24. déplore que les citoyens soient encore confrontés à de nombreux obstacles en ce qui concerne la libre circulation au sein du marché intérieur; observe dans ce contexte que 15% des affaires traitées par le réseau SOLVIT en 2007 étaient liées à la libre circulation des personnes et à la citoyenneté européenne; demande par conséquent aux États membres et à la Commission de renforcer leur action pour garantir la libre circulation des personnes; demande en particulier aux États membres d'instituer des "guichets uniques" pour fournir une assistance sur des aspects juridiques et pratiques liés aux déplacements au sein du marché intérieur ...[+++]; demande également à la Commission d'élaborer des indicateurs destinés à être inclus dans le tableau d'affichage qui mesurent les entraves à la libre circulation des personnes;

24. déplore que les citoyens soient encore confrontés à de nombreux obstacles en ce qui concerne la libre circulation au sein du marché intérieur; observe dans ce contexte que 15% des affaires traitées par le réseau SOLVIT en 2007 étaient liées à la libre circulation des personnes et à la citoyenneté européenne; demande par conséquent aux États membres et à la Commission de renforcer leur action pour garantir la libre circulation des personnes; demande en particulier aux États membres d'instituer des "guichets uniques" pour fournir une assistance sur des aspects juridiques et pratiques liés aux déplacements au sein du marché intérieur ...[+++]; demande également à la Commission d'élaborer des indicateurs destinés à être inclus dans le tableau d'affichage qui mesurent les entraves à la libre circulation des personnes;

Enfin, les huiles minérales circulant rarement à des fins commerciales, il est évident que les modifications telles que formulées porteront principalement sur les boissons alcoolisées.

(16) Certains biocarburants, lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou comme combustible, et afin de les soumettre aux dispositions de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, doivent être assimilés à des huiles minérales.

(16) L'habitude s'est prise que les biocarburants, lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou comme combustible, et afin de les soumettre aux dispositions de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, soient assimilés à des huiles minérales.

4. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 point b), les États membres continuent à reconnaître l'homologation CEE octroyée à un type de feu indicateur de direction sur la base des prescriptions de la directive 76/759/CEE pour les dispositifs destinés à être montés sur les véhicules déjà en circulation et peuvent également délivrer l'homologation CEE à un type de feu indicateur de direction sur la base des prescriptions de la directive 76/759/CEE à condition que ces dispositifs soient destinés au rechange pour des véhicules en ...[+++] circulation et qu'il ne soit pas techniquement possible pour les dispositifs en question de satisfaire aux prescriptions de la présente directive.