Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
ESN
ESP
Facteur d'équivalence de sonnerie
IES
Indice d'équivalence de la sonnerie
Indice d'équivalence de sonnerie
Numéro d'équivalence de sonnerie
Subvention d'appui
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention d'équivalence
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions
éq. CO2
équivalence en substance
équivalence essentielle
équivalence substantielle
équivalent CO2
équivalent dioxyde de carbone
équivalent en CO2
équivalent en dioxyde de carbone
équivalent subvention net
équivalent subvention à la consommation
équivalent subvention à la production
équivalent-subvention

Translation of "équivalent-subvention " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
équivalent-subvention

grant equivalent | subsidy-equivalent
IATE - INDUSTRY | FINANCE
IATE - INDUSTRY | FINANCE


subvention d'équivalence [ subvention d'appui ]

matching front
Budget des collectivités publiques
Public Sector Budgeting


équivalent subvention net | ESN [Abbr.]

net grant equivalent | NGE [Abbr.]
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


équivalent subvention à la production | ESP [Abbr.]

producer subsidy equivalent | PSE [Abbr.]
IATE - INDUSTRY | AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - INDUSTRY | AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


équivalent subvention à la production

producer subsidy equivalent
Économie agricole
Agricultural Economics


équivalent subvention à la consommation

consumer subsidy equivalent
Commerce extérieur
Foreign Trade


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant
économie | éducation
économie | éducation


équivalent dioxyde de carbone | éq. CO2 | équivalent CO2 | équivalent en dioxyde de carbone | équivalent en CO2

carbon dioxide equivalent | CDE | CO2 equivalent | CO2 eq.
protection de l'environnement > pollution atmosphérique | physique > métrologie
protection de l'environnement > pollution atmosphérique | physique > métrologie


indice d'équivalence de la sonnerie | IES | indice d'équivalence de sonnerie | IES | facteur d'équivalence de sonnerie | numéro d'équivalence de sonnerie

ringer equivalence number | REN | ringer equivalency number | ringer equivalent number
télécommunication > téléphonie
télécommunication > téléphonie


équivalence substantielle (1) | équivalence en substance (2) | équivalence essentielle (3)

substantial equivalence [ SE ]
Protection de l'environnement (Environnement) | Logique - éthique - esthétique (Religion et philosophie)
Environment & ecology | Religion & philosophy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
10. observe que si la majorité de l'aide publique au développement se présente sous la forme de subventions, les prêts accordés à des conditions favorables ont également leur importance même s'ils augmentent le poids de la dette et risquent d'entraîner une bulle de dettes, en particulier dans les pays d'Afrique subsaharienne et des Caraïbes, où les ressources à affecter au service de la dette sont limitées; appelle par conséquent les donateurs à fournir leur aide aux pays les moins développés sous la forme de subventions; estime que les prêts accordés à des conditions favorables peuvent ne pas convenir aux investissements dans les secteurs sociaux qui n'ont pas pour objectif de dégager des bénéfices; se félicite de l'accord exprimé par l ...[+++]

10. Notes that while most ODA is provided in the form of grants, concessional loans are also important but add to debt burdens and risk leading to a debt bubble, notably in sub-Saharan African and Caribbean countries which have limited revenues to service debt; calls, accordingly, on donors to give aid to LDCs in the form of grants; considers that concessional loans might not be suitable for investments in social sectors where profit generation is not sought; welcomes the agreement by the OECD Development Assistance Committee (OECD-DAC) to modernise the reporting of concessional loans by introducing a grant equivalent system for the purpo ...[+++]


«aide transparente»: toute mesure d'aide pour laquelle il est possible de calculer exactement ex ante l'équivalent subvention brut en pourcentage des dépenses admissibles sans devoir procéder à une évaluation des risques (par exemple, subventions, bonifications d’intérêts ou mesures fiscales plafonnées).

