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Confirmer un jugement de première instance
Décision de première instance
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement de première instance rétabli
Jugement définitif
Jugement en premier et dernier ressort
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement rendu en première instance
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Procédure de jugement
Procédure de première instance
Procédure principale
Rendre jugement en première instance

Translation of "jugement en premier " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
jugement en premier ressort | jugement en première instance

appealable judgment
IATE - LAW
IATE - LAW


jugement en premier et dernier ressort

judgment by court of first and last resort,if the case is within the jurisdiction of one court only
IATE - LAW
IATE - LAW


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


rendre jugement en première instance

give judgment at trial
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


jugement de première instance

judgment of first instance
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


confirmer un jugement de première instance

affirm a trial judgment
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


jugement de première instance rétabli

judgment at trial restored
droit > common law
droit > common law


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


procédure de première instance | procédure principale | procédure de jugement

main proceedings of first instance | main proceedings | trial
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
9. J’invoque, à l’appui de ma demande, les motifs suivants : (Indiquer tous les motifs, donner un aperçu des preuves que le requérant a l’intention de présenter à l’audition devant le jury, de façon précise et concise, et indiquer le nombre d’années de réduction du délai préalable à la libération conditionnelle demandé par le requérant. Si le jugement a été publié, le requérant doit indiquer, soit les motifs du jugement de première instance, de la peine et si un appel a été interjeté, de l’appel, soit les références du jugement de pre ...[+++]

9. In support of my application, I am relying on the following grounds: (specify all grounds relied upon in support of the application and an outline of the evidence the applicant would seek to introduce at the hearing before the jury, stated precisely and concisely, and the reduction in the number of years of imprisonment without eligibility for parole sought by the applicant. The applicant must include, if they are reported, the reasons for the trial judgment, sentence and any appeal, or the citations for the trial judgment, sentenc ...[+++]


Le 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat français a confirmé le jugement de première instance.

On 23 July 2012, the French Conseil d’Etat upheld the judgment at first instance.


99. souligne que, malgré les initiatives vigoureuses engagées jusqu'à présent dans le domaine de la productivité, le nombre des affaires en instance continue d'augmenter (+ 25 % en 2013, + 6 % à la fin juin 2014), tandis que le risque de recours pour non-respect d'un délai de jugement raisonnable (notamment dans les affaires portées devant le Tribunal, où le nombre d'affaires atteint désormais un niveau difficilement tolérable) s'est concrétisé, une première action ayant été engagée pour ce motif en juin 2014, qui pourrait déboucher s ...[+++]

99. Stresses that, despite the substantial productivity initiatives taken so far, the number of pending cases, continues to grow (+25 % in 2013, +6 % to the end of June 2014), while a risk of claims in respect of failure to deliver judgment within a reasonable time (in particular in cases filed in the General Court, where the level of caseload is now hardly bearable) has now materialised, with a first complaint filed on that ground in June 2014, with possible serious liabilities for the Union; underlines that delays in delivering judgments within a reasonable time in the General Court and in particular related to competition law, greatl ...[+++]


Quant à dire que les médias seraient influencés par les actions que le Premier ministre a intentées dans l’exercice de son droit constitutionnel de citoyen contre certains médias, il faut avouer que, dans le contexte italien, du jugement en première instance au jugement définitif, l’appareil judiciaire ne cède certainement pas face au chef de gouvernement, c’est plutôt le contraire, parfois, qui semble vrai.

As for claiming that media outlets would be influenced by the fact that the Italian Prime Minister, exercising his constitutional right as a citizen, has brought legal proceedings against some of them, it is very important to recognise in this context that, in Italy, from the first instance rulings up to the final and definitive rulings, the judiciary certainly does not give in to the Head of Government; rather, at times the opposite seems true.


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La Cour suprême du Canada n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer sur la loi, mais la constitutionnalité de cette dernière a été confirmée par des dizaines de jugements en première instance et en appel (1540) [Traduction] En ce sens, la constitutionnalité de la loi a fait l'objet de nombreux jugements en première instance et en appel.

The Supreme Court of Canada has not yet given its opinion on the act, but its constitutionality has been confirmed by dozens of lower court and appeal court decisions (1540) [English] In that sense, the constitutionality of the matter before you has effectively been looked at in a number of lower court and appellate court judgments.


Toutefois, il a fait appel du jugement de première instance et il attend maintenant, avec les autres personnes impliquées dans cette rixe, l’ouverture d’un nouveau procès.

However, he has appealed against the original sentence, and now, along with others involved in the original affray, is awaiting the start of a retrial.


Ce dernier se limitera à l’avenir au rôle d’un tribunal de seconde instance statuant sur les jugements prononcés par le nouveau tribunal de première instance, la Cour de justice intervenant uniquement dans des circonstances exceptionnelles pour la révision des jugements du tribunal de première instance.

This will confine itself, in future, to the role of a court of second instance relating to judgments delivered by the new court of first instance, with the Court of Justice intervening only in exceptional circumstances, in reviewing the judgments of the Court of First Instance.


L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la cause en question a donné lieu à un jugement en première instance.

Hon. Herb Gray (Deputy Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, the court case in question is one decision at the trial level.


Cette directive est la première étape, mais le Parlement a accepté ce jugement en première lecture ; il doit donc agir en conséquence et poursuivre cette tendance en deuxième lecture.

This directive is a first step, but Parliament accepted this gamble on first reading and therefore it has to be consistent and continue in this vein on second reading.


M. François Langlois (Bellechasse): Monsieur le Président, dois-je comprendre, suite à la réponse partielle du premier ministre, que ce dernier entend exiger que son ministre du Revenu national se désiste du jugement de première instance ou à défaut par lui de ce faire, qu'il le prie de quitter son Cabinet?

Mr. François Langlois (Bellechasse): Mr. Speaker, am I to understand from this incomplete answer that the Prime Minister will ask his Minister for National Revenue to discontinue his appeal of the lower court's decision or else he will ask him to leave the cabinet?




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jugement en premier

Date index:2023-01-16 -

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