le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2019 au plus tard, les prestataires de services de navigation aérienne rendent compte aux autorités nationales de surveillance de la classification par degré de gravité, pour l’«ATM-sol», fondée sur la méthode utilisant l’outil d’analyse des risques (RAT) pour au moins 80 % et 100 %, respectivement, des cas de non-respect des minimums de séparation et des cas d’incursions sur pistes signalés chaque année pour les catégories A (incidents graves), B (incidents majeurs) et C (incidents significatifs);

Exigence relative à une situation proche de l’équilibre ou excédentaire || OMT par pays en termes structurels: - créer une marge de sécurité pour éviter que le déficit ne passe la barre des 3 % - progresser rapidement sur la voie de la viabilité - autoriser une marge de manœuvre budgétaire Pour la zone euro et les États membres participant au MCE II: limites de -1 % du PIB Critère pour les dépenses: le taux de croissance des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires, devrait être ≤ au taux à moyen terme pour la croissance potentielle du PIB || 0,5 % du PIB (valeur de référence): - davantage en période de conjoncture favorable - moins en période de conjoncture défavorable >0,5 % si la dette est supérieure à 60 % ou en cas de ris ...[+++]ques élevés pesant sur la viabilité Écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement autorisé si: - mise en œuvre de réformes structurelles majeures ayant une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques – accent mis sur la réforme des retraites - événement inhabituel échappant au contrôle de l’État membre concerné avec une incidence majeure sur sa situation financière - grave récession économique dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union à condition que cela ne compromette pas la viabilité budgétaire à moyen terme || Procédure de correction des écarts importants (0,5 % en un an ou cumulé sur deux ans par rapport à l’OMT ou à la trajectoire d’ajustement vers l'OMT) Pour la zone euro: sanctions financières en cas de manquement répété (constitution d’un dépôt de 0,2 % du PIB portant intérêt)

33. estime qu'il faudrait promouvoir la prolongation de la durée de vie des produits, et donc également des matières premières et des matières biotiques, leur extraction, leur utilisation et leur élimination ayant des incidences majeures sur l'utilisation des sols, sur l'eau, l'énergie et les transports; relève que la stratégie pour les matières premières doit être intégrée dans la stratégie globale Europe 2020 en tant que composante essentielle permettant d'atteindre l'ensemble de ses objectifs; demande une innovation plus ciblée dans le domaine de l'efficacité des ressources et remarque qu'un taux plus élevé d'ef ...[+++]ficacité dans l'utilisation des matières premières a des incidences majeures sur l'industrie et sur le secteur des transports;

Conformément à celle-ci, elles sont tenues d'appliquer le principe de l'«approche équilibrée» aux mesures prises pour gérer les incidences du bruit des aéronefs (y compris les restrictions visant à limiter l'accès d'un aéronef à un aéroport à certaines heures) et de veiller à ce que les redevances liées aux émissions des moteurs d'aviation au niveau de l'aéroport soient fondées sur les coûts de l'atténuation des incidences environnementales d ...[+++]e ces émissions de moteurs d'aviation, ces coûts pouvant être correctement établis et attribués directement au transport aérien.

- la mise en place de mesures efficaces de préparation aux catastrophes naturelles, de planification d'urgences, de protection civile et d'assainissement en cas d'incidents majeurs au niveau de l'environnement, par exemple dans le secteur nucléaire ou en relation avec d'autres industries qui présentent un risque potentiel d'incidents environnementaux majeurs ayant des conséquences internationales;

(9) Il importe que l'EMAS soit accessible à toutes les organisations – tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté européenne – dont les activités ont une incidence environnementale, afin de leur offrir un moyen de gérer cette incidence et d'améliorer leurs performances environnementales globales.