Commission fédérale du logement (art. 55 LF du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements [RS 843]) | Commission fédérale pour la construction de logements (art. 2 O [1] du 22 février 1966 concernant l'aide fédérale visant à encourager la construction de logements [RS 842.1])
Eidgenoessische Wohnungsbaukommission
Administration publique et privée | Finances, impôts et douanes
öffentliche und private verwaltung | Finanz-, steuer- und zollwesen