Ses activités quotidiennes sont soumises au droit des sociétés, aux règles fiscales, aux règles de sécurité sociale, au droit du travail (y compris les aspects de sécurité et d'hygiène sur le lieu de travail), aux règles en matière de contrôle de la pollution et au droit de la concurrence.

25. demande à la Commission et au Conseil d'insister sur la mise en œuvre sans restriction de l'acquis communautaire, dans un premier temps par l'échange de bonnes pratiques et une coopération accrue dans les 25 États membres, et, si nécessaire, de prendre les mesures appropriées pour sa mise en œuvre réelle, et de soutenir concrètement tous les États membres en retard par rapport aux critères requis, en particulier les nouveaux États membres, en prévoyant des ressources suffisantes, des échanges de bonnes pratiques et d'expériences, et une coopération plus forte; invite, dans ce contexte, la Commission, en coopération avec le comité consultatif pour la sé ...[+++]curité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, à examiner la possibilité d'introduire une méthode de coordination ouverte et indépendante dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail;

Ces caractéristiques incluent les niveaux de qualité ou de propriété d'emploi, la conception polyvalente (y compris l'accessibilité pour les personnes handicapées), la sécurité, y compris la conformité à la législation européenne en matière de santé, de sécurité et d'hygiène sur le lieu de travail, les dimensions, y compris les procédures d'évaluation de la conformité, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, le mode d'emploi, l'emballage, le marquage et l'étiquetage.

(a) "spécification technique", lorsqu'il s'agit de marchés publics de fournitures et de services: une spécification qui figure dans un document définissant les caractéristiques requises d'un produit, telles que les niveaux de qualité, les effets environnementaux, la conception polyvalente (y compris l'accessibilité pour les personnes handicapées) et l'utilisation du produit, la sécurité, y compris la conformité à la législation européenne en matière de santé, de sécurité et d'hygiène sur le lieu de travail, les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente, la terminologie, les ...[+++] symboles, les essais et les méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité.

Celui-ci porte notamment sur les questions relatives aux problèmes sociaux des sociétés postindustrielles, tels que le chômage, la réinsertion des moins valides, l'égalité de traitement pour les hommes et les femmes, les relations du travail, la formation professionnelle, la sécurité et l'hygiène sur le lieu de travail, etc.

A chaque réunion la Commission a informé le Comité de l'évolution de l'ensemble des dossiers relatifs à la santé, la sécurité et l'hygiène sur le lieu du travail.