Par ailleurs, dans le but d'accroître la confiance entre les États membres, il est approprié que les entreprises de transport de fonds établies dans les quelques États membres qui n’ont pas de procédure d’agrément spécifique pour les transporteurs de fonds, mis à part la réglementation générale applicable au secteur de la sécurité ou des transports, doivent justifier d’une expérience minimale de vingt-quatre mois dans une activité régulière de transport de fonds dans l’État membre dans lequel elles sont établies, sans infraction à la législation nationale, pour pouvoir se voi ...[+++]r octroyer une licence de transport transfrontalier par cet État membre.

Par ailleurs, dans le but d'accroître la confiance entre les États membres, il est approprié que les entreprises de transport de fonds établies dans les quelques États membres qui n’ont pas de procédure d’agrément spécifique pour les transporteurs de fonds, mis à part la réglementation générale applicable au secteur de la sécurité ou des transports, doivent justifier d’une expérience minimale de douze mois dans une activité régulière de transport de fonds dans l’État membre dans lequel elles sont établies, sans infraction à la législation nationale, pour pouvoir se voir octro ...[+++]yer une licence de transport transfrontalier par cet État membre.

Toutefois, le ministère des transports des États-Unis est encore habilité à interdire les pratiques déloyales et trompeuses ainsi que les méthodes déloyales en matière de concurrence dans l'industrie du transport aérien et dans l'industrie de la distribution des services aériens, et il peut user de cette autorité pour lutter contre les pratiques apparemment anticoncurrentielles exercées par un système dans le cadre de la commercialisation des services aériens.

En tout cas, Monsieur le Président, je tiens beaucoup à remercier le Parlement européen pour sa contribution à la réussite de cette grande négociation qui permettra à l’Union européenne d’élargir les possibilités de son industrie du transport aérien, industrie qui a eu, je crois, le mérite de créer des emplois en Europe et nous de montrer le visage d’une Europe particulièrement dynamique et d’une Europe où le développement du transport s’accompagne d’une grande sécurité et d’une grande qualité du transport.

15. met l'accent sur son souci de maintenir et/ou de développer des infrastructures et industries du transport aérien sur l'ensemble du territoire européen, en particulier dans les zones périphériques et insulaires de l'Union, tant pour garantir l'accès à celles-ci que pour promouvoir le développement économique de l'ensemble des régions européennes; reconnaît à cet égard l'importance du transport aérien de voyageurs en tant que s ...[+++]ervice public;

- L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0075/2000) de M. Sterckx, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur l'industrie du transport aérien en Europe : du marché unique aux défis mondiaux (COM(1999) 182 - C5-0110/1999 - 1999/2113(COS)).