À l’heure actuelle, la LDN permet au commandant supérieur présidant le procès sommaire d’un élève-officier d’imposer uniquement trois types de peine : le blâme, la réprimande et une amende 104. Pour donner plus de souplesse au commandant supérieur, le paragraphe 36(4) du projet de loi lui permet aussi d’imposer une peine mineure 105. L’ancien juge en chef Lamer a souligné que ce genre de peine serait efficace afin de maintenir la discipline dans un milieu d’apprentissage 106.
At present, the NDA allows a superior commander presiding at a summary trial of an officer cadet to impose three types of punishment only: severe reprimand, reprimand and fine.104 To allow the superior commander greater flexibility, clause 36(4) also allows him or her to impose a minor punishment.105 Former Chief Justice Lamer suggested that this kind of punishment would be effective for maintaining discipline in an educational environment.106