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Translation of "inscrire une action pour instruction " (French → English) :

TERMINOLOGY
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inscrire une action pour instruction

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IATE - LAW
IATE - LAW


inscrire une action pour instruction

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Tribunaux | Règles de procédure | Droit judiciaire | Phraséologie des langues de spécialité
Courts | Rules of Court | Practice and Procedural Law | Special-Language Phraseology


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set
IATE - LAW
IATE - LAW


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

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Droit commercial
Commercial Law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Près de trois ans après son adoption, c’est dans ce cadre stratégique, avec ses priorités et ses principes directeurs, que continue de s’inscrire l’action de l’Union.

Almost three years after its adoption, the Strategic Framework, with its priorities and guiding principles continues to provide the framework for the Union's action.


L'obligation d'inscrire une action individuelle de développement d'une infrastructure dans un plan de gestion plus large est également mise en avant.

There is also an emphasis on the obligation of combining individual infrastructure development within a broader management plan.


Près de trois ans après son adoption, c’est dans ce cadre stratégique, avec ses priorités et ses principes directeurs, que continue de s’inscrire l’action de l’Union.

Almost three years after its adoption, the Strategic Framework, with its priorities and guiding principles continues to provide the framework for the Union's action.


Cela signifie que les États membres et l’Union doivent agir main dans la main, coordonner leur action au sein de l’Europe et inscrire cette action dans le contexte d’une réponse plus vaste au niveau mondial.

This means Member States and the Union working together, coordinating inside Europe and feeding into a larger global response.


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Cela signifie que les États membres et l’Union doivent agir main dans la main, coordonner leur action au sein de l’Europe et inscrire cette action dans le contexte d’une réponse plus vaste au niveau mondial.

This means Member States and the Union working together, coordinating inside Europe and feeding into a larger global response.


Les délais maximaux dans lesquels les États membres doivent engager une action suivie d’effets et des mesures devraient être étendus afin de permettre à l’État membre concerné de mieux inscrire son action dans le cadre de la procédure budgétaire nationale et d’élaborer un ensemble de mesures plus cohérent.

Maximum time periods within which Member States are to take effective action and measures should be extended to allow better framing of the action in the national budgetary procedures and the development of more articulated packages of measures.


Les actions envers les demandeurs d'asile constituent le 9ème domaine thématique de l'Initiative EQUAL dans lesquels les PDD peuvent inscrire leurs actions.

Action on behalf of asylum seekers constitutes the ninth thematic area of the EQUAL initiative in which development partnerships can take action.


Les actions envers les demandeurs d'asile constituent le 9ème domaine thématique de l'Initiative EQUAL dans lesquels les PDD peuvent inscrire leurs actions.

Action on behalf of asylum seekers constitutes the ninth thematic area of the EQUAL initiative in which development partnerships can take action.


(6) Le Conseil, dans ses conclusions du 26 novembre 1998 relatives au futur cadre de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique(17) et dans sa résolution du 8 juin 1999(18), le Comité économique et social, dans son avis du 9 septembre 1998(19), le Comité des régions, dans son avis du 19 novembre 1998(20), et le Parlement européen, dans sa résolution A4-0082/99 du 12 mars 1999(21), se sont félicités de la communication de la Commission du 15 avril 1998 et ont confirmé qu'il conviendrait d'inscrire l'action au niveau co ...[+++]

(6) The Council in its Conclusions of 26 November 1998 on the future framework for Community action in the field of public health(17), and in its Resolution of 8 June 1999(18), the Economic and Social Committee, in its opinion of 9 September 1998(19), the Committee of the Regions, in its Opinion of 19 November 1998(20), and the European Parliament, in its Resolution A4-0082/99 of 12 March 1999(21), welcomed the Commission communication of 15 April 1998 and supported the view that actions at Community level should be set out in one ove ...[+++]


(6) Le Conseil, dans ses conclusions du 26 novembre 1998 relatives au futur cadre de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique(17) et dans sa résolution du 8 juin 1999(18), le Comité économique et social, dans son avis du 9 septembre 1998(19), le Comité des régions, dans son avis du 19 novembre 1998(20), et le Parlement européen, dans sa résolution A4-0082/99 du 12 mars 1999(21), se sont félicités de la communication de la Commission du 15 avril 1998 et ont confirmé qu'il conviendrait d'inscrire l'action au niveau co ...[+++]

(6) The Council in its Conclusions of 26 November 1998 on the future framework for Community action in the field of public health(17), and in its Resolution of 8 June 1999(18), the Economic and Social Committee, in its opinion of 9 September 1998(19), the Committee of the Regions, in its Opinion of 19 November 1998(20), and the European Parliament, in its Resolution A4-0082/99 of 12 March 1999(21), welcomed the Commission communication of 15 April 1998 and supported the view that actions at Community level should be set out in one ove ...[+++]




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inscrire une action pour instruction

Date index:2021-02-10 -

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