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ALE
ALE UE-Corée
Accord de libre-échange
Accord de libre-échange Canada-É.-U.
Accord de libre-échange entre l’UE et la Corée
Accord de libre-échange entre l’UE et la Corée du Sud
Accord sur le libre-échange
Commerce entre systèmes différents
Commerce intersystèmes
Programme Échange des cadres
Termes d'échange nets entre produits
Termes de l'échange de marchandises nets
Termes de l'échange de troc
Termes de l'échange nets
Termes nets de l'échange entre produits
échange B2B
échange de filiales
échange entre entreprises
échange et partage en direct de données
échange interentreprises
échanges entre filiales
échanges entre pays à systèmes différents
échanges intersystèmes

Translation of "échanges entre filiales " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
échanges entre filiales

establishment trade
IATE - Accounting
IATE - Accounting


échange de filiales

swap of subsidiaries
IATE - ECONOMICS
IATE - ECONOMICS


accord de libre-échange entre l’UE et la Corée | accord de libre-échange entre l’UE et la Corée du Sud | accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part | ALE UE-Corée

EU-Korea Free Trade Agreement | EU-Korea FTA | EU-South Korea Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the Republic of Korea, of the other part
IATE - 0806
IATE - 0806


termes d'échange nets entre produits [ termes de l'échange de marchandises nets | termes de l'échange de troc | termes de l'échange nets | termes nets de l'échange entre produits ]

net barter terms of trade
Commerce extérieur | Commerce
Foreign Trade | Trade


accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.

free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement
engagement international
engagement international


Programme d'échanges de cadres de direction entre les milieux d'affaires et l'administration fédérale [ Programme Échange des cadres | Échanges de cadres de direction entre les milieux d'affaires et l'administration fédérale ]

Business and Government Executive Exchange Program [ Business/Government Executive Exchange Program | Business/Government Executive Exchange | Executive Exchange Program ]
Administration fédérale | Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
Federal Administration | Titles of Federal Government Programs (Canadian)


commerce entre pays à systèmes économiques et sociaux différents [ commerce entre systèmes différents | commerce intersystèmes | échanges entre pays à systèmes différents | échanges intersystèmes ]

inter-systems trade [ inter-trade ]
Commerce extérieur
Foreign Trade


échange d'enseignants et de personnes en formation entre les régions linguistiques (1) | échange d'enseignants et d'enseignés entre les régions linguistiques (2)

exchange of teachers and students between the linguistic regions
Enseignement moyen et secondaire (éducation et enseignement) | Formation professionnelle - recyclage (Travail)
Education | Labour


échange interentreprises | échange entre entreprises | échange B2B

business-to-business exchange | B-to-B exchange | B2B exchange
informatique > Internet | informatique > commerce électronique | commerce
informatique > Internet | informatique > commerce électronique | commerce


échange et partage en direct de données | partage de données entre plusieurs participants à une conférence

data conferencing | data conference
télécommunication | informatique
télécommunication | informatique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
31. déplore que, dans un contexte économique où 60 % des échanges mondiaux sont le fait de transferts entre filiales d'une même entreprise , les lignes directrices en matière d'application de ce concept purement économique n'existent qu'au niveau national, fragmentation qui favorise dès lors les disparités entre États membres et les litiges;

31. Deplores the fact that, in an economic context where 60 % of world trade is intra-group , guidelines for the application of this purely economic concept are fragmented at national level and therefore subject to inconsistencies between Member States and legal disputes;


1. Les États membres veillent à ce qu'aucun obstacle de nature juridique n'empêche les entreprises incluses dans le champ d'application de la surveillance sur base consolidée, ni les compagnies holding mixtes et leurs filiales, ni les filiales visées à l'article 119, paragraphe 3, d'échanger entre elles les informations pertinentes pour l'exercice de la surveillance, conformément à l'article 110 et au chapitre 3.

1. Member States shall ensure that there are no legal impediments preventing the exchange, as between undertakings included within the scope of supervision on a consolidated basis, mixed-activity holding companies and their subsidiaries, or subsidiaries as referred to in Article 119(3), of any information which would be relevant for the purposes of supervision in accordance with Article 110 and Chapter 3.


De même, les États membres autorisent l'échange, entre leurs autorités compétentes, des informations visées à l'article 122, étant entendu que la collecte ou la détention d'informations n'implique pas que les autorités compétentes exercent une fonction de surveillance sur la compagnie holding mixte et celles de ses filiales qui ne sont pas des établissements de crédit, ou sur les filiales visées à l'article 119, paragraphe 3.

Similarly, Member States shall authorise their competent authorities to exchange the information referred to in Article 122 on the understanding that the collection or possession of information does not imply that the competent authorities play a supervisory role in relation to the mixed-activity holding company and those of its subsidiaries which are not credit institutions, or to subsidiaries as referred to in Article 119(3).


