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Avocat général des mineurs
Informateur
Informateur au profit de l'adversaire
Informateur médiocre
Informateur régulier
Informatrice
Informatrice régulière
Juge adjoint
Juge adjointe
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Juge du tribunal de première instance
Juge informateur
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Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Premier juge
Premier juge d'instruction
Premier juge d'instruction fédéral
Première juge d'instruction
Première juge d'instruction fédérale
Procureur des mineurs
Procureure des mineurs

Translation of "juge informateur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
juge d'instruction [ juge informateur ]

committing magistrate [ examining magistrate | examining judge ]
Désignations des emplois (Généralités) | Tribunaux
Occupation Names (General) | Courts


procureur des mineurs (1) | procureure des mineurs (2) | avocat général des mineurs (3) | juge informateur (4)

Juvenile Prosecutor
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Professions (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


informateur | informatrice | informateur régulier | informatrice régulière

beat man
appellation de personne | journalisme
appellation de personne | journalisme


informateur [ informateur au profit de l'adversaire ]

informer
Désignations des emplois
Law of Evidence | PAJLO


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge
sport > officiel
sport > officiel


informateur médiocre

Poor historian
SNOMEDCT-CA (constatation) / 272054000
SNOMEDCT-CA (constatation) / 272054000


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
IATE - Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge
droit | appellation de personne > appellation d'emploi
droit | appellation de personne > appellation d'emploi


premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)

Chief Federal Examining Magistrate
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Professions (Droit)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) De l’avis du juge-avocat, s’il est essentiel pour qu’un procès soit équitable qu’un informateur soit identifié et cité comme témoin, la cour peut enjoindre à un témoin mentionné au paragraphe (1), de répondre aux questions concernant l’identité de l’informateur.

(2) If, in the opinion of the judge advocate, it is essential to a fair trial that an informant should be identified and called as a witness, the court shall direct a witness referred to in subsection (1) to answer questions as to the identity of the informant.


N'est-il pas troublant de savoir qu'une personne qui ne se présente pas devant le juge, qui, lui, aura pris connaissance de la preuve et particulièrement de l'information sensible, ne puisse pas réfuter l'information, ne puisse pas corriger des faits, ne puisse pas nuancer des faits, ne puisse pas se prononcer sur la qualité de l'information divulguée et la crédibilité des informateurs?

Is it not troubling to know that a person who does not appear before the judge—a judge who has reviewed the evidence, including the sensitive information—cannot refute that information, cannot correct the facts, cannot explain them, cannot respond to the quality of the information provided and the credibility of the informants?


Le Service canadien aurait demandé à son informateur de ne pas prendre le vol 182 trois jours avant son départ (1350) Le mercredi 16 mars 2005, donc près de deux ans après que le procès ait été institué pour ces deux co-accusés contre lesquels la GRC avait porté des accusations de conspiration et de meurtre au premier degré, le juge Josephson de la Cour suprême de Colombie-Britannique acquitte ces deux co-accusés de meurtre prémédité, de tentative de meurtre et de conspiration.

Apparently CSIS asked its informant, three days before flight 182 was to depart, not to take it (1350) On Wednesday, March 16, 2005, that is close to two years after the trial of the two co-accused began on RCMP charges of conspiracy and murder in the first degree, Justice Josephson of the BC Supreme Court acquitted the two of premeditated murder, attempted murder and conspiracy.


Elle affirme dans sa présentation devant le juge que le Service canadien de renseignements et de sécurité, qui avaient mis sous écoute des membres de l'organisation extrémistes sikhs avant l'attentat, avaient un informateur — comme c'est la pratique courante dans ce milieu — qui savait que l'avion allait exploser.

In its submission to the judge, it stated that CSIS, which had members of the Sikh extremist organization wiretapped prior to the attack, had an informant—standard practice in these circles—who knew the plane was going to explode.


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En vertu de l'article 17, le juge pourra tenir toutes les informations secrètes; il examinera les informations en secret. Il déterminera les droits de l'accusé aussi informellement et efficacement que possible; il recueillera la preuve en secret, sans égard aux règles de présentation de la preuve, sans que l'accusé soit présent, sans que son avocat soit présent, sans divulguer l'identité de l'informateur, sans permettre un contre-interrogatoire de l'informateur, et sans possibilité de contester la preuve de quelque manière que ce so ...[+++]

Under Bill C-18's clause 17, the judge could or would keep all of the information confidential; would examine that information in private; would, in the words of the bill, determine the accused's rights as informally and as efficiently as possible; would hear the evidence in secret and without regard to the rules of evidence, without the accused being present, without his lawyer being present, without disclosing the identity of the informant, without permitting an opportunity to cross-examine, and without testing the evidence; and could make his decision to revoke and dep ...[+++]




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juge informateur

Date index:2021-05-31 -

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