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Acte criminel
Cour des infractions à la circulation
Crime
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit lié à la drogue
Délit routier
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction criminelle
Infraction disciplinaire
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction hybride
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction mixte
Infraction optionnelle
Infraction pénale
Infraction routière
Infraction sujette à option
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la discipline
Infraction à la loi pénale
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Infraction à option de procédure
Manquement à la discipline
Partie à une infraction
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Translation of "infraction à la lcr " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act
Questions juridiques relatives À la circulation (Droit) | Théories et méthodes (Statistique) | Politique des communications (Transports)
Law, legislation & jurisprudence | Statistics | Transport


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Hygiène - protection de la santé (Sciences médicales et biologiques) | Théories et méthodes (Statistique)
Law, legislation & jurisprudence | Medicine & biology | Statistics


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]
Infractions et crimes | Règles de procédure
Offences and crimes | Rules of Court


crime [ acte criminel | infraction criminelle | infraction pénale | infraction à la loi pénale ]

crime [ criminal offence ]
Infractions et crimes
Offences and crimes


manquement à la discipline [ infraction à la discipline | infraction disciplinaire ]

disciplinary offence [ disciplinary infraction | institutional offence | prison offence ]
Gestion du personnel (Généralités) | Administration fédérale
Penal Administration


infraction à la loi sur les stupéfiants (1) | infraction à la LStup (2)

offence against the Narcotics Act | narcotics offence | drug offence
Aliments stimulants (économie d'alimentation) | Pharmacologie - toxicologie (Sciences médicales et biologiques)
Agriculture, fisheries, forestry & food industry | Medicine & biology


cour des infractions à la circulation

traffic court
droit > common law
droit > common law


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 application du droit de l'UE | BT2 droit de l'UE | NT1 fraude contre l'UE | NT1 plainte à la Commission | NT1 procédure d'infraction (UE) | NT1 sanction (UE) | RT recours contentieux
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 application of EU law | BT2 EU law | NT1 complaint to the Commission | NT1 fraud against the EU | NT1 infringement procedure (EU) | NT1 sanction (EU) | RT appeal to the Court (EU) [1221]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | BT1 infraction | RT code de la route [4806] | sanction administrative [0436] | sécurité routière [4806]
12 LAW | MT 1216 criminal law | BT1 offence | RT administrative sanction [0436] | highway code [4806] | road safety [4806]


partie à une infraction

party to an offence
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lcrs rep = Lcrs (i + 1) + k * [Lcrs (i) – Lcrs (i + 1)]

Lcrs rep = Lcrs(i+1) + k * (Lcrs (i) – Lcrs (i+1))


EACL est en train de réaliser une évaluation du site des LCR pour déterminer s’il convient au dépôt géologique en profondeur de ses déchets moyennement radioactifs.

AECL is currently conducting a site suitability assessment of the CRL site for a deep geologic facility for its intermediate-level radioactive waste.


Pour ce qui est de la partie b) de la question, tous les déchets faiblement et moyennement radioactifs des LCR, y compris ceux qui sont entreposés dans des structures en béton hors terre, sont maintenus dans un état sûr et sécuritaire comme l’exigent les conditions de la licence de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, la CCSN.

With regard to (b), all low- and intermediate-level radioactive waste at CRL, including that stored in above ground concrete structures, is maintained in a safe and secure condition, as required by the Canadian Nuclear Safety Commission, CNSC, licence conditions.


Cette étude fait partie des efforts d’EACL visant à définir l’infrastructure nécessaire pour la gestion à long terme des déchets radioactifs aux LCR.

The study is part of AECL’s efforts to define the infrastructure required for the long-term management of radioactive waste at CRL.


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Une telle évaluation ferait partie intégrante du dossier de sûreté qui serait exigé pour l’émission d’une licence pour une telle installation En ce qui a trait à la partie h) de la question, le public a été informé de la réalisation d’une étude de faisabilité par l’interaction avec le Conseil de gérance de l’environnement local des LCR et la présentation des résultats lors de conférences.

This assessment would be an integral part of the safety case that would be required to license such a facility. With regard to (h), public awareness of the feasibility study has been promoted through interaction with the local environmental stewardship council for CRL and presentation of results at conferences.


L'hon. Joe Oliver (ministre des Ressources naturelles, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les déchets faiblement et moyennement radioactifs des Laboratoires de Chalk River, les LCR, sont entreposés et gérés de façon sûre et sécuritaire dans un certain nombre de structures et d’aires de gestion des déchets hors terre et souterraines sur le site.

Hon. Joe Oliver (Minister of Natural Resources, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), the low- and intermediate-level radioactive waste at Chalk River Laboratories, CRL, is safely and securely stored and managed in a number of above-ground and in-ground waste management structures and areas at the site.


trois échantillons de l'additif pour l'alimentation animale pour le LCR, conformément à l'article 7, paragraphe 3, point f), du règlement (CE) no 1831/2003 (uniquement pour le LCR);

three samples of the feed additive to the CRL following Article 7(3)(f) of Regulation (EC) No 1831/2003 (only to the CRL);


Les relations entre les laboratoires nationaux de référence qui assistent le LCR dans l’expérimentation et la validation des méthodes de détection et entre ces laboratoires et le LCR devraient faire l’objet d’un accord écrit.

The relationship between the national reference laboratories assisting the CRL for testing and validation of detection methods and between them and the CRL should be defined by a written agreement.


2. Le LCR complète le rapport destiné à l’Autorité, tel que visé à l’article 5, paragraphe 1, par un addendum concernant le résultat de l’application de la procédure prévue au paragraphe 1, dans un délai de trente jours à compter du moment où le LCR dispose des résultats des travaux d’expérimentation et de validation.

2. The CRL shall supplement the report to the Authority, as provided for in Article 5(1), with an addendum concerning the outcome of the application of the procedure foreseen in paragraph 1 within 30 days of the availability to the CRL of the results of the testing and validation work.


Tous les documents d'orientation visés par la présente annexe ou produits par le laboratoire communautaire de référence (LCR) sont disponibles auprès du LCR.

All guidance documents referred to in this Annex or produced by the Community Reference Laboratory (CRL) shall be made available by the CRL.




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infraction à la lcr

Date index:2022-07-01 -

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