Or, selon la Cour, un refus d'engagement d'une travailleuse, jugée pourtant apte à exercer l'activité concernée, en raison de son état de grossesse constitue une discrimination directe fondée sur le sexe.

La juridiction saisie en appel par Mme Brandt-Nielsen, a donné satisfaction à cette dernière, au motif qu'il était établi que son licenciement était lié à son état de grossesse.

Entre-temps, la commune avait été informée de l'état de grossesse de Mme Jiménez Melgar.

Le 23 août 1995, elle a été licenciée avec effet au 30 septembre, au motif qu'elle n'avait pas informé Tele Danmark de son état de grossesse lors de son recrutement.

17. souligne que certains États membres, dans l'application de la directive 92/85/CEE , semblent ne pas avoir obligé l'employeur à prendre des mesures préventives avant d'être informé de l'état de grossesse de la travailleuse, ce qui apparaît en contradiction avec la directive-cadre;

Phénomène assez extraordinaire, en 1976, j'étais membre d'un comité de négociation à l'Université du Québec à Rimouski et nous avions négocié le paragraphe suivant: «Ni l'université, ni le syndicat n'exerceront, directement ou indirectement, de menaces, de contraintes, de discrimination ou de distinctions injustes contre une ou un professeur à cause de sa nationalité, de ses origines ethniques, linguistiques ou raciales, de ses croyances, de son âge, de ses pratiques sexuelles, de son sexe, de son état physique, de son état de grossesse, de son état civil, de ses opinions ou actions politiques ou autres, ou de l'exercice d'un droit que l ...[+++]ui reconnaît la convention».