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Loi des compagnies
Loi des compagnies de garantie
Loi sur les compagnies
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Loi sur les compagnies fiduciaires
Société créée par la loi
Société d'origine législative
Société légale

Translation of "loi des compagnies " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur les compagnies [ Loi des compagnies, 1934 | Loi des compagnies | Loi concernant les compagnies à charte fédérale ]

Companies Act [ The Companies Act, 1934 | The Companies Act | An Act respecting Dominion Companies ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Titres de lois et de règlements | Titres de lois et de règlements | Organismes commerciaux ou non (Droit) | Organismes commerciaux ou non (Droit)
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


Loi sur les compagnies de garantie [ Loi des compagnies de garantie ]

Guarantee Companies Act
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Organismes commerciaux ou non (Droit)
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Commercial and Other Bodies (Law)


Loi sur les compagnies de gaz, d'eau et d'électricité [ Loi des compagnies de gaz, d'eau et d'électricité ]

Gas, Water and Electricity Companies Act
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


compagnie créée par la loi | compagnie d'origine législative | compagnie légale | société créée par la loi | société d'origine législative | société légale

statutory company
IATE - LAW
IATE - LAW


loi sur les compagnies fiduciaires

Trust Companies Act
IATE - LAW
IATE - LAW


Loi de 1922 sur les compagnies d'assurance-vie

Life Insurance Companies Act 1922
IATE - 0436
IATE - 0436


gardien pour animaux de compagnie | gardienne pour animal de compagnie | gardien d'animaux de compagnie/gardienne d'animaux de compagnie | gardien d'animaux familiers

animal sitter | dog visitor | cat sitter | pet sitter
Personnel des services directs aux particuliers, commerçants et vendeurs
Service and sales workers


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Y35
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Y35


fournir des informations aux hôtels compagnies d’autocars restaurants | communiquer avec les hôtels compagnies d’autocars restaurants | contacter les hôtels compagnies d’autocars restaurants

liaise with coach companies | liaise with providers of guest facilities | liaise with guest facilities providers | liaise with guest facility providers
Aptitude
skill


aide ménager à domicile | demoiselle de compagnie | aide à domicile | dame de compagnie

male servant | servant | companion | live-in companion
Personnel des services directs aux particuliers, commerçants et vendeurs
Service and sales workers
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Certes les compagnies aériennes, par l'intermédiaire de l'Association du Transport Aérien International (IATA), ont tenté d'organiser cet aspect du transport aérien international, mais leurs résolutions n'ont évidemment pas force de loi.

Certainly the airlines themselves, through the International Air Transport Association (IATA), attempted to organise international transport, but their resolutions naturally do not have the force of law.


4 (1) Dans le cadre de la construction d’un bassin de radoub sous le régime de la présente loi, la compagnie qui passe le contrat visé à l’article 3 peut utiliser, ou acquérir dans le but d’utiliser, les ouvrages et biens de toute compagnie de bassin de radoub existante, dont le bassin a été construit en vertu de l'Acte à l’effet d’encourager la construction de cales sèches en donnant de l’aide, à certaines conditions, aux compagnies qui les construiront, chapitre 17 des Statuts du Canada de 1882, de l'Acte à l’effet d’encourager la construction de bassin ...[+++]

4 (1) For the purpose of constructing a dry dock under this Act, the company entering into the agreement contemplated by section 3 may utilize, or acquire for the purpose of utilizing, the works and property of any existing dry dock company whose dock has been constructed under An Act to encourage the construction of Dry Docks by granting assistance on certain conditions to companies constructing them, chapter 17 of the Statutes of Canada, 1882, An Act to encourage the construction of Dry Docks, chapter 9 of the Statutes of Canada, 1899, An Act to encourage the Construction of Dry Docks, chapter 116 of the Revised Statutes of Canada, 190 ...[+++]


b) toutes les compagnies constituées en corporation en vertu de la Loi des compagnies, chapitre 119 des Statuts revisés du Canada de 1886, ou auxquelles cette loi s’appliquait avant le 15 mai 1902, excepté les compagnies de prêt;

(b) companies incorporated under the Companies Act, chapter 119 of the Revised Statutes of Canada, 1886, or to which that Act applied before the 15th day of May 1902, except loan companies;


153. La présente Partie s’applique à toutes les corporations constituées sous son régime et à toutes les corporations constituées en vertu de l’article 7A de la Loi modifiant la Loi des compagnies, 1917, ou auxquelles des lettres patentes supplémentaires ont été émises en vertu du paragraphe (5) de cet article, et à toutes corporations constituées sous le régime de l’article 8 de la Loi des compagnies, chapitre 27 des Statuts revisés du Canada de 1927, ou auxquelles des lettres patentes supplémentaires ont été émises en exécution du paragraphe (5) dudit article de ladite loi.

