16. observe que l'article 9 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche autorise déjà les États membres à adopter des mesures non discriminatoires pour la conservation et la gestion des ressources de pêche et pour minimiser les incidences de la pêche sur la conservation des écosystèmes marins dans la zone des 12 milles marins à partir de leurs lignes de base; presse la Commission de faire preuve de prudence avant de procéder à toute extension de ce principe, car autoriser l'adoption de cer ...[+++]taines mesures techniques d'application locale pourrait créer des situations discriminatoires entre les différents États membres;

16. observe que l'article 9 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche autorise déjà les États membres à adopter des mesures non discriminatoires pour la conservation et la gestion des ressources de pêche et pour minimiser les incidences de la pêche sur la conservation des écosystèmes marins dans la zone des 12 milles marins à partir de leurs lignes de base; presse la Commission de faire preuve de prudence avant de procéder à toute extension de ce principe, car autoriser l'adoption de cer ...[+++]taines mesures techniques d'application locale pourrait créer des situations discriminatoires entre les différents États membres;

16. observe que l'article 9 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche autorise déjà les États membres à adopter des mesures non discriminatoires pour la conservation et la gestion des ressources de pêche et pour minimiser les incidences de la pêche sur la conservation des écosystèmes marins dans la zone des 12 milles marins à partir de leurs lignes de base; presse la Commission de faire preuve de prudence avant de procéder à toute extension de ce principe, car autoriser l'adoption de cer ...[+++]taines mesures techniques d'application locale pourrait créer des situations discriminatoires entre les différents États membres;

L'amélioration générale de la gestion des océans et de leurs ressources suppose l'application de systèmes de gestion des ressources de pêche fondés sur l'ensemble des composants des écosystèmes (biologiques, chimiques et physiques) considérés par rapport aux activités humaines.

Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche prévoit que le comité scientifique, technique et économique de la pêche (ci-après «le CSTEP») procédera à des évaluations régulières de la gestion des ressources aquatiques vivantes, y compris les aspects biologiques, économiques, environnem ...[+++]entaux, sociaux et techniques.

B. considérant que le respect des mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche suppose que toutes les parties concernées et tous les États membres, qui devraient encourager et mettre en oeuvre des formes de gestion associée et d'autogestion des ressources de pêche par les associations de pêcheurs, aient davantage conscience de leurs responsabilités en la matière,