Q. considérant que, dans sa résolution du 16 septembre 1998 concernant l'application des directives sur la gestion des déchets, il demandait déjà que des procédures d'infraction soient systématiquement engagées contre les États membres qui ne respectent pas toutes les dispositions des directives en question et que lui soit présentée une liste trimestrielle des affaires portées devant la Cour de justice contre les États membres défail
lants, ainsi qu'une liste des arrêts déjà rendus par la Cour et une liste des amendes imposées par cette dernière; et considérant que, dans sa résolution du 19 novembre 2003 sur le rapport de suivi relatif
...[+++]à la directive-cadre sur les déchets, il demandait un contrôle approfondi et cohérent et la coordination de la mise en œuvre de la législation sur les déchets en vigueur,Q. whereas, in its resolution of 16 September 1998 on the application of the directives on waste management, it has already called for the systematic initiation of infringement proceedings against Member States which fail to comply with all the provisions of the directives in question and to
provide a quarterly list of cases against defaulting Member States brought before the Court of Justice, including a list of cases already ruled on by the Court and a list of fines levied by the Court; and whereas, in its resolution of 19 November 2003 on the follow-up report on the Waste Framework Directive, it called for thorough and consistent mo
...[+++]nitoring and coordination of the implementation of the waste legislation in force,
