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Impôt sur le revenu des capitaux
Impôt sur le revenu des valeurs mobilières
Impôt sur les revenus de capitaux
Impôt sur les revenus de capitaux mobiliers
Précompte mobilier
Retenue d'impôt sur les revenus de capitaux
Revenus de capitaux mobiliers

Translation of "impôt sur les revenus de capitaux mobiliers " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
impôt sur le revenu des capitaux | impôt sur le revenu des valeurs mobilières | impôt sur les revenus de capitaux mobiliers

capital yields tax | capital-gains tax | tax on distributions | tax on income from transferable securities
IATE - Taxation
IATE - Taxation


précompte mobilier | retenue d'impôt sur les revenus de capitaux

advance levy on income derived from securities
IATE - 0436
IATE - 0436


impôt sur les revenus de capitaux

tax on investment income [ tax on unearned income ]
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | BT1 impôt sur le revenu
24 FINANCE | MT 2446 taxation | BT1 tax on income


retenue d'impôt sur les revenus de capitaux

withholding tax on income from capital
IATE - FINANCE | Taxation
IATE - FINANCE | Taxation


revenus de capitaux mobiliers

income from movable capital
Fiscalité
Taxation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par ailleurs, la première tranche de dividendes ou d’intérêts versés par des sociétés coopératives ou à finalité sociale agréées en Belgique est exonérée de l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers.

In addition, the first tranche of dividends or interest paid by cooperative societies or those pursuing a social objective which are authorised in Belgium are exempt from capital gains tax.


Descripteur EUROVOC: fiscalité impôt sur les revenus de capitaux intérêt domicile légal double imposition retenue à la source

EUROVOC descriptor: tax system tax on investment income interest legal domicile double taxation deduction at source


(iii) l’impôt sur les revenus du capital mobilier;

(iii) the tax on income derived from movable capital;


Je veux bien admettre que la plupart des membres ici n’avaient pas une bonne connaissance du dossier, sinon ils n’auraient pas pu voter pour abolir un système qui est efficace, peu coûteux et qui assure que tout le monde paie des impôts sur les revenus de capitaux, alors que c’est l’échange d’informations qui est préconisé.

I am happy to admit that the majority of the Members here did not have a good knowledge of the issue, otherwise they would not have been able to vote to abolish a system that is efficient, cheap, and that ensures that everyone pays tax on capital income, instead advocating exchange of information.


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Je veux bien admettre que la plupart des membres ici n’avaient pas une bonne connaissance du dossier, sinon ils n’auraient pas pu voter pour abolir un système qui est efficace, peu coûteux et qui assure que tout le monde paie des impôts sur les revenus de capitaux, alors que c’est l’échange d’informations qui est préconisé.

I am happy to admit that the majority of the Members here did not have a good knowledge of the issue, otherwise they would not have been able to vote to abolish a system that is efficient, cheap, and that ensures that everyone pays tax on capital income, instead advocating exchange of information.


Revenus des valeurs/capitaux mobiliers/revenus immobiliers

Income from securities/floating capital/real property


Dans le cadre de sa loi de finances de 2004, l'Italie a mis en œuvre un régime fiscal qui ramène de 12,5 % à 5 % l'impôt de substitution sur les revenus de capitaux perçus par des structures d'investissement collectif de type ouvert spécialisées dans la détention de participations dans des petites et moyennes entreprises cotées en bourse sur un marché réglementé de l'Union européenne.

With its 2004 budget law, Italy enacted a tax scheme reducing the substitute tax on capital earnings accruing to open-ended collective investment vehicles specialised in holding stocks of small and medium capitalised companies listed on EU regulated stock exchanges from 12.5 to 5%.


Nous ne soutenons pas l'extension du programme Fiscalis en vue de couvrir les impôts directs, en particulier les impôts sur les revenus et les capitaux.

We do not support the extension of the FISCALIS programme to cover direct taxes, in particular income tax and capital tax.


Par ailleurs la Commission, dans le cadre de sa politique en faveur des petites et moyennes entreprises, souhaite avancer dans la réflexion sur l'ouverture d'un droit d'option en faveur de l'assujettissement à l'impôt des sociétés pour les entreprises, non constituées en sociétés de capitaux, actuellement soumises dans la plupart des cas à l'impôt sur les revenus.

In the context of its policy of assisting small and medium-sized enterprises (SMEs), the Commission also wishes to examine further the idea of giving unincorporated enterprises, which are currently subject in most cases to income tax, the option of being taxed as companies.


- 5 - Par ailleurs la Commission, dans le cadre de sa politique en faveur des petites et moyennes entreprises, souhaite avancer dans la réflexion sur l'ouverture d'un droit d'option en faveur de l'assujettissement à l'impôt des sociétés pour les entreprises non constituées en sociétés de capitaux actuellement soumises dans la plupart des cas à l'impôt sur les revenus.

- 5 - In the context of its policy of assisting small and medium-sized firms, the Commission also wishes to examine further the idea of giving unincorporated enterprises, which are currently subject in most cases to income tax, the option of being taxed as companies.




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impôt sur les revenus de capitaux mobiliers

Date index:2023-03-01 -

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