17. souligne qu'en raison de la situation particulièrement difficile sur le plan des transports et des quantités de lait généralement limitées produites par exploitation, le coût de la collecte du lait et celui du transport des produits finis dans les régions montagneuses et ultrapériphériques est particulièrement élevé, ce qui entraîne des désavantages majeurs sur le plan de la localisation et de la compétitivité; demande de prévoir des aides pour les entreprises de transformation, en particulier les coopératives, afin de compenser les coûts de collecte et de production, y compri ...[+++]s ceux des intrants et du transport des produits finis dans ces régions, qui sont plus élevés par rapport aux zones plus aisément accessibles;

Dans le projet de loi, il est question de mettre à jour les infractions liées aux technologies, par exemple: le vol des signaux de télécommunication et l'utilisation non autorisée des ordinateurs, ce qui n'a rien à voir avec la cyberintimidation; le pouvoir de donner un ordre de préservation et de rendre une ordonnance au même effet qui rendront obligatoire la préservation de la preuve électronique, ce qui n'a rien à voir avec la cyberintimidation; le pouvoir d'exiger la production de données relatives à la transmission de communication et à la localisation d'opérati ...[+++]ons, de personnes physiques ou de choses, ce qui n'a rien à voir avec la cyberintimidation; le mandat qui étendrait les pouvoirs actuels d'enquête concernant les données transmises par téléphone à tous les moyens de communication, ce qui n'a rien à voir avec la cyberintimidation; les mandats dans le but de localiser une opération, une personne physique ou une chose, conformément à des critères juridiques proportionnels aux intérêts en jeu, y compris la prolongation des mandats liés au crime organisé et au terrorisme, ce qui n'a rien à voir avec la cyberintimidation; une prétendue rationalisation de la procédure d'obtention des mandats et des ordonnances autorisant l'interception des communications privées, ce qui n'a rien à voir avec la cyberintimidation.

D. considérant que la production laitière est largement désavantagée en termes de coûts, du fait de sa localisation dans les zones montagneuses et les régions ultrapériphériques,, et qu'étant donné les contraintes supplémentaires, notamment les restrictions relatives à l'utilisation des terres, il faut garantir à ces agriculteurs un travail économiquement viable et rentable après l'expiration des quotas laitiers;

Même si cette distorsion peut encore une fois être contrôlée par l’intégration du coût climatique dans le coût du transport, il serait socialement plus efficace de rechercher les meilleures pratiques de division du travail et de localisation de la production, telles que le regroupement des sous-traitants autour des usines-mères, et la localisation de celles-ci à proximité des principaux centres de consommation (ou à proximité de plates-formes intermodales regroupant les transports à bas coût en effet de serre: maritimes, fluviaux et ferroviaires).

La Commission veut garantir que les données de localisation actuellement disponibles et les techniques de localisation émergentes soient mises à la disposition des services d'urgence dès qu'elles seront suffisamment fiables (Dans les réseaux mobiles actuels, certaines données de localisation sont déjà disponibles et ces informations deviennent de plus en plus précises grâce aux nouvelles technologies, l'utilisateur pouvant être localisé à quelques mètres près). Lorsque cela est possible, les systèmes devraient reposer sur la transmission automatique des données de localisation aux centres d'urgence.

Au fond, les mêmes personnes sont formées par les diverses sociétés de façon qu'elles sachent comment localiser leurs infrastructures. Si une entreprise fait de la localisation pour Ottawa Hydro et Enbridge Gas, elle reçoit une formation de la société gazière et d'Ottawa Hydro sur la localisation de leurs infrastructures enfouies, et la tâche est confiée à un préposé. Il y a là des économies d'échelle, puisqu'on fait deux ou trois choses en une seule visite.