De même, les États membres autorisent l'échange, entre leurs autorités compétentes, des informations visées à l'article 116, étant entendu que la collecte ou la détention d'informations n'implique en aucune manière que les autorités compétentes exercent une fonction de surveillance sur la compagnie holding mixte et ses filiales qui ne sont pas des établissements de crédit, ou sur les filiales visées à l'article 114, paragraphe 3.

Similarly, Member States shall authorise their competent authorities to exchange the information referred to in Article 116 on the understanding that the collection or possession of information does not in any way imply that the competent authorities play a supervisory role in relation to the mixed-activity holding company and those of its subsidiaries which are not credit institutions, or to subsidiaries of the kind covered in Article 114(3).


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1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'aucun obstacle de nature juridique n'empêche les entreprises entrant dans le périmètre de la surveillance consolidée, ni les compagnies holdings mixtes et leurs filiales, ni les filiales visées à l'article 114, d'échanger entre elles les informations pertinentes pour l'exercice de la surveillance, conformément au chapitre 3, aux articles 105 à 114 et au présent article.

1. Member States shall take the necessary steps to ensure that there are no legal impediments preventing the exchange, as between undertakings included within the scope of supervision on a consolidated basis, mixed-activity holding companies and their subsidiaries, or subsidiaries of the kind covered in Article 114, of any information which would be relevant for the purposes of supervision in accordance with Chapter 3, and Articles 105 to 114 and this ...[+++]


Comme nous n'avons pas d'accord de libre-échange avec le Salvador, la société a déménagé une de ses filiales des îles Caïmans au Nevada afin de pouvoir lancer sa poursuite en avril 2009 au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements de Washington, en vertu de l'accord de libre-échange entre les États-Unis et l'Amérique centrale et en vertu d'une petite loi salvadorienne sur l'investissement.

Because we don't have a free trade agreement with El Salvador, the company's response was basically to move a Cayman Island subsidiary to Nevada in order to file a lawsuit in April 2009 at the International Centre for Settlement of Investment Disputes in Washington, under both the Central America-U.S. free trade agreement and a little-known Salvadorian investment law.


De même, les États membres autorisent l'échange entre leurs autorités compétentes des informations visées à l'article 137 étant entendu que la collecte ou la détention d'informations n'implique en aucune manière que les autorités compétentes exercent une fonction de surveillance sur la compagnie holding mixte et ses filiales qui ne sont pas des établissements de crédit, ou sur les filiales visées à l'article 127, paragraphe 3.

Similarly, Member States shall authorise their competent authorities to exchange the information referred to in Article 137 on the understanding that the collection or possession of information does not in any way imply that the competent authorities play a supervisory role in relation to the mixed-activity holding company and those of its subsidiaries which are not credit institutions, or to subsidiaries of the kind covered in Article 127(3).


1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'aucun obstacle de nature juridique n'empêche les entreprises comprises dans le champ de la surveillance sur une base consolidée, ni les compagnies holdings mixtes et leurs filiales, ni les filiales visées à l'article 127, paragraphe 3, d'échanger entre elles les informations pertinentes pour l'exercice de la surveillance, conformément aux articles 124 à 138 et au présent ...[+++]

1. Member States shall take the necessary steps to ensure that there are no legal impediments preventing the exchange, as between undertakings included within the scope of supervision on a consolidated basis, mixed-activity holding companies and their subsidiaries, or subsidiaries of the kind covered in Article 127(3), of any information which would be relevant for the purposes of supervision in accordance with Articles 124 to 138 and this ...[+++]


De même, les États membres autorisent l'échange entre leurs autorités compétentes des informations visées à l'article 55 étant entendu que la collecte ou la détention d'informations n'implique en aucune manière que les autorités compétentes exercent une fonction de surveillance sur la compagnie mixte et ses filiales qui ne sont pas des établissements de crédit, ou sur les filiales visées à l'article 52, paragraphe 10.

Similarly, Member States shall authorise their competent authorities to exchange the information referred to in Article 55 on the understanding that the collection or possession of information does not in any way imply that the competent authorities play a supervisory role in relation to the mixed-activity holding company and those of its subsidiaries which are not credit institutions, or to subsidiaries of the kind covered in Article 52(10).


1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'aucun obstacle de nature juridique n'empêche les entreprises comprises dans le champ de la surveillance sur une base consolidée, ni les compagnies mixtes et leurs filiales, ou les filiales prévues à l'article 52, paragraphe 10, d'échanger entre elles les informations utiles pour l'exercice de la surveillance, conformément aux articles 52 à 55 et au présent article.

1. Member States shall take the necessary steps to ensure that there are no legal impediments preventing the undertakings included within the scope of supervision on a consolidated basis, mixed-activity holding companies and their subsidiaries, or subsidiaries of the kind covered in Article 52(10), from exchanging amongst themselves any information which would be relevant for the purposes of supervision in accordance with Articles 52 to 55 and this A ...[+++]




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échanges entre filiales

Date index:2023-12-16 -

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