‘transparent aid’ means aid measures in which it is possible to calculate precisely the gross grant equivalent as a percentage of eligible expenditure ex ante without need to undertake a risk assessment (for example measures which use grants, interest rate subsidies, capped fiscal measures).


Il s'agit des mesures d'aide pour lesquelles il est possible de calculer exactement ex ante l'équivalent subvention brut en pourcentage des dépenses admissibles sans devoir procéder à une évaluation des risques (par exemple, subventions, bonifications d’intérêts ou mesures fiscales plafonnées).

These are aid measures in which it is possible to calculate precisely the gross grant equivalent as a percentage of eligible expenditure ex ante without a need to undertake a risk assessment (for example, grants, interest rate subsidies and capped fiscal measures).


Lorsqu'une aide est accordée sous une forme autre qu'une subvention, le montant de l'aide est son équivalent subvention.

Where aid is awarded in a form other than a grant, the aid amount shall be the grant equivalent of the aid.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La Commission peut appliquer les règles établies en matière d'équivalent-subvention pour évaluer les contributions des États participants sous des formes autres que des subventions ;

The Commission may use the established grant equivalence rules for the valuation of the contributions from the Participating States in forms other than grants;


l’aide ne dépasse pas une subvention de 500 000 EUR par entreprise; tous les chiffres utilisés doivent être des montants bruts, c'est-à-dire avant impôts ou autres prélèvements; lorsqu'une aide est accordée sous une forme autre qu'une subvention, le montant de l'aide est son équivalent-subvention brut.

the aid does not exceed a cash grant of EUR 500 000 per undertaking; all figures used must be gross, that is, before any deduction of tax or other charge; where aid is awarded in a form other than a grant, the aid amount is the gross grant equivalent of the aid.


43. fait observer que la proposition de la Commission de calculer le pourcentage maximal de l'aide à partir des niveaux bruts de subvention (contrairement à la période précédente durant laquelle les différents régimes d'imposition étaient pris en compte via la formule de l'équivalent-subvention net (ESN)) risque d'accentuer les écarts entre les aides que peuvent percevoir les entreprises dans des régions de différents États membres, sans tenir compte des critères de cohésion;

43. Warns that the Commission's proposal to base the maximum aid percentage on gross grant levels (unlike in the previous period in which the different taxation systems were taken into account via the net grant equivalent (NGE) formula) could increase the differences between aid that may be received by companies in regions of different Member States, not taking account of cohesion criteria;


43. fait observer que la proposition de la Commission de calculer le pourcentage maximal de l'aide à partir des niveaux bruts de subvention (contrairement à la période précédente durant laquelle les différents régimes d'imposition étaient pris en compte via la formule de l'équivalent-subvention net (ESN)) risque d'accentuer les écarts entre les aides que peuvent percevoir les entreprises dans des régions de différents États membres, sans tenir compte des critères de cohésion;

43. Warns that the Commission's proposal to base the maximum aid percentage on gross grant levels (unlike in the previous period in which the different taxation systems were taken into account via the net grant equivalent (NGE) formula) could increase the differences between aid that can be received by companies in regions of different Member States, not taking account of cohesion criteria;


22. estime indispensable que les lignes directrices relatives aux aides d'Etat à finalité régionale, dont les incidences sur la situation de ces régions est probablement supérieure à celle des politiques structurelles, soient redéfinies afin que les territoires subissant des contraintes structurelles permanentes puissent bénéficier de taux plafonds Equivalent Subvention Nets réévalués;

22. Considers it essential that the guidelines regarding state regional aids, which probably have a greater impact on the situation in these regions than do structural policies, should be redefined so that regions suffering from permanent structural constraints can benefit from reassessed Net Grant Equivalent ceiling rates;


Lorsqu'une aide est accordée sous une forme autre qu'une subvention, le montant de l'aide est son équivalent-subvention.

Where aid is awarded in a form other than a grant, the aid amount shall be the grant equivalent of the aid.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

équivalent-subvention

Date index:2023-03-17 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)