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Arrêt définitif
Communication du jugement
Jugement
Jugement au mérite
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement de droit pénal
Jugement définitif
Jugement définitif de divorce
Jugement définitif et péremptoire
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement final
Jugement irrévocable
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement pénal
Jugement sans appel
Notification du jugement
Ordonnance irrévocable
Prononcé du jugement

Translation of "jugement définitif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
jugement définitif | jugement définitif et péremptoire

final and conclusive judgment
IATE - LAW
IATE - LAW


jugement définitif | jugement final | jugement au mérite

final judgment
droit > droit judiciaire
droit > droit judiciaire


jugement définitif | jugement sans appel

final judgement
IATE - LAW
IATE - LAW


jugement définitif [ jugement final ]

final judgment
Théorie du droit | Tribunaux | Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law) | Practice and Procedural Law


jugement définitif

absolute decree
IATE - SOCIAL QUESTIONS | LAW
IATE - SOCIAL QUESTIONS | LAW


jugement définitif et péremptoire

final and conclusive judgment
Tribunaux | Décisions (Droit judiciaire) | Phraséologie des langues de spécialité
Courts | Decisions (Practice and Procedural Law) | Special-Language Phraseology


jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]

decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]
Droit de la famille (droit civil) | Décisions (Droit judiciaire) | Citoyenneté et immigration
Family Law (civil law) | Decisions (Practice and Procedural Law) | Citizenship and Immigration


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement

criminal judgment | judgment | verdict
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
10. L'instance revoit sa recommandation durant la période d'exclusion à la demande du pouvoir adjudicateur dans les cas visés à l'article 106, paragraphe 9, ou à la suite de la notification d'un jugement définitif ou d'une décision administrative définitive établissant les motifs de l'exclusion dans les cas où ce jugement ou cette décision ne fixe pas la durée de l'exclusion, comme le prévoit l'article 106, paragraphe 2, deuxième alinéa.

10. The panel shall revise its recommendation during the exclusion period on request from the contracting authority in the cases referred to in Article 106(9) or following the notification of a final judgment or a final administrative decision establishing the grounds for exclusion where such a judgment or decision does not set the duration of the exclusion, as referred to in second subparagraph of Article 106(2).


b) Toute demande de prestation faite, mais n’ayant pas fait l’objet d’un jugement définitif à la date d’entrée en vigueur du présent Accord, fait l’objet d’un jugement conformément aux dispositions de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Royaume de Norvège, fait à Oslo le 12 novembre 1985 si ce jugement permet d’obtenir un résultat plus favorable.

(b) Any claim to a benefit made but not finally adjudicated at the date upon which this Agreement comes into force, shall be adjudicated according to the provisions of the Agreement on Social Security between Canada and the Kingdom of Norway, done at Oslo 12 November 1985, if this gives a more favourable result.


b) Toute demande de prestation faite, mais n’ayant pas fait l’objet d’un jugement définitif à la date d’entrée en vigueur du présent Accord, fait l’objet d’un jugement conformément aux dispositions de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Royaume de Norvège, fait à Oslo le 12 novembre 1985 si ce jugement permet d’obtenir un résultat plus favorable.

(b) Any claim to a benefit made but not finally adjudicated at the date upon which this Agreement comes into force, shall be adjudicated according to the provisions of the Agreement on Social Security between Canada and the Kingdom of Norway, done at Oslo 12 November 1985, if this gives a more favourable result.


(4) Pour l’application du présent article, est assimilé au jugement définitif le jugement qui statue au fond sur un droit, à l’exception des questions renvoyées à l’arbitrage par le jugement.

(4) For the purposes of this section, a final judgment includes a judgment that determines a substantive right except as to any question to be determined by a referee pursuant to the judgment.


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Toute action en justice en instance devant la Cour de justice du Nunavut relative aux Denesulines du Manitoba citant comme défense un élément de l'action intentée au nom des Dénés Sayisi et de la première nation de Northlands devant la Cour fédérale du Canada (section de première instance) en vertu d'une demande introductive d'instance en date du 9 mars 1993, telle que modifiée, dans le procès portant le numéro de greffe T-703-93 contre, entre autres, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et le procureur général du Canada, est suspendue en attendant le jugement définitif de la Cour fédérale dans cette affaire ou, en cas ...[+++]

Any proceedings before the Nunavut Court of Justice that involve the Denesuline of Manitoba claiming as a defence any matter set out in the claim presently being advanced for and on behalf of the Sayisi Dene First Nations and the Northlands First Nation in the Federal Court of Canada (Trial Division) in a Statement of Claim dated March 9, 1993, as amended, initiating suit T-703-93 against the Minister of Indian Affairs and Northern Development and the Attorney General of Canada (among other defendants) shall be stayed pending the final decision of the Federal Court of Canada with respect to the matter of, if the matter is appealed or ref ...[+++]


Lorsque la durée de la période d'exclusion n'a pas été fixée par jugement définitif, elle ne peut dépasser cinq ans à compter de la date de la condamnation par jugement définitif dans les cas visés au paragraphe 1 et trois ans à compter de la date de l'événement concerné dans les cas visés au paragraphe 4.

Where the period of exclusion has not been set by final judgment, that period shall not exceed five years from the date of the conviction by final judgment in the cases referred to in paragraph 1 and three years from the date of the relevant event in the cases referred to in paragraph 4.


Lorsque la durée de la période d'exclusion n'a pas été fixée par jugement définitif, elle ne peut dépasser cinq ans à compter de la date de la condamnation par jugement définitif dans les cas visés au paragraphe 4 et trois ans à compter de la date de l'événement concerné dans les cas visés au paragraphe 7.

Where the period of exclusion has not been set by final judgment, that period shall not exceed five years from the date of the conviction by final judgment in the cases referred to in paragraph 4 and three years from the date of the relevant event in the cases referred to in paragraph 7.


Un opérateur économique qui a été exclu par un jugement définitif de la participation à des procédures de passation de marché ou d'attribution de concession n'est pas autorisé à faire usage de la possibilité prévue au présent paragraphe pendant la période d'exclusion fixée par ledit jugement dans les États membres où le jugement produit ses effets.

An economic operator which has been excluded by a final judgment from participating in procurement or concession award procedures shall not be entitled to make use of the possibility provided under this paragraph during the period of exclusion resulting from that judgment in the Member States where the judgment is effective.


(a) pour l'exécution de jugements définitifs rendus dans des procédures pénales et de jugements par défaut impliquant une privation de liberté ou une mesure de sûreté d'au moins quatre mois dans l'État membre d'émission;

(a) final judgements in criminal proceedings, and judgements in absentia, which involve deprivation of liberty or a detention order of at least four months in the issuing Member State;


Je propose donc que le Parlement modifie la législation canadienne sur les sociétés et les faillites de telle sorte qu'une personne condamnée pour infraction ou pour fraude aux termes de cette législation, ou contre laquelle un tribunal civil a rendu un jugement dans une cause de faillite, ne puisse devenir fondatrice, directrice, administratrice, actionnaire ou créancière de toute société dans les cinq ans qui suivent le jugement définitif du tribunal.

I would, therefore, propose that Parliament amend the corporate and bankruptcy laws of Canada so that any individual who is convicted of an offence under those laws, or of fraud, or who has had a decision of a civil court against him or her with regard to any bankruptcy cannot be an incorporator, director, officer, shareholder or creditor of any corporation for a period of five years from the date of the final decision of the court.




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jugement définitif

Date index:2022-04-18 -

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