A. considérant que, dans le principe 16 de la Déclaration de Rio, la Conférence des
Nations unies sur l'environnement et le développement engage les États membres à promouvoir l'internali
sation des coûts de protection de l'environnement
et l'utilisation d'instruments économiques compte tenu de l'idée que c'est le pollueur qui doit, en principe, assumer le coût de la pollution, en ayant en vue l'intérêt du public, et sans fausser le jeu du commerce international et de l'in
...[+++]vestissement,
A. whereas Principle 16 of the UN Conference on Environment and Development's Rio Declaration calls on member states to promote the internalisation of environmental costs and the use of economic instruments, taking into account the approach that the polluter should, in principle, bear the cost of pollution, with due regard to the public interest and without distorting international trade and investment,