EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62012CA0293 - EN - Affaires jointes C-293/12 et C-594/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 avril 2014 (demandes de décision préjudicielle de la High Court of Ireland, Verfassungsgerichtshof — Irlande, Autriche) — Digital Rights Ireland Ltd (C-293/12), Kärntner Landesregierung, Michael Seitlinger, Christof Tschohl e.a. (C-594/12)/Minister for Communications, Marine and Natural Resources, Minister for Justice, Equality and Law Reform, The Commissioner of the Garda Síochána, Ir ...[+++]eland and the Attorney General (Communications électroniques — Directive 2006/24/CE — Services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications — Conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de tels services — Validité — Articles 7, 8 et 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) // (Affaires jointes C-293/12 et C-594/12) - ( // ((Communications électroniques - Directive 2006/24/CE - Services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications - Conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de tels services - Validité - Articles 7, 8 et 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne))

25. regrette le peu de progrès réalisés dans la lutte contre la corruption en raison de la faible coordination des efforts en ce sens au niveau de l'État et de l'absence d'enquêtes et de poursuites effectives à l'encontre des personnes suspectées dans des grandes affaires de corruption affectant les structures gouvernementales et les autres structures de l'État et des entités, les procédures de marchés publics, les licences d'entreprises ainsi que les domaines de la santé, de l'énergie, des transports et du bâtiment; demande, à cet égard, que soit mis en place, dans les meilleurs délais, un organe de lutte contre la ...[+++] corruption impartial et responsable afin de rétablir la confiance des citoyens bosniaques en leurs institutions, et que soient mis en œuvre, de manière concertée, la nouvelle stratégie de lutte contre la corruption (2009-2014) ainsi que le plan d'action qui l'accompagne;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Affaire C-236/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres (Renvoi préjudiciel — Droits fondamentaux — Lutte contre les discriminations — Égalité de traitement entre les femmes et les hommes — Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services — Primes et presta ...[+++]tions d’assurance — Facteurs actuariels — Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance — Contrats privés d’assurance vie — Directive 2004/113/CE — Article 5, paragraphe 2 — Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 21 et 23 — Invalidité) // Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres // (Affaire C-236/09) - ( // (Renvoi préjudiciel - Droits fondamentaux - Lutte contre les discriminations - Égalité de traitement entre les femmes et les hommes - Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services - Primes et prestations d’assurance - Facteurs actuariels - Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance - Contrats privés d’assurance vie - Directive 2004/113/CE - Article 5, paragraphe 2 - Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 21 et 23 - Invalidité)

9. se félicite des progrès réalisés concernant l'organisation et l'administration des forces de police et de sécurité, avec la mise en application de la nouvelle loi relative au ministère de l'intérieur; appelle au renforcement des unités de police spécialisées dans la lutte contre la criminalité organisée, la corruption - en particulier aux frontières -, le trafic de stupéfiants et la traite des êtres humains, et, par ailleurs, réclame une amélioration des conditions de travail et des salaires au sein de celles-ci, une promotion rapide des agents particulièrement compétents et la fourniture d'équipements modernes; invite dans le même temps les États membres à offrir à la police bulgare une formation spécialisée et à encore détacher auprè ...[+++]s de celle-ci des agents ayant des compétences spéciales afin d'élucider les grandes affaires criminelles en souffrance et de réprimer les activités des patrons du crime;

D’une manière générale, nous traitons les grandes affaires, ou du moins les affaires qui concernent nos règlementations et règles relatives aux fusions d’entreprises. Mais s’il s’agit d’une affaire nationale que l’autorité nationale de concurrence veut et peut traiter, c’est à elle de le faire.

Dans les grandes affaires et les grands accidents qui ont récemment eu lieu, qu'il s'agisse du Concorde ou du tunnel du Mont-Blanc, on a chaque fois demandé des réponses aux pouvoirs publics.