Il s'agit d'inclure l'article 32 du code des douanes communautaire (règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil), qui est actuellement en vigueur et garantit, entre autres, que les redevanc
es et les droits de licence dont l'acheteur des marchandises importées s'acquitte auprès
de tierces parties accordant les licences ne p
euvent être compris dans la valeur en douane que s'ils constituent une condition de la vente, conformément à l'ac
cord de l' ...[+++]OMC sur l'évaluation en douane (article 8) et à la pratique internationale.
Inclusion of Article 32 of the Community Customs Code (COUNCIL REGULATION (EEC) No 2913/92), which is currently applicable and which ensures, among others, that Royalties Licenses Fees paid by the buyer of the imported goods to third party licensors can only be included in the customs value if they are a condition of sale, in line with the WTO Customs Valuation Agreement (Article 8) and international practice.