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Dans un objet
Démarcheur à domicile
Et un objet immobile
Loi concernant la Société canadienne des ports
Loi concernant le Conseil des ports nationaux
Loi sur la Société canadienne des ports
Loi sur le Conseil des ports nationaux
Loi sur les ports et installations de port publics
Loi sur les ports et installations portuaires publics
Loi sur les ports et jetées de l'État
Loi sur les ports et la marine marchande
Modération de port prévue par la loi
Objet pliant
Porte battante
Porte coulissante et chambranle de porte
Porte va-et-vient
Porte à deux battants
Porte à deux vantaux
Porte à double battant
Rouleaux d'essorage d'un lave-linge
Tel
Un objet en mouvement
Vendeur en porte à porte
Vendeuse en porte à porte

Translation of "loi qui porte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur les ports et installations portuaires publics [ Loi concernant les ports et installations portuaires publics | Loi sur les ports et installations de port publics | Loi concernant les ports et installations de port publics | Loi sur les ports et jetées de l'État | Loi concernant les ports, jetées et brise-lames ]

Public Harbours and Port Facilities Act [ An Act respecting public harbours and port facilities | Government Harbours and Piers Act | An Act respecting Government harbours, piers and breakwaters ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


Loi modifiant la Loi sur le Conseil des ports nationaux, la Loi sur les ports et jetées de l'État, la Loi sur les Commissions de port, la Loi sur la marine marchande du Canada et la Loi sur les ports de pêche et de plaisance

An Act to amend the National Harbours Board Act, the Government Harbours and Piers Act, the Harbour Commissions Act, the Canada Shipping Act and the Fishing and Recreational Harbours Act
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


Loi sur la Société canadienne des ports [ Loi concernant la Société canadienne des ports | Loi sur le Conseil des ports nationaux | Loi concernant le Conseil des ports nationaux ]

Canada Ports Corporation Act [ An Act respecting the Canada Ports Corporation | National Harbours Board Act | An Act respecting the National Harbours Board ]
Titres de lois et de règlements | Ports
Titles of Laws and Regulations | Ports


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Y35
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Y35


modération de port prévue par la loi

statutory mailing privileges
IATE - LAW | Communications
IATE - LAW | Communications


loi sur les ports et la marine marchande

Law on Ports and Merchant Marine
IATE - TRANSPORT | LAW | Sources and branches of the law
IATE - TRANSPORT | LAW | Sources and branches of the law


compression, écrasement ou blocage entre:objets en mouvement | un objet en mouvement | et un objet immobile | dans un objet | tel(s) que | caisse d'emballage et sol, après lachage de prise | objet pliant | porte coulissante et chambranle de porte | rouleaux d'essorage d'un lave-linge |

caught, crushed, jammed or pinched:between:moving objects | stationary and moving objects | in object | such as | folding object | sliding door and door-frame | packing crate and floor, after losing grip | washing-machine wringer |
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: W23
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: W23


démarcheur à domicile | vendeur en porte à porte | vendeur en porte à porte/vendeuse en porte à porte | vendeuse en porte à porte

door-to-door seller | home seller | door to door seller | travelling salesperson
Personnel des services directs aux particuliers, commerçants et vendeurs
Service and sales workers


porte à deux battants | porte à deux vantaux | porte à double battant | porte battante | porte va-et-vient

swing door | swinging door
IATE - Building and public works
IATE - Building and public works


Définition: Elles constituent des épisodes nocturnes au cours desquels une terreur et une panique extrêmes sont associées à une vocalisation intense, à une agitation motrice et à un hyperfonctionnement neuro-végétatif. L'individu s'assied ou se lève, habituellement durant le premier tiers du sommeil nocturne, avec un cri de terreur. Assez souvent, il court jusqu'à la porte comme s'il essayait de s'échapper; en fait, il ne quitte que rarement sa chambre. Le souvenir de l'événement, s'il existe, est très limité (se réduisant habituelle ...[+++]

Definition: Nocturnal episodes of extreme terror and panic associated with intense vocalization, motility, and high levels of autonomic discharge. The individual sits up or gets up, usually during the first third of nocturnal sleep, with a panicky scream. Quite often he or she rushes to the door as if trying to escape, although very seldom leaves the room. Recall of the event, if any, is very limited (usually to one or two fragmentary mental images).
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F51.4
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F51.4
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces données à caractère personnel ne devraient pas faire l'objet d'un traitement, à moins que celui-ci ne s'accompagne de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée fixées par la loi et ne soit permis dans des cas autorisés par la loi; lorsqu'il n'est pas déjà autorisé par une telle loi, qu'il ne soit nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne; ou qu'il ne porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée.

Such personal data should not be processed, unless processing is subject to appropriate safeguards for the rights and freedoms of the data subject laid down by law and is allowed in cases authorised by law; where not already authorised by such a law, the processing is necessary to protect the vital interests of the data subject or of another person; or the processing relates to data which are manifestly made public by the data subject.