153. This Part applies to all corporations incorporated under it and to all corporations incorporated under section 7A of the Companies Act Amending Act, 1917, or to which supplementary letters patent have been issued under subsection (5) of that section and all corporations incorporated under section 8 of the Companies Act, chapter 27 of the Revised Statutes of Canada, 1927, or to which supplementary letters patent have been issued under subsection (5) of that section of that Act.


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d) toutes les compagnies constituées en corporation en vertu de la Loi des compagnies, chapitre 79 des Statuts revisés du Canada de 1906, ou auxquelles ladite loi s’appliquait;

(d) all companies incorporated under the Companies Act, chapter 79 of the Revised Statutes of Canada, 1906, or to which that Act applied;


a) en des obligations ou débentures d'une municipalité ou d'une corporation ou d'un district d'écoles publiques au Canada, ou en des valeurs du gouvernement du Canada, ou du gouvernement d'une province du Canada, ou par lui garanties; b) en premières hypothèques sur biens-fonds tenus en franc-alleu au Canada, et, pour ces fins, il peut prendre des morts-gages ou cessions de morts-gages, que ces morts-gages ou cessions soient consentis directement au Synode en son nom corporatif ou à quelque compagnie ou personne en fiducie pour lui, et il peut les vendre et les céder; c) en toutes valeurs en lesquelles le Parlement du Canada autorise les compagnies d'assurance-vie, à l'occasion, à placer des fonds, sous réserve de la limite imposée sur le ...[+++]

(a) in any bonds or debentures of any municipality or public school corporation or district in Canada, or in securities of or guaranteed by the Government of Canada or of any province thereof; (b) in first mortgages on freehold property in Canada and for the purposes of the same may take mortgages or assignments thereof whether such mortgages or assignments be made directly to the Synod in its own corporate name or to some company or person in trust for it, and may sell and assign the same; and (c) in any securities in which life insurance companies are authorized from time to time by the Parliament of Canada to invest funds, subject t ...[+++]


Cette loi s’applique aux mouvements non commerciaux des animaux de compagnie entre pays de l’UE, ou depuis un territoire ou pays non-membre de l’UE et à destination d’un pays de l’UE.

This law applies to non-commercial movement of pet animals into an EU country from another EU country, a territory or a non-EU country.


La délégation des États-Unis a fait observer, entre autres, que l'«intérêt public» dans les transports aériens internationaux était défini par la loi, qui prévoit qu'il doit impliquer l'égalité des chances entre les compagnies aériennes américaines et étrangères ainsi qu'une concurrence maximale.

Among other considerations, the US delegation noted that the ‘public interest’ in international air transportation is defined by statute to include equality of opportunity among US and foreign airlines, as well as maximum competition.


En réponse à une question de la délégation de l'UE, la délégation des États-Unis a affirmé que, d'après l'interprétation actuelle du droit américain, les transports aériens financés par les pouvoirs publics des États-Unis (trafic relevant de la loi fédérale sur les transports aériens ou «Fly America») et assurés par un transporteur américain couvraient l'opération de transport vendue sous le code d'un transporteur américain conformément à un accord de partage de code, mais effectuée par un aéronef exploité par une compagnie aérienne étrangère.

In response to a question from the EU delegation, the US delegation affirmed that, under the current interpretation of US law, the carriage of US Government-financed air transportation (Fly America traffic) by a US carrier includes transportation sold under the code of a US carrier pursuant to a code-share arrangement, but carried on an aircraft operated by a foreign air carrier.


Conformément à cette loi, ce médiateur peut demander des clarifications aux compagnies d'assurance, au Bureau polonais des assureurs automobiles et au Fonds de garantie des assurances concernant:

Under the Act, the Insurance Ombudsman can request clarification from insurance companies, the Polish Motor Insurers' Bureau and the Insurance Guarantee Fund on:




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loi des compagnies

Date index:2022-02-07 -

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