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Acquis
Acquis de l'UE
Acquis de l'Union
Avantages acquis
Clause relative aux acquisitions ultérieures
Clause relative aux actifs acquis ultérieurement
Clause relative aux biens acquis par la suite
Clause relative aux biens postérieurement acquis
Clause relative aux biens subséquemment acquis
Droits acquis
Dévolu irrévocablement
Investir
Irrévocablement acquis
Ordonnance sur le contrôle des acquis à l'EPFZ
Taux de change irrévocablement fixés
Transmettre le titre de propriété
VAE
Validation d'acquis professionnels
Validation de l'apprentissage non formel et informel
Validation des acquis
Validation des acquis d'expérience
Validation des acquis professionnels
Validation des savoirs acquis
être acquis
être acquis irrévocablement
être dévolu
être dévolu
être dévolu irrévocablement

Translation of "être acquis irrévocablement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
être acquis irrévocablement | être dévolu irrévocablement

to vest indefeasibly
IATE - LAW
IATE - LAW


être acquis (à quelqu'un) | être acquis irrévocablement | être dévolu | être dévolu (à quelqu'un) | être dévolu irrévocablement | investir | transmettre le titre de propriété

vest
IATE - LAW
IATE - LAW


irrévocablement acquis [ dévolu irrévocablement ]

vested indefeasibly
Fiscalité
Taxation


validation d'acquis professionnels [ validation des acquis professionnels | validation des savoirs acquis | validation des acquis ]

validation of acquired knowledge [ acquired knowledge validation | background knowledge validation ]
Perfectionnement et formation du personnel | Internet et télématique | Théories et méthodes pédagogiques
Training of Personnel | Internet and Telematics | Education Theory and Methods


clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]

after-acquired property clause [ after acquired clause ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des contrats (common law) | Droit des sûretés
Property Law (common law) | Law of Contracts (common law) | Law of Security


acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union

acquis | EU acquis | Union acquis
IATE - LAW | European Union law
IATE - LAW | European Union law


taux de change irrévocablement fixés

irrevocably fixed exchange rates
Communautés européennes | Droit
European union & communities | Law, legislation & jurisprudence


Ordonnance générale du 10 septembre 2002 concernant le contrôle des acquis à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich | Ordonnance sur le contrôle des acquis à l'EPFZ

ETH Zurich General Ordinance of 10 September 2002 on Efficiency Controls [ ECO-ETHZ ]
Enseignement supérieur (éducation et enseignement) | Histoire et sources du droit (Droit)
Education | Law, legislation & jurisprudence


validation des acquis d'expérience | validation des acquis | validation de l'apprentissage non formel et informel [ VAE ]

validation of prior learning | validation of non-formal and informal learning | accreditation of learning outcomes | assessment of learning outcomes | certification of learning outcomes | recognition of learning outcomes | transferability of learning outcomes | validation of of learning outcomes | recognition of prior learning [ VPL | RPL ]
Enseignement moyen et secondaire (éducation et enseignement) | Formation professionnelle - recyclage (Travail)
Education | Labour


droits acquis | avantages acquis

vested rights | vested benefits | irrevocable benefits
droit > droit du travail | gestion > gestion des ressources humaines
droit > droit du travail | gestion > gestion des ressources humaines
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
i) le régime prévoit que chaque montant qu’un fiduciaire attribue ou attribue de nouveau à un bénéficiaire du régime est acquis irrévocablement à ce dernier aux moments suivants :

(i) the plan provides that each amount allocated or reallocated by a trustee under the plan to a beneficiary under the plan vests irrevocably in that beneficiary,


b) soit à une fiducie créée par le testament du contribuable qui résidait au Canada immédiatement après le moment où le bien a été, par dévolution, irrévocablement acquis par la fiducie, et en vertu de laquelle :

(b) a trust, created by the taxpayer’s will, that was resident in Canada immediately after the time the property vested indefeasibly in the trust and under which


2. Une notification faite en application de l'article 3 à l'égard d'une mesure développant l'acquis de Schengen est irrévocablement réputée constituer une notification faite en application de l'article 3 à l'égard de toute autre proposition ou initiative visant à développer cette mesure, dans la mesure où cette proposition ou initiative développe l'acquis de Schengen.

