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Créer un intitulé
Intituler une action
Intitulé
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Intitulé complet
Intitulé de covenant
Intitulé de l'action
Intitulé de l'affaire
Intitulé de l'instance
Intitulé de la cause
Intitulé à l'instance
Requête pour amender l'intitulé d'une cause
Requête pour modifier l'intitulé d'une cause
Requête visant à modifier l'intitulé de la cause
Sous un poste distinct à intitulé correspondant
Sous un poste particulier à intitulé correspondant

Translation of "intitulé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
intitulé [ intitulé de l'action | intitulé à l'instance | intitulé de la cause | intitulé de l'affaire | intitulé de l'instance ]

style [ style of cause | title of action | title of proceeding | style of proceeding ]
Documents juridiques | Droit de la preuve
Rhetoric


intitulé de l'instance

style of a proceeding
IATE - LAW
IATE - LAW




intitulé de covenant

lien of covenant
IATE - LAW
IATE - LAW


intitulé complet [ intitulé au complet ]

complete style of cause [ full style of cause ]
Tribunaux | Règles de procédure
Courts | Rules of Court


intitulé

name (1) | designation (2)
Comptabilite financiere (Administration publique et privée) | Finances, impôts et douanes
Public & private administration | Financial affairs, taxation & customs


intitulé de la cause

title of the proceeding
droit > common law
droit > common law


sous un poste distinct à intitulé correspondant | sous un poste particulier à intitulé correspondant

as a separate item with an appropriate heading | under a separate item with an appropriate heading
IATE - Business organisation | Accounting
IATE - Business organisation | Accounting


requête pour modifier l'intitulé d'une cause [ requête visant à modifier l'intitulé de la cause | requête pour amender l'intitulé d'une cause ]

motion to amend the style of cause
Droit judiciaire | Phraséologie
Practice and Procedural Law | Phraseology


intituler une action

title an action
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
vu les rapports IV(1) et IV(2) du Bureau international du travail (BIT), intitulés «Travail décent pour les travailleurs domestiques», élaborés en vue de la 99e session de la Conférence internationale du travail de juin 2010, ainsi que les rapports IV(1) et IV(2) (publiés en deux volumes), intitulés «Travail décent pour les travailleurs domestiques», élaborés en vue de la 100e session de la Conférence internationale du travail de juin 2011,

having regard to the ILO Reports IV(1) and IV(2), entitled ‘Decent work for domestic workers’, drawn up for the 99th session of the International Labour Conference in June 2010, and Reports IV(1) and IV(2) (published in two volumes) entitled ‘Decent work for domestic workers’, drawn up for the 100th session of the International Labour Conference in June 2011,


74. se réjouit de l'inclusion de mesures visant à promouvoir l'égalité des genres dans le programme de réformes monténégrin en vue de l'adhésion; invite le gouvernement monténégrin à classer par ordre de priorité ses actions pour mettre en œuvre les dispositions relatives à l'égalité des genres dans les négociations d'adhésion sur le chapitre 23 intitulé "Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux" et dans les autres chapitres concernés, y compris le chapitre 19 intitulé "Politique sociale et emploi", le chapitre 24 intitulé "Justice, liberté et sécurité" et le chapitre 18 intitulé "Statistiques";

74. Welcomes the inclusion of gender equality measures in the Montenegrin reform programme for accession; calls on the Montenegrin Government to prioritise actions to implement gender equality provisions in the accession negotiations on Chapter 23 on ‘Judiciary and Fundamental Rights’ as well as in other relevant chapters, including Chapter 19 on ‘Social Policy and Employment’, Chapter 24 on ‘Justice, Freedom and Security’ and Chapter 18 on ‘Statistics’;


– vu le rapport intitulé "La responsabilité de protéger" (2001) de la Commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des États (CIISE), le rapport intitulé "Un monde plus sûr: notre affaire à tous" (2004) du Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement, et le rapport intitulé "Dans une liberté plus grande: vers le développement, la sécurité et les droits de l'homme pour tous" (2005) du Secrétaire général des Nations unies,

having regard to the report ‘The Responsibility to Protect’ (2001) by the International Commission on Intervention and State Sovereignty (ICISS), the report ‘A more secure world: our shared responsibility’ (2004) by the High-Level Panel on Threats, Challenges and Change, and the report ‘In larger freedom: towards development, security and human rights for all’ (2005) by the UN Secretary-General,


[10] Voir le rapport de la Commission intitulé «Plus de femmes aux postes à responsabilité», janvier 2010; le document de travail des services de la Commission intitulé «The Gender Balance in Business Leadership» (en anglais uniquement), mars 2011, [SEC(2011) 246 final]; le rapport de suivi intitulé «Les femmes dans les instances de décision économique au sein de l’UE», mars 2012; et le document de travail des services de la Commission intitulé «Progress on equality between women and men in 2011» (en anglais uniquement), avril 2012 [SWD(2012) 85 final].

