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Dévolu par transfert
Dévolu par transport
Dévolue par transport
Intérêt dévolu sans possibilité d'anéantissement
Intérêt dévolu sans réserve
Intérêt indéfectiblement dévolu
Legs dévolu
Legs dévolu de biens personnels
Legs dévolu de biens réels
Legs immobilier dévolu
Revenir à
être dévolu
être dévolu à
être dévolu à la Couronne

Translation of "être dévolu " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
être dévolu à | revenir à

devolve on
droit > common law
droit > common law


être dévolu

devolve
droit > common law
droit > common law


être dévolu à la Couronne

be vested in the Crown
droit > common law
droit > common law


dévolu par transfert | dévolu par transport | dévolu, dévolue par tranport | dévolu, dévolue par transfert

vested by conveyance
IATE - LAW
IATE - LAW


legs dévolu | legs dévolu de biens réels | legs immobilier dévolu

vested bequest | vested devise
IATE - LAW
IATE - LAW


intérêt dévolu sans possibilité d'anéantissement | intérêt dévolu sans réserve | intérêt indéfectiblement dévolu

indefeasibly vested interest
IATE - LAW
IATE - LAW


dévolu par transport [ dévolue par transport ]

vested by conveyance
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)


legs dévolu de biens personnels [ legs dévolu ]

vested bequest [ vested legacy ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


intérêt dévolu sans possibilité d'anéantissement [ intérêt dévolu sans réserve ]

indefeasibly vested interest
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La proposition attribue une nouvelle mission à Europol, en lui assignant des tâches, qu'elle étend quelque peu, en matière de formation des agents des services répressifs, et qui étaient jusqu'ici dévolues au CEPOL.

The proposal introduces a new task for Europol, incorporating and broadening to some extent the tasks related to training of law enforcement officials currently executed by CEPOL.


1. Le droit d’introduire directement et de rechercher des données dans le système d’information Europol est dévolu aux unités nationales, aux officiers de liaison, au directeur, aux directeurs adjoints, ainsi qu’au personnel d’Europol dûment habilité.

1. National units, liaison officers, the Director, Deputy Directors and duly empowered Europol staff shall have the right to input data directly into the Europol Information System and retrieve them from it.


Au niveau de l'UE, la majeure partie du soutien financier dévolu à la protection de la nature provient des programmes de développement rural dans le cadre de la politique agricole commune et des programmes relevant de la politique de cohésion.

At EU level, most of the available financial support for nature protection comes from rural development programmes under the Common Agricultural Policy and Cohesion policy programmes.


(4) Conformément à la résolution du 8 juin 1993, il convient d'instituer un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires et de lui confier les tâches précédemment dévolues aux comités établis au titre de la législation communautaire susmentionnée.

(4) In keeping with the Resolution of 8 June 1993, a Committee on Safe Seas and the Prevention of Pollution from Ships should be set up and assigned the tasks previously devolved to the committees established under the aforesaid legislation.


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6. attire l'attention sur l'importance dévolue à la notion de couplage, par laquelle certains volets économiques, politiques et touchant à la sécurité apparaissent désormais étroitement liés entre eux; souligne qu'un renforcement des relations institutionnelles entre l'OTAN et l'UE s'impose si l'on veut renforcer ces deux entités en associant, au besoin, les instruments non militaires dont dispose l'UE et les capacités décisives d'intervention militaire dévolues à l'OTAN;

6. Notes the importance of the concept of linkage, whereby aspects of economic, political and security policy are now closely tied together; emphasises that closer institutional relations between NATO and the EU are needed in order to make both of them stronger by bringing together, when necessary, the non-military tools at the disposal of the EU and the decisive military capabilities available to NATO;


6. attire l'attention sur l'importance dévolue à la notion de couplage, par laquelle certains volets économiques, politiques et touchant à la sécurité apparaissent désormais étroitement liés entre eux; souligne qu'un renforcement des relations institutionnelles entre l'OTAN et l'UE s'impose si l'on veut renforcer ces deux entités en associant, au besoin, les instruments non militaires dont dispose l'UE et les capacités décisives d'intervention militaire dévolues à l'OTAN;

6. Notes the importance of the concept of linkage, whereby aspects of economic, political and security policy are now closely tied together; emphasises that closer institutional relations between NATO and the EU are needed in order to make both of them stronger by bringing together, when necessary, the non-military tools at the disposal of the EU and the decisive military capabilities available to NATO;


L'Assemblée parlementaire paritaire a adapté ses travaux en fonction du nouveau rôle dévolu, notamment la promotion des processus démocratiques.

The Joint Parliamentary Assembly has adapted its work according to the new role that it has been given, in particular to promote democratic processes.


Dans cette perspective, le concept de tâches centrales dévolues à la Commission et de tâches d’exécution dévolues aux autorités nationales mérite de faire l’objet d’une réflexion plus approfondie.

In this perspective, the concept of core tasks for the Commission and implementing tasks for the national authorities is worth further consideration.


Au-delà des références législatives reprises ci-dessus, l’Honorable Parlementaire conviendra qu’il n’appartient pas au Conseil d’interpréter ses propres actes ni d’en contrôler l’application par les États membres, ces compétences étant dévolues par le Traité respectivement à la Cour de Justice et à la Commission.

Outside the sphere of the above legislation, the honourable Member will agree that it is not for the Council to interpret its own acts or to monitor their implementation by the Member States, since those functions are, under the Treaty, the responsibility of the Court of Justice and the Commission.


Sans préjudice des tâches de contrôle dévolues au vétérinaire officiel par la réglementation communautaire, l'autorité compétente procède à un contrôle régulier des établissements, afin de s'assurer que les produits destinés aux échanges répondent aux exigences communautaires ou, dans les cas visés au paragraphe 3 du présent article et à l'article 14, aux exigences de l'État membre de destination .

Without prejudice to the monitoring duties assigned to the official veterinarian under Community legislation, the competent authority shall carry out regular checks on establishments in order to satisfy itself that products intended for trade comply with Community requirements or, in the cases referred to in paragraph 3 of this Article and Article 14, with the requirements of the Member State of destination.




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être dévolu

Date index:2022-08-06 -

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