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Accepter le mandat
Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
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Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
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Inscrire une action au rôle
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Produire un acte de comparution
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Prononcer une déclaration de culpabilité
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S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse

Translation of "inscrire une action au rôle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set
IATE - LAW
IATE - LAW


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter
IATE - LAW
IATE - LAW


inscrire une action au role

set an action down for trial
Règles de procédure
Rules of Court


inscrire une affaire au rôle [ inscrire une affaire au rôle pour instruction ]

set a case down for trial
Règles de procédure | Droit judiciaire
Rules of Court | Practice and Procedural Law


inscrire un joueur au rôle des joueurs actifs

activate a player
Baseball et softball
Baseball and Softball


inscrire une action pour instruction

to enter an action for trial
IATE - LAW
IATE - LAW


mettre une action au rôle

set down an action for trial
droit > common law
droit > common law


inscrire au rôle | mettre au rôle

set down for trial
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Près de trois ans après son adoption, c’est dans ce cadre stratégique, avec ses priorités et ses principes directeurs, que continue de s’inscrire l’action de l’Union.

Almost three years after its adoption, the Strategic Framework, with its priorities and guiding principles continues to provide the framework for the Union's action.


En 2007, lorsque les conservateurs ont ajouté des lignes directrices à la loi, ils ont précisé, par exemple, que les sociétés visées devraient respecter les cadres supérieurs, nommer des Canadiens au conseil d'administration et inscrire les actions de la société à une bourse canadienne.

In 2007, the guidelines added by the Conservatives to the act specified among other things that the targeted corporations should pay attention to what senior officials have to say, appoint Canadians to the board of directors and list the corporation’s shares on a Canadian stock exchange.


Pour en savoir plus sur la campagne en faveur de la mobilité urbaine durable ou pour inscrire une action, veuillez consulter le site internet de la campagne: [http ...]

To find out more about the Sustainable Urban Mobility campaign or to register an action, visit the campaign website: [http ...]


Le site [http ...]

Applicants may register their actions promoting sustainable urban mobility on [http ...]


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Cela signifie que les États membres et l’Union doivent agir main dans la main, coordonner leur action au sein de l’Europe et inscrire cette action dans le contexte d’une réponse plus vaste au niveau mondial.

This means Member States and the Union working together, coordinating inside Europe and feeding into a larger global response.


Les délais maximaux dans lesquels les États membres doivent engager une action suivie d’effets et des mesures devraient être étendus afin de permettre à l’État membre concerné de mieux inscrire son action dans le cadre de la procédure budgétaire nationale et d’élaborer un ensemble de mesures plus cohérent.

Maximum time periods within which Member States are to take effective action and measures should be extended to allow better framing of the action in the national budgetary procedures and the development of more articulated packages of measures.


Les actions envers les demandeurs d'asile constituent le 9ème domaine thématique de l'Initiative EQUAL dans lesquels les PDD peuvent inscrire leurs actions.

Action on behalf of asylum seekers constitutes the ninth thematic area of the EQUAL initiative in which development partnerships can take action.


Le CdR propose d'inclure à l'article 16 du traité l'égalité d'accès aux services d'intérêt général pour tous les citoyens, la possibilité en cas de défaillance du marché de créer une capacité suffisante, la nécessité de garantir un niveau élevé de qualité des prestations et d'inscrire l'importance du rôle du principe de la subsidiarité.

The CoR proposes that Treaty Article 16 should include provisions on equal access to services, the ability to ensure adequate capacity in the case of market deficiency, and the need to ensure that services are of a high standard. The article should also mention the essential role of the subsidiarity principle.


(6) Le Conseil, dans ses conclusions du 26 novembre 1998 relatives au futur cadre de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique(17) et dans sa résolution du 8 juin 1999(18), le Comité économique et social, dans son avis du 9 septembre 1998(19), le Comité des régions, dans son avis du 19 novembre 1998(20), et le Parlement européen, dans sa résolution A4-0082/99 du 12 mars 1999(21), se sont félicités de la communication de la Commission du 15 avril 1998 et ont confirmé qu'il conviendrait d'inscrire l'action au niveau co ...[+++]

(6) The Council in its Conclusions of 26 November 1998 on the future framework for Community action in the field of public health(17), and in its Resolution of 8 June 1999(18), the Economic and Social Committee, in its opinion of 9 September 1998(19), the Committee of the Regions, in its Opinion of 19 November 1998(20), and the European Parliament, in its Resolution A4-0082/99 of 12 March 1999(21), welcomed the Commission communication of 15 April 1998 and supported the view that actions at Community level should be set out in one ove ...[+++]


Le lancement d'un programme européen de lutte contre le cancer a été préconisé en juin 1985 par le Conseil européen de Milan.Dès juillet 1986, le Conseil, sur proposition de la Commission, a adopté une résolution concernant un programme d'action de la Communauté européenne contre le cancer, qui définit le cadre général dans lequel devront s'inscrire les actions communautaires en matière de prévention et d'éducation à la santé.

A European campaign against cancer was advocated in June 1985 by the European Council meeting in Milan. Already in July 1986, the Council, on the Commission's proposal, adopted a Resolution concerning a Community action programme against cancer, defining the framework within which Community actions in the field of prevention and health education should take place.




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inscrire une action au rôle

Date index:2021-05-10 -

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