Le projet de loi ne porte pas sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence fédérale et ne transgresse pas clairement les dispositions de la Constitution, incluant la Charte; il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée; il ne porte pas sur des questions présentement devant la Chambre à titre de projets de loi du gouvernement.

This item does not concern questions that are outside federal jurisdiction nor does it clearly violate the Constitution, including the Charter; it does not concern questions that are substantially the same as ones already voted on by the House of Commons; and, it does not concern questions that are currently before the House as items of government business.


Le projet de loi ne porte pas sur des questions ne relevant pas de la compétence fédérale et ne transgresse pas clairement les autres dispositions de la Constitution; il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée; il ne porte pas sur des questions présentement devant la Chambre à titre de projets de loi du gouvernement.

This item does not concern questions that are outside federal jurisdiction and does not clearly violate provisions of the Constitution; it does not concern questions that are substantially the same as ones already voted on by the House of Commons; and, it does not concern questions that are currently before the House as items of government business.


Le projet de loi ne porte pas sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence du fédéral; il ne transgresse pas clairement les dispositions de la Constitution, y compris la Charte; il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée au cours de la session; il ne porte pas sur des questions présentement devant la Chambre à titre de projets de loi du gouvernement.

This bill does not concern questions that are outside federal jurisdiction; it does not clearly violate the Constitution, including the Charter; it does not concern questions that are substantially the same as ones already voted on in the current session; and, it does not concern questions that are currently before the House as items of government business.


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Le projet de loi ne porte pas sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence fédérale; il ne transgresse pas clairement les dispositions de la Constitution, incluant la Charte; il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles qui ont déjà été votées par la Chambre; il ne porte pas sur des questions présentement devant la Chambre à titre de projets de loi du gouvernement.

This item does not concern questions that are outside federal jurisdiction; it does not clearly violate the Constitution, including the Charter; it does not concern questions that are substantially the same as ones already voted on by the House of Commons; and, it does not concern questions that are currently before the House as items of government business.


Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la mise à disposition de ports maritimes ou fluviaux ou d'autres terminaux de transport à des opérateurs de transport maritime ou fluvial. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur le domaine maritime e ...[+++]

Contracting entities referred to in Article 6 of the Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (Public Procurement Act, Official Gazette No 90/11) which, in accordance with special regulations, engage in the activities relating to the exploitation of a geographical area with the aim of making available sea ports, river ports and other transport terminals to operators in sea or river transport, such as the entities engaging in the said activities in accordance with the Maritime Domain and Seaports Act (Official Gazette 158/03, 100/04, 141/06 and 38/09)’.


3. Lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés, au moment de ce choix, dans un pays autre que celui dont la loi est choisie, le choix des parties ne porte pas atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi de cet autre pays ne permet pas de déroger par accord.

3. Where all other elements relevant to the situation at the time of the choice are located in a country other than the country whose law has been chosen, the choice of the parties shall not prejudice the application of provisions of the law of that other country which cannot be derogated from by agreement.


Лицата, които по силата на специални или изключителни права осъществяват експлоатация на цяло или част от пристанище за обществен транспорт с национално значение, посочено в Приложение № 1 към чл.103а на Закона за морските пространства, вътрешните водни пътища и пристанищата на Република България (обн., ДВ, бр.12/11.02.2000) (Entités qui, sur la base de droits spéciaux ou exclusifs, exploitent des ports ou parties de port pour le transport public d'importance nationale, énumérées dans l'annexe 1 de l'article 103 bis de la loi sur l'espace maritime, les voies navigables intérieures et les ports de la République de Bulgarie (publiée au Jou ...[+++]

Лицата, които по силата на специални или изключителни права осъществяват експлоатация на цяло или част от пристанище за обществен транспорт с национално значение, посочено в Приложение № 1 към чл.103а на Закона за морските пространства, вътрешните водни пътища и пристанищата на Република България (обн., ДВ, бр.12/11.02.2000) (Entities which on the bases of special or exclusive rights perform exploitation of ports for public transport with national importance or parts thereof, listed in Annex No 1 to Article 103a of the Law on Maritime Space, Inland Waterways and Ports of the Republic of Bulgaria (published in State Gazette No 12/11.02.20 ...[+++]


- Port autonome de Strasbourg créé en vertu de la convention du 20 mai 1923 entre l'État et la ville de Strasbourg relative à la construction du port rhénan de Strasbourg et à l'exécution de travaux d'extension de ce port, approuvée par la loi du 26 avril 1924

- Port autonome de Strasbourg set up pursuant to the convention entre l'État et la ville de Strasbourg relative à la construction du port rhénan de Strasbourg et à l'exécution de travaux d'extension de ce port of 20 May 1923, approved by the Law of 26 April 1924.


La partie du projet de loi qui porte les «ports publics», la partie 2, confère toujours au ministre le pouvoir qu'il a sur la gestion quotidienne de toute exploitation portuaire publique, une fois abrogée la Loi sur les ports et installations portuaires publics.

The " public ports" part of the bill, Part 2, continues the authority of the minister for day-to-day management of any public port operation once the Public Harbours and Port Facilities Act is repealed.




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loi qui porte

Date index:2021-12-05 -

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