacun représente un montant dont elle était redevable au titre de l’acquisition par elle des biens immeubles ou réels,

(B) the amount by which the fair market value at the time of acquisition of its real or immovable property that may reasonably be regarded as being held for the purpose of producing income from property exceeds the total of all amounts each of which is owing by it on account of its acquisition of the real or immovable property


les services juridiques relatifs à des contrats, autres que ceux visés au paragraphe 2, point q), y compris les conseils donnés sur les clauses d’un contrat de transfert d’un bien immeuble, ou l’exécution d’un tel contrat, ou visant à prouver l’existence d’un tel contrat, lorsque ces services ne sont pas spécifiques au transfert d’un titre de propriété sur un bien immeuble.

legal services other than those covered by point (q) of paragraph 2, connected to contracts, including advice given on the terms of a contract to transfer immovable property, or to enforce such a contract, or to prove the existence of such a contract, where such services are not specific to a transfer of a title on an immovable property.


les services juridiques relatifs au transfert d’un titre de propriété immobilière, à l’octroi ou au transfert de certains droits sur un bien immeuble ou de droits réels immobiliers (qu’ils soient ou non assimilés à des biens corporels), tels que les actes notariés, ou à l’établissement d’un contrat en vue de la vente ou de l’achat d’un bien immeuble, même si l’opération principale se traduisant par la modification du statut juridiq ...[+++]

legal services relating to the transfer of a title to immovable property, to the establishment or transfer of certain interests in immovable property or rights in rem over immovable property (whether or not treated as tangible property), such as notary work, or to the drawing up of a contract to sell or acquire immovable property, even if the underlying transaction resulting in the legal alteration of the property is not carried through.


le crédit-bail ou la location d’un bien immeuble, dans les cas autres que ceux couverts par le paragraphe 3, point c), y compris l’entreposage de biens dans une partie spécifique du bien immeuble affectée à l’usage exclusif du preneur;

the leasing or letting of immovable property other than that covered by point (c) of paragraph 3, including the storage of goods for which a specific part of the property is assigned for the exclusive use of the customer;


l’entreposage de biens dans un bien immeuble si aucune partie spécifique du bien immeuble n’est affectée à l’usage exclusif du preneur;

the storage of goods in an immovable property if no specific part of the immovable property is assigned for the exclusive use of the customer;


L’article 18 TFUE, qui interdit toute discrimination en raison de la nationalité, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les dispositions combinées des articles 3, paragraphe 2, et 2, point 2, de la loi du 8 juillet 2005 sur la mise en œuvre du droit à indemnisation au titre des biens immeubles abandonnés en dehors des frontières actuelles de la République de Pologne [ustawa z dnia 8 lipca 2005 r. o realizacji prawa do rekompensaty z tytułu pozostawienia nieruchomości poza obecnymi granicami Rzeczypospolitej Polskiej] (Dziennik Ustaw [JO] no 169, position 1418; 2006 no 195, p ...[+++]

Must Article 18 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which prohibits any discrimination on grounds of nationality, be interpreted as prohibiting the exclusion — as in Article 3(2) read in conjunction with Article 2(2) of the Law of 8 July 2005 on the right to compensation for property left beyond the present borders of the Republic of Poland (Dz. U. No 169, item 1418; Dz. U. 2006 No 195, item 1437; Dz. U. 2008 No 197, item 1223 and Dz. U. 2010 No 257, item 1726) — from the group of persons entitled to receive compensation of an heir of the owner of property left beyond the present borders of the Polish State who does ...[+++]




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légataire de biens immeubles à titre spécifique

Date index:2022-01-18 -

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