2. A notification pursuant to Article 3 with respect to a measure building upon the Schengen acquis shall be deemed irrevocably to be a notification pursuant to Article 3 with respect to any further proposal or initiative aiming to build upon that measure to the extent that such proposal or initiative builds upon the Schengen acquis.


2. Une notification faite en application de l'article 3 à l'égard d'une mesure développant l'acquis de Schengen est irrévocablement réputée constituer une notification faite en application de l'article 3 à l'égard de toute autre proposition ou initiative visant à développer cette mesure, dans la mesure où cette proposition ou initiative développe l'acquis de Schengen.

2. A notification pursuant to Article 3 with respect to a measure building upon the Schengen acquis shall be deemed irrevocably to be a notification pursuant to Article 3 with respect to any further proposal or initiative aiming to build upon that measure to the extent that such proposal or initiative builds upon the Schengen acquis.


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Pour faire en sorte que les gains chèrement acquis pendant la dernière décennie ne soient jamais gaspillés, le gouvernement du Canada s'est engagé irrévocablement à gérer prudemment les deniers publics, comme en témoignent les budgets annuels équilibrés et la réduction régulière de la dette en proportion de l'économie.

To ensure that the hard-won gains of the past decade are never squandered, the Government of Canada is unalterably committed to fiscal prudence, as evidenced by annual balanced budgets and steady reduction in the debt relative to the size of the economy.


Pour faire en sorte que les gains chèrement acquis pendant la dernière décennie ne soient jamais gaspillés, le gouvernement du Canada s’est engagé irrévocablement à gérer prudemment les deniers publics, comme en témoignent les budgets annuels équilibrés et la réduction régulière de la dette en proportion de l’économie.

To ensure that the hard-won gains of the past decade are never squandered, the Government of Canada is unalterably committed to fiscal prudence, as evidenced by annual balanced budgets and steady reduction in the debt relative to the size of the economy.


2. À compter de la date d'adoption de la présente décision, l'Irlande est réputée avoir notifié irrévocablement au président du Conseil, conformément à l'article 5 du protocole Schengen, qu'elle souhaite participer à toutes les propositions et initiatives fondées sur l'acquis de Schengen visé à l'article 1er.

2. From the date of adoption of this Decision, Ireland shall be deemed irrevocably to have notified the President of the Council under Article 5 of the Schengen Protocol that it wishes to take part in all proposals and initiatives which build upon the Schengen acquis referred to in Article 1.


2. À compter de la date d'adoption de la présente décision, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est réputé avoir notifié irrévocablement au président du Conseil, conformément à l'article 5 du protocole Schengen, qu'il souhaite participer à toutes les propositions et initiatives fondées sur l'acquis de Schengen visé à l'article 1er.

2. From the date of adoption of this Decision the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland shall be deemed irrevocably to have notified the President of the Council under Article 5 of the Schengen Protocol that it wishes to take part in all proposals and initiatives which build upon the Schengen acquis referred to in Article 1.


En vertu de l'article 8 2 de cette décision, le Royaume-Uni est réputé avoir notifié irrévocablement au Président du Conseil, conformément à l'article 5 du Protocole Schengen, qu'il souhaite participer à toutes les propositions et initiatives fondées sur les éléments de l'acquis de Schengen, ainsi qu'il y a été autorisé par cette même décision.

Under Article 8(2) of the Decision, the United Kingdom is deemed irrevocably to have notified the President of the Council under Article 5 of the Schengen Protocol that it wishes to take part in all proposals and initiatives which build upon the Schengen acquis, as it is authorised to do by the Decision.


Pour faire en sorte que les gains chèrement acquis pendant la dernière décennie ne soient jamais gaspillés, le gouvernement du Canada s'est engagé irrévocablement à gérer prudemment les deniers publics, comme en témoignent les budgets annuels équilibrés et la réduction régulière de la dette en proportion de l'économie.

To ensure that the hard-won gains of the past decade are never squandered, the Government of Canada is unalterably committed to fiscal prudence, as evidenced by annual balanced budgets and steady reduction in the debt relative to the size of the economy.




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être acquis irrévocablement

Date index:2024-03-15 -

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