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Comité de gestion pour les questions de politique de programme

Séminaire sur la gestion et les questions juridiques

Comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe II

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l'administration/ la question relatives à la gestion

Il faut reconnaître que la politique de développement régional est mise en oeuvre dans un contexte où le degré de capacité administrative de conception et de gestion soulève des questions, où l'expérience et l'expertise pour s'attaquer à des problèmes structurels sont insuffisantes et où les instruments de coordination entre les différentes autorités concernées font défaut.

Il s'agit notamment de respecter la législation existante régissant deux domaines d'une importance particulière pour ISPA, à savoir la préservation de la nature (Natura 2000 [10]), régie par deux directives (la directive sur la protection des habitats [11] et celle sur la protection des oiseaux sauvages [12]), et la gestion de la question des eaux de surface, régie par la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires [13].

Le fait que, lors de la conclusion des contrats en question, So.Ge.A.AL ait agi sous l'influence de la Sardaigne ressort également de façon manifeste du contrat ASA 2000 signé avec Ryanair, qui établit que «So.Ge.A.AL, ayant suscité l'intérêt des organismes institutionnels du territoire, dont le gouvernement régional autonome, et ayant reçu de nombreuses marques d'intérêt et d'accord concernant l'initiative en question, conclut avec la susnommée [à savoir Ryanair] le paiement d'une contribution économique suffisante pour couvrir l'intégralité de la réalisation du présent contrat» (préambule).

Étant donné que le résultat actualisé escompté est positif pour chacun des contrats Ryanair, la Commission est convaincue que chacun des contrats ASA avec Ryanair devait être rentable au moment où il a été conclu et que par conséquent, en concluant les contrats en question, So.Ge.A.AL n'a pas octroyé un avantage économique à Ryanair et qu'ils ne constituent dès lors pas des aides d'État.