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action dérivée [ action sociale | action similaire à l'action oblique | action oblique | recours similaire à l'action oblique ]

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu

action similaire à l'action oblique [ action similaire à l'action indirecte ]

Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous [ Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous - de la connaissance à l'action ]

présidente du Département de l'action sociale (1) | cheffe du Département des affaires sociales (2) | cheffe du Département de l'action sociale (3) | directrice de la prévoyance sociale (4) | directrice des affaires sociales (5)

action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion

avis d'évocation (à l'instance)

de produits d’imitation provenant du même pays[22], d’autres pays de l’UE[23] ou de pays tiers, en particulier de l’Asie[24]; de l’évocation du nom protégé pour des produits sans aucun lien, par exemple la mention «pierre belge» pour une fausse Pierre bleue de Belgique, des marbres turcs commercialisés sous l’appellation «Botticino Royal» et «The New Botticino»[25]; ou de l’évocation du nom protégé pour des produits qui ne sont pas de même type, par exemple du granit chinois, de l’ardoise indienne et de la pierre calcaire d’autres p ...[+++]ays qui se font appeler «pierre naturelle de Castille-León».[26]

2. Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 1290/2005, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) peut, à l’initiative de la Commission ou pour son compte, financer, de manière centralisée, les actions de soutien administratif concernant le développement, les travaux de préparation, le suivi, l’appui administratif et juridique, la défense juridique, les frais d’enregistrement, les frais de renouvellement, les frais de surveillance des marques, les frais de contentieux et toute autre mesure associée nécessaire afin de protéger l’utilisation des mentions, abréviations et symboles faisant référence à des systèmes ...[+++] de qualité contre toute usurpation, imitation ou évocation ou contre toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur, dans l’Union et dans les pays tiers.

2. Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 1290/2005, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) peut, à l’initiative de la Commission ou pour son compte, financer, de manière centralisée, les actions de soutien administratif concernant le développement, les travaux de préparation, le suivi, l’appui administratif et juridique, la défense juridique, les frais d’enregistrement, les frais de renouvellement, les frais de surveillance des marques, les frais de contentieux et toute autre mesure associée nécessaire afin de protéger l’utilisation des mentions, abréviations et symboles faisant référence à des systèmes ...[+++] de qualité contre toute usurpation, imitation ou évocation ou contre toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur, dans l’Union et dans les pays tiers.

toute usurpation, imitation ou évocation, même si l'origine véritable du produit est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d'une expression telle que «genre», «type», «méthode», «façon», «imitation», «goût»«manière» ou d'une expression similaire;