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CEDAW
Commettre des actes à l'égard de
Commettre un acte à l'égard de
Droit afférent à une marque de commerce
Droit attaché à une marque
Droit conféré par la marque
Droit conféré par une marque
Droit de marque
EUIPO
Marque
Marque bien connue
Marque bien implantée
Marque communautaire
Marque connue
Marque d'origine
Marque de fabrication
Marque de fabrique
Marque de l'UE
Marque de l'Union européenne
Marque de produit
Marque de service
Marque européenne
Marque existante
Marque populaire
Marque très populaire
OHMI
Office communautaire des marques
Office de l'harmonisation
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
Poser des actes à l'égard de
Poser un acte à l'égard de
RMC
RMUE
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne

Translation of "l'égard des marques " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]

trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]
64 PRODUCTION, TECHNOLOGIE ET RECHERCHE | MT 6416 recherche et propriété intellectuelle | BT1 propriété industrielle | BT2 propriété intellectuelle | NT1 droit des marques | NT1 marque commerciale | NT1 marque de l'UE | NT1 marque déposée | RT dén
64 PRODUCTION, TECHNOLOGY AND RESEARCH | MT 6416 research and intellectual property | BT1 industrial property | BT2 intellectual property | NT1 brand name | NT1 EU trade mark | NT1 registered trademark | NT1 trademark law | RT labelling [2031] |


questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle

Body shape questionnaire
SNOMEDCT-CA (barème d'évaluation) / 273325006
SNOMEDCT-CA (barème d'évaluation) / 273325006


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | ...[+++]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]
IATE - LAW | Research and intellectual property
IATE - LAW | Research and intellectual property


marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]

EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]
64 PRODUCTION, TECHNOLOGIE ET RECHERCHE | MT 6416 recherche et propriété intellectuelle | BT1 marque | BT2 propriété industrielle | BT3 propriété intellectuelle | RT marquage CE de conformité [6411] | Office de l'Union européenne pour la propriété
64 PRODUCTION, TECHNOLOGY AND RESEARCH | MT 6416 research and intellectual property | BT1 trademark | BT2 industrial property | BT3 intellectual property | RT EC conformity marking [6411] | European Union Intellectual Property Office [1006]


commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]

commit acts on [ commit an act on ]
Infractions et crimes | Phraséologie des langues de spécialité
Offences and crimes | Special-Language Phraseology


marque existante [ marque populaire | marque bien connue | marque bien implantée | marque connue | marque très populaire ]

popular brand [ established brand | primary brand | name brand ]
Marques de commerce (Droit) | Propriété industrielle et intellectuelle | Commerce
Trademarks (Law) | Copyright, Patent and Trademark Law | Trade


droit afférent à une marque de commerce [ droit de marque | droit conféré par une marque | droit attaché à une marque | droit conféré par la marque ]

trademark right
Marques de commerce (Droit) | Propriété industrielle et intellectuelle
Trademarks (Law) | Copyright, Patent and Trademark Law


Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]

Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]
IATE - SOCIAL QUESTIONS | United Nations
IATE - SOCIAL QUESTIONS | United Nations


J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)

I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).
IATE - EU institutions and European civil service
IATE - EU institutions and European civil service


Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1006 institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne | BT1 organisme de l'UE | RT marque de l'UE [6416]
10 EUROPEAN UNION | MT 1006 EU institutions and European civil service | BT1 EU office or agency | RT EU trade mark [6416]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les noms de domaine ont été une cible facile pour la violation des droits de propriété intellectuelle, particulièrement à l'égard des marques déposées.

Domain names have been an easy target for abuses of intellectual property rights, and specifically trade marks.


constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des ...[+++]

Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negativ ...[+++]


souligne qu'une analyse sérieuse des pratiques commerciales déloyales doit se fonder sur le nouveau paradigme économique apparu ces dernières années, à savoir celui de la grande distribution organisée, dans laquelle l'accès aux points de vente devient une variable concurrentielle critique sous le contrôle des supermarchés; signale que certaines autorités de la concurrence ont recensé des pratiques spécifiques qui transfèrent les risques excessifs aux fournisseurs et peuvent affaiblir leur compétitivité, et ont également conclu que les marques de distributeur int ...[+++]

