La forme juridique choisie est celle de la refonte et de la codification, 80 % du texte ancien faisant l'objet d'une refonte dans le "nouveau" langage (sous réserve de l'examen de la commission des affaires juridiques) et le reste étant le nouveau texte qui introduit les nouvelles règles Solvabilité II. Le nouveau texte procède d'une approche conforme à la procédure Lamfalussy, l'adoption de mesures d'exécution ayant lieu au niveau 2 et celle des instructions concernant les activités de contrôle au niveau 3 de la procédure législative Lamfalussy.
The legal form is one of the re-cast and codification with 80% of the old text being subject to a re-cast into the "new" language (subject to the review of the Legal Affairs Committee) and the rest being the new text, introducing the new Solvency II rules. The new text is a principle based and Lamfalussy compliant approach, with the basis for adoption of implementing measures at Level 2 and with instructions for supervisory work at Level 3 of the Lamfalussy legislative process.