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Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement irrévocable
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée

Translation of "jugement entré en force " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
jugement entré en force

notification of the final judgement
IATE - LAW
IATE - LAW


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


jugement passé en force de chose jugée | jugement irrévocable

judgment-at-law | decree absolute
droit > droit judiciaire
droit > droit judiciaire


déclaré absent par jugement passé en force de chose jugée

declared legally missing, presumed dead
IATE - EUROPEAN UNION
IATE - EUROPEAN UNION


déclaré absent par jugement passé en force de chose jugée

declared legally missing, presumed dead
IATE - 0436
IATE - 0436


jugement passé en force de chose jugée

judgment from which there is no appeal
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale [ Loi de 1984 sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale | Loi de mise en œuvre de la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord prévoyant la reconnaissance et l'exécu ]

Canada-United Kingdom Civil and Commercial Judgments Convention Act [ Canada-United Kingdom Civil and Commercial Judgments Convention Act, 1984 | An Act to implement a convention between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland providing for the reciprocal recognition and enforcement of judgments in ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


Loi sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale [ Loi concernant la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour assurer la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale ]

Reciprocal Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters Act [ An Act Respecting the Convention Between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Providing For the Reciprocal Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters ]
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Tribunaux
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Courts


Arrangement du 26 mai 2004 entre le Chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, agissant pour le compte du Conseil fédéral suisse et le Ministre de la Défense du Royaume des Pays-Bas portant sur les activités communes des Forces aériennes suisses et de la Royal Netherlands Air Force

Agreement of 26 May 2004 between the Head of the Federal Department of Defence, Civil Protection, and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Defence Minister of the Kingdom of the Netherlands on combined activities of the Swiss Air Force and the Royal Netherlands Air Force
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées

Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle devrait s'appliquer à tous les stades de la procédure pénale, avant même que ces personnes ne soient informées par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'elles sont soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale ou qu'elles sont poursuivies à ce titre, et jusqu'au terme de la procédure par un jugement passé en force de chose jugée.

It should apply at any stage of the proceedings, even before those persons are made aware by the competent authorities of a Member State, by official notification or otherwise, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence, until such proceedings are concluded with the handing down of a sentence.


Toutefois, la Commission propose que, pour deux catégories de jugements, la partie qui procède à la mise en application soit toujours tenue de demander une déclaration constatant la force exécutoire, qui sera signifiée à la partie adverse, sous réserve du droit de recours de cette dernière aux mêmes motifs limités que ceux actuellement visés à l'article 34 du règlement Bruxelles I: les jugements concernant les obligations non contractuelles découlant d'atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamatio ...[+++]

However, the Commission proposes that there should be two categories of judgment in which a declaration of enforceability must still be obtained by the enforcing party and served on the opposing party, subject to the latter’s right of appeal on limited grounds identical to those to currently be found in Article 34 of the current Brussels I Regulation, namely judgments concerning non-contractual obligations arising out of violations of privacy and rights relating to personality, including defamation, and judgments in collective redress proceedings concerning compensation for harm caused by unlawful business practices which meet certain co ...[+++]


L'acquisition d'armes à feu par des particuliers au moyen d'une technique de communication à distance, par exemple Internet, devrait, lorsqu'elle est autorisée, être soumise aux règles prévues par la directive 91/477/CEE et l'acquisition d'armes à feu devrait, en principe, être interdite aux personnes condamnées en vertu d'un jugement ayant acquis force de chose jugée pour certaines infractions pénales graves.

The acquisition of firearms by private individuals by means of distance communications, for example via the Internet should, where authorised, be subject to the rules laid down in Directive 91/477/EEC and, as a general rule, the acquisition of firearms by persons convicted by a final court judgment of certain serious criminal offences should be prohibited.


Conformément à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale de 1959 et aux autres instruments ultérieurs modifiant en tout ou en partie, remplaçant ou complétant cette Convention, les États membres échangent également des informations relatives aux personnes ayant été condamnées en vertu d’un jugement ayant acquis force de chose jugée pour une infraction pénale grave.

Member States shall also, in accordance with the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters of 1959 and any later instrument wholly or partially amending, replacing or supplementing that Convention, exchange information on persons having been found guilty by a final court judgment of a serious criminal offence defined in this Directive.


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(9 ter) L’acquisition d’armes à feu par des particuliers, par le biais d’une technique de communication à distance, par exemple Internet, devrait être soumise aux règles prévues par la présente directive et l’acquisition d’armes à feu devrait être interdite aux personnes condamnées en vertu d'un jugement ayant acquis force de chose jugée pour certaines infractions criminelles graves.

(9b) The acquisition of firearms by private individuals through means of distance communications, for example via the internet, should be subject to the rules laid down in this Directive and the acquisition of firearms by persons convicted by a final court judgment of certain serious criminal offences prohibited.


K. considérant que le Conseil d'État, par jugement définitif ayant force de chose jugée, a annulé la proclamation d'Achille Occhetto comme député au Parlement européen,

K. whereas the Italian Council of State, in a final judicial ruling, annulled the proclamation of Mr Achille Occhetto's election to the European Parliament,


le jugement est incompatible avec un jugement rendu antérieurement dans un autre État entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque le jugement rendu antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’État requis.

the judgment is inconsistent with an earlier judgment given in another State between the same parties on the same cause of action, provided that the earlier judgment fulfils the conditions necessary for its recognition in the requested State.


La décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (6) permet à l’autorité d’exécution d’exiger que l’autorité d’émission donne des assurances estimées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l’objet du mandat d’arrêt européen qu’elle aura la possibilité de demander une nouvelle procédure de jugement dans l’État membre d’émission et d’être présente lorsque le jugement est rendu.

Framework Decision 2002/584/JHA on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States (6) allows the executing authority to require the issuing authority to give an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the European arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing Member State and to be present when the judgment is given.


La présente décision-cadre doit remplacer les dispositions de l’article 56 de la convention du 28 mai 1970 sur la valeur internationale des jugements répressifs, relatives à la prise en considération des jugements répressifs, dans les relations entre les États membres parties à ladite convention.

This Framework Decision is to replace the provisions of Article 56 of the European Convention of 28 May 1970 on the International Validity of Criminal Judgments, concerning the taking into consideration of criminal judgments, as between the Member States parties to that Convention.


Dans cette situation, les Conventions du Conseil de l'Europe du 30 novembre 1964 et du 21 mars 1983 ainsi que la Convention entre les États membres des Communautés européennes du 13 novembre 1991 offrent à l'État d'exécution le choix [141] entre adapter la peine à reconnaître à la peine prévue par sa propre législation pour des infractions de même nature (Conventions de 1964, 1983 et 1991) et la possibilité de substituer à la sanction prononcée dans l'État du jugement une sanction prévue par sa propre législation pour le même fait (Co ...[+++]

The Council of Europe Conventions of 30 November 1964 and 21 March 1983 and the Convention between the Member States of the European Communities of 13 November 1991 give the State of enforcement a choice [141] between adapting the penalty to be recognised into the penalty provided for by its own legislation for comparable offences (Conventions of 1964, 1983 and 1991) and the possibility of substituting for the penalty ordered in the State of judgment a penalty provided for by its own legislation for the same offence (Conventions of 19 ...[+++]




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jugement entré en force

Date index:2021-05-12 -

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