[10] See Commission report 'More women in senior positions', January 2010; Commission Staff Working Paper 'The Gender Balance in Business Leadership', March 2011 (SEC(2011) 246 final); Progress Report 'Women in economic decision-making in the EU', March 2012; Commission Staff Working Document 'Progress on equality between women and men in 2011', April 2012 (SWD(2012) 85 final).


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[23] Rapport de la Commission intitulé «Plus de femmes aux postes à responsabilité» (2010); document de travail des services de la Commission intitulé «The Gender Balance in Business Leadership» (en anglais uniquement), du 1.3.2011 [SEC(2011) 246 final]; rapport de suivi intitulé «Les femmes dans les instances de décision économique au sein de l’UE», du 5.3.2012; document de travail des services de la Commission intitulé «Progress on equality between women and men in 2011» (en anglais uniquement), du 16.4.2012 [SWD(2012) 85 final].

[23] Commission report 'More women in senior positions' (2010); Commission Staff Working Paper 'The Gender Balance in Business Leadership' of 1.3.2011 (SEC(2011) 246 final); Progress Report 'Women in economic decision-making in the EU' of 5.3.2012; Commission Staff Working Document 'Progress on equality between women and men in 2011' of 16.4.2012 (SWD(2012) 85 final).


– vu le document stratégique de l'OCDE de 1996 intitulé «Le rôle de la coopération pour le développement à l'aube du XXI siècle», le communiqué final du Conseil de l'OCDE au niveau des ministres de 2002 intitulé «Pour un programme d'action commun de l'OCDE au service du développement» et son rapport de 2008 intitulé «Les travaux de l'OCDE sur la cohérence des politiques au service du développement»,

– having regard to the 1996 OECD strategy document ‘Shaping the 21st Century: the Contributions of Development Cooperation and the 2002 OECD ministerial declaration ’Action for a Shared Development Agenda' and its 2008 report entitled ‘Building Blocks for Policy Coherence for Development’,


– vu le document stratégique de l'OCDE de 1996 intitulé "Le rôle de la coopération pour le développement à l'aube du XXI siècle", le communiqué final du Conseil de l'OCDE au niveau des ministres de 2002 intitulé "Pour un programme d'action commun de l'OCDE au service du développement" et son rapport de 2008 intitulé "Les travaux de l'OCDE sur la cohérence des politiques au service du développement",

– having regard to the 1996 OECD strategy document ‘Shaping the 21st Century: the Contributions of Development Cooperation and the 2002 OECD ministerial declaration ‘Action for a Shared Development Agenda’ and its 2008 report entitled ‘Building Blocks for Policy Coherence for Development’,


La possibilité de modifier des intitulés de classe ne devrait pas s'appliquer uniquement aux demandes enregistrées uniquement pour l'intitulé entier d'une classe mais aussi à celles qui portent sur un intitulé entier ainsi que sur certains autres biens/services.

The window to amend class headings should not only apply to registrations solely comprised of class headings, but also to those which comprise an entire class heading as well as certain other goods/services.


l'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant: «Procédure spéciale pour les systèmes et nécessaires et procédure de stérilisation».

the title shall be replaced by ‘Particular procedure for systems and procedure packs and procedure for sterilisation’.


En matière technologique, comme l'ont mis en évidence le livre vert de la Commission intitulé "vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique" et le livre blanc de la Commission intitulé "la politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix", les deux domaines appelant une attention prioritaire sont l'énergie et les transports, responsables de plus de 80 % des émissions totales de gaz à effet de serre et de plus de 90 % des émissions de CO2.

Where technology is concerned, as highlighted in the Commission Green Paper "Towards a European strategy for the security of energy supply" and in the Commission's White Paper "European transport policy for 2010: time to decide", two areas concerned as a matter of priority are energy and transport, which are responsible for over 80 % of total emissions of greenhouse gases and more than 90 % of CO2 emissions.




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intitulé

Date index:2023-03-30 -

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