6. Que, en ce qui concerne le remboursement des indemnités quotidiennes au titre des frais de subsistance dans la RCN lorsqu'ils sont en déplacement dans la région de la capitale nationale, les voyageurs admissibles puissent réclamer ces indemnités pour les jours où le Sénat siège, les jours où ils assistent à des réunions des comités sénatoriaux, des caucus du Sénat et des caucus nationaux et jusqu'à concurrence de vingt jours additionnels pour l'exécution de travaux liés au Sénat.
6. That, with respect to reimbursement of per diems under the Living Allowances in the NCR budget when on travel status within the National Capital Region, eligible travellers be entitled to claim such per diems for days when the Senate sits, when attending Senate Committee meetings, or Senate and National Caucus meetings and up to twenty additional days when working on Senate-related business.
