Ils peuvent imposer à cette fin que le producteur joigne à sa demande un engagement écrit.

Après l’entrée en vigueur de l’accord de passation conjointe de marché et jusqu’à ce qu’un État membre se joigne à l’action conjointe visée au paragraphe 2, celui-ci peut se voir accorder le statut d’observateur, dans les conditions fixées dans l’accord de passation conjointe de marché par les États membres et la Commission, sous réserve de toute disposition applicable en matière de marchés publics».

Ils peuvent prévoir à cette fin que le producteur concerné joigne à sa demande un engagement écrit.

3. Les États membres divisent l’installation concernée en sous-installations, conformément à l’article 6 de la présente décision, et exigent de l’exploitant qu’il joigne à la demande visée au paragraphe 1 adressée à l’autorité compétente, séparément pour chaque sous-installation, toutes les informations et données utiles concernant chacun des paramètres énumérés à l’annexe V. En cas de nécessité, les États membres peuvent demander à l’exploitant de leur communiquer des données plus détaillées.

Après l’entrée en vigueur de l’accord de passation conjointe de marché et jusqu’à ce qu’un État membre se joigne à l’action conjointe visée au paragraphe 2, celui-ci peut se voir accorder le statut d’observateur, dans les conditions fixées dans l’accord de passation conjointe de marché par les États membres et la Commission, sous réserve de toute disposition applicable en matière de marchés publics.

Toutefois, il y a lieu que le secteur privé se joigne également à cet effort afin de garantir que l'infrastructure appropriée soit en place pour répondre aux besoins de ce marché.

admet qu'un rapporteur puisse, s'il l'estime approprié (et sur une base volontaire), utiliser une «empreinte législative», c'est-à-dire une liste indicative (jointe à un rapport parlementaire), des représentants d'intérêts accrédités qui ont été consultés et ont eu un rôle important durant la préparation du rapport; considère qu'il est particulièrement souhaitable que cette liste soit intégrée aux rapports législatifs; souligne néanmoins qu'il est tout aussi important que la Commission joigne ces «empreintes législatives» à ses initiatives législatives;

9. invite l'Union européenne à exercer des pressions sur la Chine pour qu'elle se joigne aux efforts internationaux pour mettre fin au conflit et qu'elle use de son influence considérable sur le gouvernement du Soudan, en raison de son rôle de principale source de revenus pour le gouvernement, grâce aux ventes de pétrole; invite instamment la Chine à cesser les livraisons d'armes au Soudan;

Nous demandons que le Parlement européen joigne sa voix à celle des démocrates de Turquie, qui exigent le fonctionnement libre et sans entraves des partis politiques, la consolidation de la liberté d’expression et, de manière générale, le respect des droits et des libertés démocratiques. Nous demandons également qu’il sollicite la libération des détenus politiques et la suppression des cellules blanches de type F ou l’acceptation de la proposition des ordres d’avocats de Turquie et d’autres organisations sociales visant à unifier trois cellules, selon le principe connu de "trois portes, trois serrures".

Il serait donc nécessaire qu'à l'avenir la Commission joigne à ses rapports des informations supplémentaires relatives aux projets, par exemple les plans originaux, les calendriers, les résultats obtenus.