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Action en expulsion
Action en revendication
Action pour cause d'expulsion
Bref d'expulsion
Effet d'éviction
Effet d'évincement
Expulsion
Fixation de prix abusif
Fixation de prix d'éviction
Phénomène d'éviction
Pratique de prix d'éviction
établissement de prix abusif
établissement de prix d'éviction
éviction
éviction de droit
éviction de fait
éviction du secteur privé du marché des capitaux
éviction par les taux d'intérêt
éviction à travers les taux d'intérêt

Translation of "éviction " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
éviction par les taux d'intérêt [ éviction à travers les taux d'intérêt ]

interest rate crowding-out
Politique monétaire et marché des changes
Currency and Foreign Exchange


effet d'éviction | phénomène d'éviction

crowding out effect | crowding-out effect
finance
finance


éviction de droit

constructive eviction
IATE - LAW
IATE - LAW




éviction du secteur privé du marché des capitaux

financial crowding out
économie
économie


effet d'éviction | effet d'évincement

crowding-out effect | crowding out of private investment
économie
économie


pratique de prix d'éviction [ établissement de prix d'éviction | fixation de prix d'éviction | établissement de prix abusif | fixation de prix abusif ]

predatory pricing
Prix (Commercialisation) | Commerce extérieur
Market Prices | Foreign Trade


Lignes directrices pour l'application de la Loi sur le prix d'éviction [ Lignes directrices pour l'application de la Loi : Prix d'éviction ]

Predatory Pricing Enforcement Guidelines
Titres de documents et d'œuvres | Économique
Titles of Documents and Works | Economics


action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion

ejectment
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[25] Dans son arrêt n° 25446/06 du 24 avril 2012, Yordanova e.a./Bulgarie, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que, bien que les Roms concernés vivaient dans un camp illégal, leur éviction constituait une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (relatif au respect de la vie privée et de la propriété privée): en effet leur logement, bien que construit illégalement, devait être considéré comme leur propriété privée, et leur éviction constituait un acte disproportionné.

[25] The European Court of Human Rights, Yordanova and others v. Bulgaria n°25446/06 judgment of 24 April 2012,) concluded that although the concerned Roma lived in an illegal settlement, their eviction was a breach of article 8 of the European Convention of Human Rights (on private life and private property): their housing, although illegally built there, had to be considered as their property and it was disproportionate to evict them.


60. invite l'Union à élaborer un projet pilote sur l'indivisibilité des droits de l'homme, les terres (accaparement et évictions forcées) et la cohérence des politiques de l'Union à cet égard; demande à l'Union de faire état de son adhésion envisagée au protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, conformément à l'engagement pris dans le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie 2015-2019;

60. Calls for the EU to develop a pilot project on the indivisibility of human rights, land issues (land-grabbing and forced evictions) and the coherence of EU policies in that regard; calls for the EU to report on its consideration of accession to the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, in line with the commitment made in the EU Action Plan on Human Rights and Democracy 2015-2019;


G. considérant que, le 30 mars 2015, le Parlement maldivien a adopté un amendement à la loi sur les peines de prison et la libération conditionnelle, interdisant aux détenus d'adhérer à un parti politique; que cet amendement entraînera de facto l'éviction de Mohamed Nasheed de la vie politique et l'empêchera de se présenter à l'élection présidentielle de 2018;

G. whereas on 30 March 2015 the Maldivian Parliament adopted an amendment to the Maldives Prison and Parole Act disqualifying those serving a prison term from holding membership of a political party, and whereas this will de facto remove Mohamed Nasheed from active politics and bar him from contesting the presidential elections in 2018;


G. considérant que, le 30 mars 2015, le Parlement maldivien a adopté un amendement à la loi sur les peines de prison et la libération conditionnelle, interdisant aux détenus d'adhérer à un parti politique; que cet amendement entraînera de facto l'éviction de Mohamed Nasheed de la vie politique et l'empêchera de se présenter à l'élection présidentielle de 2018;

