Deuxième moyen tiré d’une erreur de droit lors du contrôle de légalité fait par le TFP lorsque celui-ci a affirmé que les appréciations médicales mettant en évidence l’existence de troubles psychiques résultant d’un harcèlement moral subi par la partie requérante dans le cadre de son travail ne permettent pas d’établir que cette dernière a effectivement été victime de harcèlement.

« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pourvoi incident – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Communication sur la politique en matière de harcèlement moral à la Commission – Devoir d’assistance incombant à l’administration – Article 24 du statut – Portée – Demande d’assistance – Mesures provisoires d’éloignement – Devoir de sollicitude – Responsabilité – Demande d’indemnité – Pleine juridiction – Conditions de mise en œuvre – Rapport d’évolution de carrière – Recours en annulation – Intérêt à agir »

ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 12 juillet 2011.Commission européenne contre Q.Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pourvoi incident – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Communication sur la politique en matière de harcèlement moral à la Commission – Devoir d’assistance incombant à l’administration – Article 24 du statut – Portée – Demande d’assistance – Mesures provisoires d’éloignement – Devoir de sollicitude – Responsabilité – Demande d’indemnité – Pleine juridiction – Conditions de mise en œuvre – Rapport d’évolution de carrière – Recours en annulation – Inté ...[+++]rêt à agir.Affaire T-80/09 P.

«Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Pourvoi incident — Harcèlement moral — Article 12 bis du statut — Communication sur la politique en matière de harcèlement moral à la Commission — Devoir d’assistance incombant à l’administration — Article 24 du statut — Portée — Demande d’assistance — Mesures provisoires d’éloignement — Devoir de sollicitude — Responsabilité — Demande d’indemnité — Pleine juridiction — Conditions de mise en œuvre — Rapport d’évolution de carrière — Recours en annulation — Intérêt à agir»

Si la bonne santé mentale augmente la capacité de travail et la productivité, de mauvaises conditions de travail – y compris les manœuvres de harcèlement moral auxquelles peuvent se livrer des collègues – débouchent sur une santé mentale médiocre, des arrêts de travail pour maladie et des dépenses accrues.

Il permet de promouvoir un travail décent, la lutte contre le travail illégal et l'exploitation de certaines catégories de personnes telles que les femmes et les enfants, qui sont davantage exposés à la traite et aux bas salaires ainsi qu'au chômage ou aux mauvais traitements tels que le harcèlement moral et sexuel.