Points out that any serious analysis of UTPs must take as its starting point the new economic paradigm that has emerged over the last few years: large-scale retail in which access to sales outlets has become the subject of fierce competition under the control of the supermarkets; points out that some competition authorities have identified specific practices involving the transfer of excessive risk to suppliers which could render them less competitive; points out that those authorities have also concluded that own brands bring in an element of horizontal competition vis-à-vis industry brands that has not been given sufficient considera ...[+++]


2. Les revendications d'ancienneté déposées au titre du paragraphe 1 du présent article comportent le numéro d'enregistrement de la marque de l'Union européenne, le nom et l'adresse de son titulaire, l'État membre ou les États membres dans ou pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, le numéro et la date de dépôt de l'enregistrement correspondant, les produits et services pour lesquels la marque est enregistrée et ceux à l'égard desquels l'ancienne ...[+++]

2. Seniority claims filed pursuant to paragraph 1 of this Article shall include the registration number of the EU trade mark, the name and address of its proprietor, the Member State or Member States in or for which the earlier mark is registered, the number and the filing date of the relevant registration, the goods and services for which the mark is registered and those in respect of which seniority is claimed, and supporting documentation as provided for in the rules adopted pursuant to Article 39(6).


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Y aurait-il un moyen de demander à nos magasins de distribution d'alcool—la RAO en Ontario par exemple—d'être un peu plus favorables à l'égard des marques canadiennes par rapport aux marques européennes—si les Européens nous causent un problème—sans pour autant déclencher un différend commercial?

Would there be any way that we could have our liquor distribution stores—the LCBO in Ontario, for instance, which distributes—made a little more favourable for the Canadian brands over the European brands, if they're giving us a problem, without triggering a trade dispute?


À cet égard, une marque remplit sa fonction d’origine lorsqu’elle diverge de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur.

In that regard, a mark fulfils its function of indicating origin when it departs significantly from the norm or customs of the sector.


Ensuite, il y aurait lieu de faire une étude afin de déterminer l'impact de la publicité et de la promotion sur la préférence des fumeurs à l'égard des marques de cigarettes et sur les nouveaux marchés, particulièrement en ce qui concerne les jeunes.

A second study should be undertaken to determine the impact of advertising and promotional activities on both brand preference and new markets, in particular where young persons are concerned.


A cet égard, il convient, en premier lieu, de rappeler que le dixième considérant de la directive énonce «que la protection conférée par la marque enregistrée, dont le but est notamment de garantir la fonction d'origine de la marque, est absolue en cas d'identité entre la marque et le signe et entre les produits ou services; que la protection vaut également en cas de similitude entre la marque et le signe et entre les produits ou services; qu'il est indispensable d'interpréter la notion de similitude en relation avec le risque de confusion; que le risq ...[+++]

It is to be noted, first, that the tenth recital of the preamble to the Directive states that 'the protection afforded by the registered trade mark, the function of which is in particular to guarantee the trade mark as an indication of origin, is absolute in the case of identity between the mark and the sign and goods or services; the protection applies also in case of similarity between the mark and the sign and the goods or services; it is indispensable to give an interpretation of the concept of similarity in relation to the likelihood of confusion; the likelihood of confusion, the appreciation of which depends on numerous elements and, in particular, on the recognition of the trade mark on the ...[+++]


Ensuite, il y aurait lieu de faire une étude afin de déterminer l'impact de la publicité et de la promotion sur la préférence des fumeurs à l'égard des marques de cigarettes et sur les nouveaux marchés, particulièrement en ce qui concerne les jeunes.

A second study should be undertaken to determine the impact of advertising and promotional activities on both brand preference and new markets, in particular where young persons are concerned.


M. Quayat : Concernant la question du sénateur Baker au sujet du droit pénal, la Cour Suprême n'a jamais invoqué le droit pénal pour justifier la création d'une cause d'action civile et, d'ailleurs, dans la décision MacDonald c. Vapor, le juge en chef d'alors, sous une forme succincte, a rejeté tout argument susceptible de justifier une cause d'action créée à l'égard des marques de commerce en vertu du droit pénal.

Mr. Quayat: To answer Senator Baker's question with respect to criminal law, the criminal law has never been held by the Supreme Court to justify the creation of a civil cause of action, and in fact, in a decision called MacDonald v. Vapor, the then Chief Justice, in summary form, disposed of any argument that attempted to justify a cause of action created with respect to trademarks under the criminal law power.




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l'égard des marques

Date index:2022-03-16 -

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