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Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement irrévocable
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée

Translation of "jugement passé en force " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


jugement passé en force de chose jugée | jugement irrévocable

judgment-at-law | decree absolute
droit > droit judiciaire
droit > droit judiciaire


jugement passé en force de chose jugée

judgment from which there is no appeal
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


déclaré absent par jugement passé en force de chose jugée

declared legally missing, presumed dead
IATE - 0436
IATE - 0436


déclaré absent par jugement passé en force de chose jugée

declared legally missing, presumed dead
IATE - EUROPEAN UNION
IATE - EUROPEAN UNION


jugement entré en force

notification of the final judgement
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle devrait s'appliquer à tous les stades de la procédure pénale, avant même que ces personnes ne soient informées par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'elles sont soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale ou qu'elles sont poursuivies à ce titre, et jusqu'au terme de la procédure par un jugement passé en force de chose jugée.

It should apply at any stage of the proceedings, even before those persons are made aware by the competent authorities of a Member State, by official notification or otherwise, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence, until such proceedings are concluded with the handing down of a sentence.


Certains jugements passés de la Cour suprême du Canada font planer des risques d'anarchie juridique et constitutionnelle, et je ne puis songer à un meilleur exemple que le jugement Singh.

There are the dangers of legal and constitutional anarchy that are reflected in some of the former judgments of the Supreme Court of Canada, and I cannot think of a better example than the Singh decision.


Je persiste à dire qu'il y a encore une possibilité d'exploiter toutes les rivières de l'est du Canada qui sont touchées par la décision rendue dans l'affaire Marshall et par d'autres jugements passés, notamment celui de l'affaire Sparrow.

I would still argue that there's an opportunity in all the rivers in eastern Canada that are affected by Marshall and other decisions in the past, Sparrow specifically.


Comme il n'y a pas de traités historiques en Colombie-Britannique, conformément aux jugements passés de la Cour suprême, c'est le droit ancestral qui existe.

Because there are no historical treaties in British Columbia, pursuant to Supreme Court decisions of the past, the aboriginal right exists.


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(9 ter) L’acquisition d’armes à feu par des particuliers, par le biais d’une technique de communication à distance, par exemple Internet, devrait être soumise aux règles prévues par la présente directive et l’acquisition d’armes à feu devrait être interdite aux personnes condamnées en vertu d'un jugement ayant acquis force de chose jugée pour certaines infractions criminelles graves.

(9b) The acquisition of firearms by private individuals through means of distance communications, for example via the internet, should be subject to the rules laid down in this Directive and the acquisition of firearms by persons convicted by a final court judgment of certain serious criminal offences prohibited.


Conformément à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale de 1959 et aux autres instruments ultérieurs modifiant en tout ou en partie, remplaçant ou complétant cette Convention, les États membres échangent également des informations relatives aux personnes ayant été condamnées en vertu d’un jugement ayant acquis force de chose jugée pour une infraction pénale grave.

Member States shall also, in accordance with the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters of 1959 and any later instrument wholly or partially amending, replacing or supplementing that Convention, exchange information on persons having been found guilty by a final court judgment of a serious criminal offence defined in this Directive.


K. considérant que le Conseil d'État, par jugement définitif ayant force de chose jugée, a annulé la proclamation d'Achille Occhetto comme député au Parlement européen,

K. whereas the Italian Council of State, in a final judicial ruling, annulled the proclamation of Mr Achille Occhetto's election to the European Parliament,


Si les négociations n'ont pas fonctionné, que la médiation n'a pas fonctionné, que nous n'avons pas réussi à résoudre le problème par la voie de la coopération, l'office se penchera sur la situation et au besoin, selon la décision qu'il prendra, rendra un jugement qui aura force d'ordonnance officielle.

If negotiations didn't work, if mediation didn't work, if we didn't have a cooperative process to solve something, the agency would look into the situation, and where necessary, according to the decision the agency makes, they would render a decision that is in effect an official order.


Le Landesgericht Innsbruck, ayant des doutes concernant la compétence internationale du Bezirksgericht, a décidé de demander à la Cour de justice des Communautés européennes s’il est tenu, en application du traité CE, de réexaminer et d’annuler un jugement ayant acquis force de chose jugée en ce qui concerne la compétence internationale, dans l’hypothèse où il s’avérerait contraire au droit communautaire.

Since the Landesgericht Innsbruck had doubts about the international jurisdiction of the Bezirksgericht, it decided to ask the Court of Justice of the European Communities if it has an obligation under the EC Treaty to reopen and set aside a final and conclusive judgment on international jurisdiction if that judgment were proved to be contrary to Community law.


Les nouveaux points c) et h) à l'article 46, paragraphe 2, prévoient, en revanche, l'exclusion facultative d'opérateurs économiques condamnés même lorsque le jugement n'a pas encore été passé en force de chose jugée pour les délits qui ont une incidence sur la moralité professionnelle ou pour des fraudes ou toute autre activité qui lèse les intérêts financiers de la Communauté.

The new letters (c) and (h) under Article 46(2) provide for the optional exclusion of economic operators who have been convicted by a judgment that is not yet final of offences relating to professional conduct, fraud or any other activity affecting the Communities’ financial interests.




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jugement passé en force

Date index:2022-07-20 -

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