G. whereas on 30 March 2015 the Maldivian Parliament adopted an amendment to the Maldives Prison and Parole Act disqualifying those serving a prison term from holding membership of a political party, and whereas this will de facto remove Mohamed Nasheed from active politics and bar him from contesting the presidential elections in 2018;


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J. considérant que la violence s'est accrue dans le Sinaï depuis 2011 et que plus de 500 membres des forces de sécurité ont été tués après l'éviction du président Mohammed Morsi en 2013; que cette flambée de violence menace de déstabiliser l'ensemble de la région;

J. whereas violence in Sinai has increased since 2011, and more than 500 security personnel have been killed following the ousting of President Morsi in 2013; whereas this upsurge in violence threatens to destabilise the wider region;


A. considérant que les Libyens ont manifesté pour leurs droits politiques en février 2011 et qu'ils ont fait face à une répression aveugle de la part de l'État, débouchant sur une guerre civile de neuf mois et l'éviction du régime de Mouammar Kadhafi;

A. whereas Libyans took to the streets in February 2011, asking for political rights, and were confronted by indiscriminate state repression, which triggered nine months of civil conflict and the ousting of the Gaddafi regime;


Pour maintenir des conditions de concurrence homogènes pour toutes les entreprises actives sur le marché intérieur, le financement octroyé par le programme Euratom devrait être conçu conformément aux règles relatives aux aides d'État, de façon à garantir l'efficacité des dépenses publiques et à prévenir des distorsions du marché, telles que l'éviction du financement privé, la création de structures de marché inefficaces ou le maintien d'entreprises non rentables.

In order to maintain a level playing field for all undertakings that are active in the internal market, funding provided by the Euratom Programme should be designed in accordance with state aid rules so as to ensure the effectiveness of public spending and prevent market distortions such as crowding-out of private funding, creating ineffective market structures or preserving inefficient firms.


Pour maintenir des conditions de concurrence équivalentes pour toutes les entreprises actives sur le marché intérieur, le financement au titre d'Horizon 2020 devrait être conçu dans le respect des règles relatives aux aides d'État, de façon à garantir l'efficacité des dépenses publiques et à prévenir des distorsions du marché, telles que l'éviction du financement privé, la création de structures de marché inefficaces ou le maintien d'entreprises non rentables.

In order to maintain a level playing field for all undertakings active in the internal market, funding from Horizon 2020 should be designed in accordance with State aid rules so as to ensure the effectiveness of public spending and to prevent market distortions, such as crowding-out of private funding, creating ineffective market structures or preserving inefficient businesses.


Afin de ménager des conditions de concurrence égales pour l'ensemble des entreprises actives sur le marché intérieur, le financement accordé dans le cadre d'Horizon 2020 devrait être conçu dans le respect des règles relatives aux aides d'État afin de garantir l'efficacité des dépenses publiques et de prévenir des distorsions du marché, telles que l'éviction du financement privé, la création de structures de marché inefficaces ou le maintien d'entreprises inefficaces.

In order to maintain a level playing field for all undertakings active in the internal market, funding provided by Horizon 2020 should be designed in accordance with State aid rules so as to ensure the effectiveness of public spending and prevent market distortions such as crowding-out of private funding, the creation of ineffective market structures or the preservation of inefficient firms.


la fixation d'un seuil d'éligibité plus élevé que 75 % de manière à réduire ou effacer l'effet mécanique d'éviction des régions des Quinze sans toutefois maintenir éligibles les régions qui n'auraient plus été en retard de développement dans une Union à Quinze.

raising the eligibility threshold above 75 %, to mitigate or eliminate altogether the automatic disqualification from eligibility of certain EU-15 regions, without maintaining eligibility for regions that would no longer have been underdeveloped in the old 15-member EU.




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éviction

Date index:2023-09-05 -

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